Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011
Enregistrement
DORS/2011-20 Le 4 février 2011
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
ARCHIVÉ — Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos
C.P. 2011-56 Le 3 février 2011
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, ci-après.
RÈGLEMENT SUR LES PROTECTEURS FACIAUX POUR JOUEURS DE HOCKEY SUR GLACE ET DE CROSSE EN ENCLOS
CHAMP D’APPLICATION
Portée
1. Le présent règlement s’applique à l’importation, la vente et la publicité des protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos.
EXIGENCE
Norme
2. Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos doivent satisfaire aux exigences de la norme CAN3-Z262.2-M78, intitulée Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse, publiée par l’Association canadienne de normalisation en décembre 1978 dans sa version anglaise et en juin 1979 dans sa version française.
ENTRÉE EN VIGUEUR
L.C. 2010, ch. 21
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2011-14.
Référence a
L.C. 2010, ch. 21