Vol. 145, no 17 — Le 17 aoĂ»t 2011
Enregistrement
DORS/2011-162 Le 4 août 2011
LOI SUR L'ACCÈS Ă€ L'INFORMATION
ARCHIVÉ — DĂ©cret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès Ă l'information
C.P. 2011-882 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après.
DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI
SUR L'ACCÈS Ă€ L'INFORMATION
MODIFICATION
1. L'annexe I de la Loi sur l'accès Ă l'information (voir rĂ©fĂ©rence 1) est modifiĂ©e par adjonction, selon l'ordre alphabĂ©tique, sous l'intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Services partagés Canada
Shared Services Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.
Référence a
L.R., ch. A-1
Référence 1
L.R., ch. A-1