Vol. 145, n^o 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-67 Le 17 août 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

ARCHIVÉ — Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

C.P. 2011-877 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

1. a) en vertu de l'alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique (voir référence b), transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, sous les noms suivants :
   1. (i) unité de transition des services et grands projets,
   2. (ii) unité du dirigeant principal de la technologie,
   3. (iii) unité des services d'entreprise,
   4. (iv) unité de gestion et prestation des services,
   5. (v) l'unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau,
   6. (vi) l'unité de soutien à l'unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;


2. b) place Services partagés Canada sous l'autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
   

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34