Vol. 145, no 4 — Le 16 février 2011
Enregistrement
TR/2011-12 Le 16 février 2011
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
ARCHIVÉ — Décret fixant au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
C.P. 2011-49 Le 3 février 2011
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 76 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, chapitre 21 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le décret fixe au 20 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (la « Loi »), chapitre 21 des Lois du Canada de 2010. La Loi abroge les définitions de « produit contrôlé », « produit dangereux », « produit interdit », « produit limité » et « publicité » à l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux (la « LPD ») ainsi que la partie I et l’annexe I de la LPD. De plus, la Loi ajoute la définition de « produit contrôlé » ou « produit dangereux » à l’article 2 de la LPD et effectue une modification corrélative à l’alinéa 12f) de la LPD.
La Loi modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada. Elle prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l’importation, la vente, la publicité, l’étiquetage et l’emballage de certains produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, elle prévoit certaines mesures qui permettront d’établir plus facilement si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mieux remédier à ce danger ou le prévenir. Enfin, elle met en place des mesures visant à en assurer l’exécution et le contrôle d’application.