ARCHIVÉ — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée

C.P. 2011-901 Le 30 août 2011

Attendu que, de l'avis du ministre des Affaires étrangères, certains produits en acier ordinaire et en acier spécialisé sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours;

Attendu qu'une part importante du marché mondial de ces produits est soumise à des contrôles non tarifaires;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu'il est souhaitable d'obtenir des renseignements sur l'importation de ces produits;

Attendu que ces produits ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée (voir référence a) en vertu du décret C.P. 2008-1056 du 12 juin 2008 (voir référence b), lequel est entré en vigueur le 1^er septembre 2008, et, qu'aux termes du paragraphe 5.1(2) (voir référence c) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (voir référence d), ils seront réputés radiés de cette liste le 31 août 2011,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5.1(1) (voir référence e) et de l'article 6 (voir référence f) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (voir référence g), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE

MODIFICATION

1. Les articles 80 et 81 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

80. Produits en acier ordinaire, notamment demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), plaques, feuilles et feuillards, fils machines, fils et produits de fils, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes, à l'exclusion des produits en acier spécialisé visés à l'article 81.

81. Produits en acier spécialisé : produits en acier inoxydable laminé à plat (feuilles, feuillards et plaques), barres d'acier inoxydable, tuyaux et tubes en acier inoxydable, fils et produits de fils en acier inoxydable, acier allié à outils, acier à mouler et acier rapide.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2011.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

La Canada a initié son programme de surveillance des importations de produits d'acier en 1986. Depuis cette date, le programme a été renouvelé pour des périodes de deux ou trois ans chaque fois. La réglementation actuelle pour ce programme arrivera à échéance le 31 août 2011.

L'élimination de la surveillance des importations priverait les producteurs d'acier d'une importante source d'information souvent utilisée par ces producteurs pour suivre l'évolution des prix, des quantités et de la provenance des importations d'acier.

Aux termes du paragraphe 5.1(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), les aciers ou produits portés sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) aux termes d'un décret pris en application du paragraphe 5.1(1) sont réputés radiés de la liste à l'expiration de la période prévue ou à la date, antérieure à celle de l'expiration, qui est précisée dans le décret. Le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée vise à renouveler le programme de surveillance des importations d'acier pour une période de trois années supplémentaires soit jusqu'au 31 août 2014. Ainsi les importations de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé continueront d'être surveillées sans interruption, ces produits ayant été placés sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (la LMIC), en vertu des paragraphes 5.1(1) et (2) et de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (la LLEI) dès le 1^er septembre 2011.

Description et justification

Le programme de surveillance des importations de produits d'acier vise à fournir aux parties intéressées des statistiques exactes et à jour sur les importations d'acier du Canada.

La surveillance des importations d'acier a débuté le 1^er septembre 1986, date à laquelle les produits en acier ordinaire ont été portés sur la LMIC afin qu'il soit possible de recueillir des renseignements sur leur importation. Cette mesure a été prise dans la foulée d'une enquête menée par le Tribunal canadien des importations (maintenant connu sous le nom de Tribunal canadien du commerce extérieur) en vertu de l'article 48 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Le Tribunal, qui a terminé son enquête en juillet 1986, a conclu qu'il était souhaitable que le gouvernement canadien commence à recueillir de l'information sur les importations d'acier à la lumière d'un certain nombre de facteurs observés dont la capacité excédentaire de production de l'acier, l'instabilité des marchés et les nombreux obstacles au commerce.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC le 1^er juin 1987 à la suite d'une modification à la LLEI qui permettait au gouvernement de recueillir des renseignements sur l'importation ou l'exportation de ces produits en acier. L'utilisation des licences d'importation à des fins de surveillance a pour avantage de maintenir le système de délivrance des licences en état d'alerte au cas où il deviendrait nécessaire pour le gouvernement de recourir à des mesures de contingentement.

L'industrie canadienne de l'acier, quant à elle, a tout particulièrement besoin de données à jour sur la nature, le volume, le prix et l'origine des importations d'acier ainsi que des rapports établis à partir de cette information. Les licences d'importation fournissent les renseignements les plus récents au Canada sur ces éléments. Il faut noter en effet qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'autres sources de données équivalentes sur l'importation d'acier. C'est pourquoi Affaires étrangères et Commerce international Canada garde l'industrie informée en rendant compte tous les lundis de l'activité de délivrance des licences de la semaine précédente grâce à la mise à jour de son site web.

Affaires étrangères et Commerce international Canada collabore avec Finances Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le but de réduire, à la frontière, le fardeau lié à la réglementation en utilisant Pathfinder, un nouveau système d'échange d'information de l'ASFC pour accéder à des renseignements relatifs à l'importation qui, actuellement, ne peuvent être consultés qu'à partir du système des licences d'importation, conformément à la LLEI. En novembre 2010, en attendant la pleine application de Pathfinder, les droits sur les permis d'acier ont été éliminés comme mesure de réduction des coûts à l'industrie.

Consultation

De nombreux intervenants de l'industrie canadienne de l'acier — producteurs, importateurs, centres de service et associations connexes — ont été consultés sur la question du renouvellement éventuel du programme de surveillance des importations d'acier. Divers groupes d'intervenants tels que des producteurs d'acier, représentants de centres de service des produits métallurgiques et d'entreprises spécialisées dans la construction de structures en acier appuient la présente initiative gouvernementale. Ils favorisent son renouvellement pour trois autres années, les données fournies étant à jour, exactes et utiles.

Mise en œuvre, application et normes de service

La plupart des licences d'importation d'acier sont délivrées automatiquement sur présentation d'une demande en ligne par des courtiers en douane au nom d'importateurs. Les importations d'acier ne peuvent être dédouanées par l'ASFC en l'absence d'une licence. L'importation d'acier visé par le système de surveillance des importations sans une licence délivrée par Affaires étrangères et Commerce international Canada peut donner lieu à des poursuites en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Personne-ressource

Louis Gionet
Directeur adjoint
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8367
Courriel : louis.gionet@international.gc.ca

Référence a
C.R.C., ch. 604; DORS/89-251

Référence b
DORS/2008-203

Référence c
L.R., ch. 13 (3^e suppl.), art. 1

Référence d
L.R., ch. E-19

Référence e
L.R., ch. 13 (3^e suppl.), art. 1

Référence f
L.C. 1991, ch. 28, art. 3

Référence g
L.R., ch. E-19

Référence 1
C.R.C., ch. 604; DORS/89-251

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