Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011
Enregistrement
TR/2011-24 Le 13 avril 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ARCHIVÉ — Décret de remise visant Mildred Jacobs
C.P. 2011-482 Le 25 mars 2011
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 16 786,79 $, à titre de pénalité, et de la somme de 131 703 $, à titre d’intérêts au 11 décembre 2007, payées ou à payer en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) par Mildred Jacobs ou sa succession pour l’année d’imposition 1994, ainsi que des intérêts sur cette pénalité et ces intérêts.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret accorde remise de la pénalité pour production tardive et d’une partie des intérêts sur arriérés payées ou à payer par Mildred Jacobs ou sa succession pour l’année d’imposition 1994.
La pénalité et les intérêts sur arriérés sont remis parce que le recouvrement de ces montants est déraisonnable et injuste en vertu des circonstances de son cas.
Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Référence b
L.R., ch. F-11
Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)