Vol. 145, n^o 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-158 Le 2 août 2011

CODE CRIMINEL

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur la
surveillance du pari mutuel

En vertu des paragraphes 204(8) (voir référence a) et (9)(voir référence b) du Code criminel (voir référence c), le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 2 août 2011

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

2. L'article 1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

3. Le sous-alinéa 6(2) b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. (ii) les installations et le matériel, y compris ceux requis pour le bon fonctionnement des activités du programme de surveillance du contrôle des drogues, auxquels des améliorations doivent être apportées avant que l’association puisse tenir un pari mutuel à son hippodrome,

4. Les articles 43 à 48 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

43. L'association fournit, à chaque hippodrome, un téléphone ou un dispositif semblable pour permettre à un fonctionnaire désigné de communiquer avec :

1. a) la tribune des juges;
   
2. b) le service de pari mutuel;
   
3. c) s'il y a lieu, les installations nécessaires à la réalisation du programme de surveillance du contrôle des drogues.
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2011 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En juillet 2010, l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) a annoncé qu'elle cesserait d'offrir les programmes de contrôle photographique de l'arrivée et de contrôle par magnétoscopie (CPACM) à compter du 1^er avril 2011.

Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) inclut présentement un nombre d'exigences demandant aux associations licenciées (c'est-à-dire pistes de course) de fournir des installations et de l'équipement afin que les programmes de CPACM soient opérés convenablement.

Les modifications à la règlementation retirent ces exigences fédérales puisqu'elles ne sont plus nécessaires. Les organismes de réglementation provinciaux (ORP) pourraient utiliser leurs propres règles afin d'établir les exigences qu'ils considèrent appropriées concernant les services de contrôle photographique de l'arrivée et de contrôle par magnétoscopie.

Description et justification

Des exigences réglementaires établissant les normes des installations devant être fournies aux pistes de course étaient requises afin que l'ACPM puissent offrir les programmes de CPACM. Ces exigences réglementaires incluent des dispositions décrivant les exigences d'éclairage de la surface de course et l'emplacement de la ligne d'arrivée sur la piste de course.

Les modifications au Règlement abrogent les dispositions concernant les exigences des services de CPACM. L'abrogation de ces dispositions assurera qu'il n'y a pas d'inconsistance avec toute disposition pouvant être établie par un ORP.

Consultation

En juillet 2010, l'ACPM a avisé chaque ORP qu'à compter du 31 mars 2011 les programmes de CPACM cesseront. Des notifications similaires furent aussi envoyées à chacune des associations de course afin de s'assurer qu'elles soient au courant de la décision.

Ces modifications ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 février 2011, afin que les personnes intéressées puissent les commenter. Aucun commentaire n'a été reçu.

Mise en Å“uvre, application et normes de service

Ce règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Collin Baird
Gestionnaire
Services législatifs
Direction des politiques et de la planification
Agence canadienne du pari mutuel
1130, promenade Morrison, bureau 100
Ottawa (Ontario)
K2H 9N6
Téléphone : 613-949-0740
Télécopieur : 613-949-0750
Courriel : collin.baird@agr.gc.ca

Référence a
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)

Référence b
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)

Référence c
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/91-365