ARCHIVÉ — Règlement sur les bougies

C.P. 2011-54 Le 3 février 2011

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l'article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les bougies, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES BOUGIES

CHAMP D'APPLICATION

Portée

1. Le présent règlement s'applique à l'importation, à la vente et à la publicité des bougies.

DISPOSITION GÉNÉRALE

Rallumage spontané

2. Les bougies ne peuvent se rallumer spontanément une fois éteintes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2010, ch. 21

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2011-14.

Référence a
L.C. 2010, ch. 21

Sélection de la langue

Recherche

ARCHIVÉ — Règlement sur les bougies