Vol. 145, n^o 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-80 Le 25 mars 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue

C.P. 2011-442 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé et en vertu de l'alinéa 19.1a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PRIX À PAYER POUR VENDRE UNE DROGUE

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LE PRIX À PAYER POUR VENDRE UNE DROGUE VÉTÉRINAIRE

2. L'article 1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

3. L'intertitre précédant l'article 4 et les articles 4 et 5 du même règlement sont abrogés.

4. La mention «  (paragraphes 3(1) et (2) et 4(1) et (2))  » qui suit le titre « ANNEXE », à l'annexe du même règlement, est remplacée par «  (paragraphes 3(1) et (2))  ».

5. Les articles 1 à 5 de l'annexe du même règlement sont abrogés.

6. Les articles 7 à 9 de l'annexe du même règlement sont abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement ou le 1^er avril 2011, si cette date est postérieure.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve, à la suite du DORS/2011-79, Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
DORS/95-31