Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
TR/2011-53 Le 8 juin 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ARCHIVÉ — DĂ©cret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2011-588 Le 18 mai 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil modifie l'annexe I.1 de cette loi en remplaçant, Ă la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre des Ressources humaines et du DĂ©veloppement des compĂ©tences ».
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)
Référence b
L.R., ch. F-11