Vol. 145, n^o 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-100 Le 25 mars 2011

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT LOI SUR LES BANQUES LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

ARCHIVÉ — Règlement sur les produits réglementaires

C.P. 2011-510 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 978 (voir référence a) de la Loi sur les banques (voir référence b), de l'article 463 (voir référence c) de la Loi sur les associations coopératives de crédit (voir référence d) et de l'article 531 (voir référence e) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (voir référence f), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits réglementaires, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS RÉGLEMENTAIRES

PRODUITS

1. Pour l'application des articles 448.3, 457, 566.1 et 574.1 de la Loi sur les banques, des articles 385.131 et 385.241 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et des articles 434.1 et 442.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les produits sont les suivants :

1. a) les instruments de type dépôt au sens du Règlement sur les instruments de type dépôt;
   
2. b) les billets à capital protégé au sens du Règlement sur les billets à capital protégé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2011.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve, à la suite du DORS/2011-98, Règlement sur les instruments de type dépôt.

Référence a
S.C. 2005, c. 54, s. 135 

Référence b
S.C. 1991, c. 46 

Référence c
S.C. 2005, c. 54, s. 208

Référence d
S.C. 1991, c. 48 

Référence e
S.C. 2005, c. 54, s. 449 

Référence f
S.C. 1991, c. 45