Vol. 145, n^o 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-38 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

ARCHIVÉ — Décret mettant fin à la délégation de certains ministres

C.P. 2011-573 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d'État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

1. a) met fin à la délégation de l'honorable Josée Verner, faite par le décret C.P. 2008-965 du 26 mai 2008 (voir référence c);
   
2. b) met fin à la délégation de l'honorable Jean-Pierre Blackburn, faite par le décret C.P. 2008-1710 du 30 octobre 2008 (voir référence d);
   
3. c) met fin à la délégation de l'honorable Stockwell Day, faite par le décret C.P. 2008-1712 du 30 octobre 2008 (voir référence e);
   
4. d) met fin à la délégation de l'honorable Lawrence Cannon, faite par le décret C.P. 2008-1713 du 30 octobre 2008 (voir référence f);
   
5. e) met fin à la délégation de l'honorable Gary Lunn, faite par le décret C.P. 2008-1714 du 30 octobre 2008 (voir référence g);
   
6. f) met fin à la délégation de l'honorable Rob Merrifield, faite par le décret C.P. 2008-1716 du 30 octobre 2008 (voir référence h);
   
7. g) met fin à la délégation de l'honorable Denis Lebel, faite par le décret C.P. 2008-1720 du 30 octobre 2008 (voir référence i);
   
8. h) met fin à la délégation de l'honorable Rob Moore, faite par le décret C.P. 2010-85 du 19 janvier 2010 (voir référence j);
   
9. i) met fin à la délégation de l'honorable Julian Fantino, faite par le décret C.P. 2011-5 du 4 janvier 2011 (voir référence k).

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2008-59

Référence d
TR/2008-116

Référence e
TR/2008-118

Référence f
TR/2008-119

Référence g
TR/2008-120

Référence h
TR/2008-122

Référence i
TR/2008-126

Référence j
TR/2010-6

Référence k
TR/2011-4