Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-43 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

ARCHIVÉ — DĂ©cret dĂ©lĂ©guant l'honorable Bernard Valcourt auprès du ministre chargĂ© de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion Ă©conomique du Canada atlantique et du ministre des Affaires Ă©trangères

C.P. 2011-578 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur les dĂ©partements et ministres d'État (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil dĂ©lègue l'honorable Bernard Valcourt, ministre d'État devant porter le titre de ministre d'État (Agence de promotion Ă©conomique du Canada atlantique) (la Francophonie), auprès des ministres ci-après afin qu'il leur prĂŞte son concours dans l'exercice de leurs responsabilitĂ©s :

  1. a) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (voir référence c);
  2. b) le ministre des Affaires étrangères.

Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
L.R., ch. 41 (4e suppl.)