Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011
Enregistrement
TR/2011-25 Le 13 avril 2011
LOI SUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
ARCHIVÉ — DĂ©cret fixant Ă la date de prise du prĂ©sent dĂ©cret la date d'entrĂ©e en vigueur des articles 2137 Ă 2147 de cette loi
C.P. 2011-483 Le 25 mars 2011
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l'article 2148 de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur des articles 2137 à 2147 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du DĂ©cret.)
Proposition
L'objet de ce décret est la mise en vigueur de la partie 18 (articles 2137 to 2147) de la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Objectif
La Loi sur l'emploi et la croissance économique (la Loi) a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. La partie 18 de la Loi autorise l'adoption de diverses mesures en vue de la réorganisation et du dessaisissement, en tout ou en partie, d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), une société d'État mandataire. Sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil, les articles 2137 à 2147 de la Loi confèrent notamment au ministre des Ressources naturelles le pouvoir de se dessaisir, en tout ou en partie, des avoirs du gouvernement dans EACL, ou de restructurer de toute autre manière EACL et de prendre des mesures intermédiaires, telles la formation d'une nouvelle société ou autre entité, comme éléments d'une transaction qui vise à réorganiser et de se dessaisir, en tout ou en partie, des activités d'EACL. Une fois enregistré, le Décret prévoit l'entrée en vigueur des articles 2137 à 2147 la Loi.
Contexte
En mai 2009, après un examen exhaustif, le ministre des Ressources naturelles a annoncé l'intention du gouvernement de restructurer EACL. Cette décision était fondée sur trois objectifs de politiques publiques qui encadrent toujours cette initiative en cours :
- i. fournir des options économiques sûres, fiables et rentables afin de répondre aux besoins énergétiques et environnementaux du Canada;
- ii. limiter les coûts dévolus au gouvernement tout en portant au maximum le rendement de ses investissements dans l'énergie nucléaire;
- iii. permettre à l'industrie nucléaire canadienne et à ses employés de saisir les occasions d'affaires qui se présentent au pays et ailleurs.
En décembre 2009, le gouvernement a lancé un processus de transaction pour la Division des réacteurs CANDU d'EACL, qui comprend trois activités principales : nouvelles constructions (y compris le développement de nouvelles technologies), prolongement de la vie utile et services de la flotte existante.
La mise en vigueur de la restructuration d'EACL et le dessaisissement de la Division des réacteurs CANDU nécessitent de nouveaux pouvoirs législatifs en raison des restrictions légales découlant du statut d'EACL comme société d'État mandataire, y compris celles de la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces nouveaux pouvoirs législatifs se trouvent dans la partie 18 de la Loi sur l'emploi et la croissance économique qui a reçu la sanction royale en juillet 2010.
Consultations
Les consultations ont eu lieu pendant l'examen parlementaire de la Loi sur l'emploi et la croissance Ă©conomique.
Personne-ressource du Ministère
Pour information supplĂ©mentaire, veuillez vous adresser Ă
M. Jean-Frédéric Lafaille
Directeur Général par intérim
Restructuration d'EACL — CANDU
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613-996-7332