ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario (2007)

C.P. 2011-828 Le 29 juillet 2011

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l'article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario (2007), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO (2007)

MODIFICATIONS

1. L'intertitre précédant l'article 4 de la version anglaise du Règlement de pêche de l'Ontario (2007) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

TERMS AND CONDITIONS OF LICENCES

2. Les alinéas 35(2) b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

b) d'utiliser un engin autre qu'un engin visé à la colonne 2 de la partie 1 de l'annexe 6 pour pêcher des poissons d'une espèce mentionnée à la colonne 1;
c) de pêcher ou de prendre et de garder des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6 dans les eaux visées à la colonne 3 pendant une période de fermeture indiquée à la colonne 4;
d) de pêcher ou de prendre et de garder des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6 dans les eaux autres que celles visées à la colonne 3;
e) de pêcher ou de prendre et de garder des poissons d’une espèce non mentionnée à la colonne 1 des parties 1 et 2 de l’annexe 6.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Depuis longtemps, les pêcheurs sportifs de l'Ontario avaient l'autorisation de pêcher une variété limitée de poissons (par exemple la carpe, le meunier noir, le grand corégone) selon des méthodes de pêche autres qu'à la ligne pendant des saisons désignées. Toutefois, à la suite d'un examen du Règlement de pêche de l'Ontario de 2007 (RPO), suite à des poursuites déboutées, il a été déterminé que le RPO qui régit les méthodes de pêche autres qu'à la ligne était vulnérable et pouvait créer une lacune dans la réglementation souhaitée des méthodes de pêche autres qu'à la ligne, ce qui pouvait avoir un impact sur la gestion des populations de poissons.

Les méthodes de pêche autres qu'à la ligne en Ontario sont visées par des restrictions concernant certaines espèces de poisson, les types d'engins, les saisons et les eaux, établies dans l'annexe 6 du RPO. Bien que l'objectif de gestion soit que toutes les eaux et les espèces ne figurant pas dans l'annexe 6 soient considérées comme des périodes de fermeture, la disposition réglementaire ne détermine pas de contrôle clair visant les méthodes de pêche sportive autres qu'à la ligne (par exemple épuisettes, sennes, harpons) concernant les espèces de poisson ne figurant pas à l'annexe 6. En outre, le récent examen du RPO et de l'annexe 6 par les agents de conservation a révélé qu'il n'y a aucune période de fermeture ni restriction sur les prises dans les eaux et pour les espèces de poisson ne figurant pas à l'annexe 6.

Si le RPO n'est pas modifié, les pêcheurs sportifs pourraient être permis de prendre, au moyen de méthodes de pêche autres qu'à la ligne, un large éventail d'espèces de poissons, y compris le doré jaune, la truite, le saumon et l'achigan, sans égard aux périodes de fermeture. Plusieurs espèces, comme le doré jaune et la truite arc-en-ciel, se rassemblent dans les rivières pour frayer; elles sont donc très vulnérables aux méthodes de pêche sportive autres qu'à la ligne et pourraient être victimes de la surpêche.

L'intention du RPO a toujours été de permettre qu'un nombre limité d'espèces de poissons soient pêchées légalement par les pêcheurs sportifs au moyen de méthodes de pêche autres qu'à la ligne, comme la senne/harpon, et ce, seulement selon des méthodes précises et des périodes limitées déterminées. L'objectif de l'intervention gouvernementale est de clarifier le libellé du paragraphe 35(2) du RPO, afin de rendre cette disposition exécutoire.

Description et justification

Afin de corriger cette lacune réglementaire, une modification s'impose afin de définir clairement que les méthodes de pêche autres qu'à la ligne se limitent à certaines espèces de poissons, à certains quotas et à certaines saisons précisément énoncés à l'annexe 6. Une modification à la section Pêche sportive autre qu'à la ligne modifiera le libellé afin de préciser les eaux, les espèces et les périodes de fermeture que les pêcheurs sportifs doivent respecter. Une nouvelle disposition sera aussi ajoutée. Elle indiquera que les pêcheurs sportifs utilisant une méthode de pêche autre qu'à la ligne peuvent seulement pêcher, prendre et garder les espèces figurant sur la liste et se trouvant dans les zones/eaux indiquées à l'annexe 6. Sans cette modification, l'intention de départ du RPO ne peut être légalement appliquée.

Sans l'intervention du gouvernement pour clarifier les dispositions du RPO et les rendre exécutoire, on risque d'être témoin d'importants changements dans les activités de pêche et d'éventuels impacts négatifs subséquents sur les populations de poissons. Les modifications contribueront à la conservation et à la protection des populations de poissons de l'Ontario en précisant que les méthodes de pêches autres qu'à la ligne se limitent aux espèces, aux quotas et aux saisons précisément énoncés dans l'annexe 6 du RPO. Le maintien de pêches saines et durables dans toute la province permettra de s'assurer que la pêche récréative se poursuivra, conformément au cadre stratégique sur la gestion écologique de la pêche sportive de l'Ontario. Le recours aux méthodes de pêche autres qu'à la ligne offre plus d'occasions de pêcher des espèces actuellement visées dans le RPO; cependant, certaines espèces sont particulièrement vulnérables aux méthodes de pêche autres qu'à la ligne et l'intention de gestion du RPO est d'assurer la protection de toutes les autres espèces de poisson (ne figurant actuellement pas dans l'annexe 6 du RPO). Cette modification précise l'intention et soutient l'actuelle conviction publique, à savoir que les méthodes de pêches autres qu'à la ligne ne s'appliquent qu'aux espèces actuellement énoncées dans le Règlement.

Consultation

Des consultations portant précisément sur l'utilisation des méthodes de pêche autres qu'à la ligne ont eu lieu du 25 janvier 2005 au 24 février 2005, au moyen d'un affichage du registre environnemental sur la proposition relative aux méthodes de pêche autres qu'à la ligne en Ontario, y compris le document de politique intitulé Regulatory Guidelines for Non-Angling Methods for Capturing Fish in Ontario. On a observé un soutien général du public à l'égard de l'intention de gestion des méthodes de pêches autres qu'à la ligne en Ontario, laquelle restreint l'utilisation à certaines espèces, saisons et eaux, conformément à ce qui est énoncé dans le Règlement.

Les consultations sur l'utilisation des méthodes de pêche autres qu'à la ligne ont été menées dans le cadre des consultations globales concernant le cadre stratégique pour la gestion écologique des pêches de l'Ontario et la simplification du RPO. Les consultations ont eu lieu à l'échelle de l'Ontario auprès de groupes d'intervenants et du public, au moyen d'un engagement par l'entremise de communiqués de presse, d'annonces, d'avis publics et d'affichages en vertu de la Charte des droits environnementaux d'août 2005 à mai 2006. L'intention de gestion du cadre stratégique pour la gestion écologique des pêches, à savoir d'accroître les occasions de pêche tout en assurant la durabilité de la pêche, a reçu un appui général.

La modification administrative n'aura aucune incidence sur les Premières nations, les pêcheurs sportifs, le grand public, le gouvernement ou les entreprises liées aux pêches ou au tourisme. La modification viendra appuyer la démarche de gestion permanente du ministère des Richesses naturelles de l'Ontario concernant les méthodes de pêche sportive autres qu'à la ligne, laquelle est également soutenue par le cadre stratégique pour la gestion écologique de la pêche sportive de l'Ontario. Cette modification soutient l'actuelle conviction publique, à savoir que les méthodes de pêches autres qu'à la ligne ne s'appliquent qu'aux espèces actuellement énoncées dans le Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification renforcera la capacité et les outils d'application en veillant à ce que le personnel responsable de l'application du règlement soit en mesure de prendre les mesures qui s'imposent relativement aux infractions. Cette modification soutien la compréhension actuelle qu'a le public des normes de service relativement aux méthodes de pêche autres qu'à la ligne et à leur application aux espèces figurant actuellement dans le Règlement.

Aucuns frais supplémentaires ne seront associés à la mise en œuvre de cette modification puisqu'il ne s'agit pas d'un changement touchant les pratiques de gestion des pêches, mais plutôt une clarification de l'intention du RPO.

L'intention de gestion du Règlement est actuellement énoncée dans le 2011 Résumé des règlements de la pêche sportive, que tous les pêcheurs de l'Ontario peuvent consulter. Les modifications administratives proposées ne nécessiteront aucun changement au 2011 Résumé des règlements de la pêche sportive, puisque l'intention de gestion et l'utilisation des méthodes de pêche autres qu'à la ligne sont clairement communiquées dans le résumé et soutiennent la conviction publique, à savoir que les méthodes de pêche autres qu'à la ligne se limitent aux espèces de poissons, aux eaux et aux types d'engins énoncés dans le sommaire.

Personnes-ressources

Dave Brown
Gestionnaire
Section des politiques sur les pêches
Direction de la biodiversité
Ministère des Richesses naturelles de l'Ontario
300, rue Water
Peterborough (Ontario)
K9J 8M5
Téléphone : 705-755-1992
Télécopieur : 705-755-1957

Samia Hirani
Analyste de la réglementation
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-1297
Télécopieur : 613-990-0168

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14

Référence 1
DORS/2007-237

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