La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 7 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 15 février 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2025-87-02-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure ^{référence b} la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2025-87-02-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 27 janvier 2025

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2025-87-02-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 1} est modifiée par radiation de ce qui suit :

• 70879-47-9

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1) de l’Arrêté 2025-87-02-01 modifiant la Liste intérieure ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur l’adhésion éventuelle du Costa Rica à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre-échange en vigueur entre le Canada et 10 autres pays de la région indo-pacifique : l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont signé un protocole d’adhésion avec le Royaume-Uni, qui est devenu partie à l’Accord le 15 décembre 2024.

Le PTPGP a été conçu pour pouvoir être élargi au fil du temps afin d’inclure de nouvelles économies membres. Maintenant que l’accord est en vigueur, toute économie qui est en mesure de respecter les règles rigoureuses et les engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés prévus dans le PTPGP peut chercher à y adhérer, sous réserve de négociations au sujet des modalités précises avec les membres actuels du PTPGP. Le Costa Rica a présenté une demande officielle d’adhésion au PTPGP le 10 août 2022.

À la 8^e réunion de la Commission du PTPGP en novembre 2024, les membres du PTPGP sont parvenus à un consensus sur la création d’un groupe de travail sur l’adhésion du Costa Rica, qui sera présidé par le Pérou et dont le Canada et la Nouvelle-Zélande assureront la vice-présidence. Pour rendre cette décision, la Commission a tenu compte des Principes d’Auckland, à savoir : le pays candidat est prêt à se conformer aux normes élevées de l’Accord; il a démontré qu’il respecte ses engagements commerciaux; il reconnaît que les décisions dépendent du consensus des membres du PTPGP.

Le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des Canadiennes et des Canadiens sur l’adhésion éventuelle du Costa Rica au PTPGP. Afin qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce international, les membres de groupes traditionnellement sous-représentés sont encouragés à donner leur avis, notamment les femmes, les petites et moyennes entreprises, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les membres de groupes racisés.

Contexte

Relations commerciales du Canada avec le Costa Rica

Le Canada et le Costa Rica entretiennent de solides relations commerciales bilatérales, fondées sur l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR), entré en vigueur en novembre 2002. Contrairement aux accords de libre-échange plus récents du Canada, l’ALECCR porte essentiellement sur le commerce des marchandises et ne comprend pas d’engagements substantiels dans des domaines tels que le commerce transfrontière des services, l’investissement ou les marchés publics. En 2022, le Costa Rica était le 2^e partenaire commercial en importance du Canada en Amérique centrale, et les échanges bilatéraux de marchandises se chiffraient à 914,7 millions de dollars. En 2022, les exportations de marchandises du Canada vers le Costa Rica étaient évaluées à 274,2 millions de dollars (hausse de 46,8 % par rapport à 2021), et il s’agissait principalement de céréales, d’engrais et d’instruments scientifiques et de précision. Les importations canadiennes en provenance du Costa Rica se sont élevées à 640,5 millions de dollars et étaient surtout constituées d’instruments scientifiques et de précision, de fruits et de noix, et de matériel électronique.

Commerce inclusif

L’approche du Costa Rica concorde avec l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et ce pays appuie la promotion de politiques et d’initiatives visant à répartir plus largement les avantages du commerce et de l’investissement, y compris parmi les groupes traditionnellement sous-représentés. En mai 2023, le Costa Rica a officiellement adhéré à l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG) et au Groupe d’action pour le commerce inclusif (GACI). Le Canada est membre et champion de l’AMCG et du GACI. En outre, le Costa Rica est membre des groupes de travail informels de l’Organisation mondiale du commerce sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et sur le commerce et l’égalité des genres.

Soumissions

Pour de plus amples renseignements sur les consultations du gouvernement au sujet de l’adhésion du Costa Rica au PTPGP, veuillez consulter la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Toutes les parties intéressées sont invitées à donner leur avis d’ici le 16 mars 2025. Veuillez noter que toute information reçue dans le cadre de cette consultation sera considérée comme publique, sauf indication contraire. Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.

Les soumissions doivent inclure les éléments suivants :

1. le nom et l’adresse du contributeur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, institution ou entreprise qu’il représente;
2. les questions précises abordées;
3. dans la mesure du possible, les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris toute incidence importante sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les soumissions peuvent être envoyées à :

Consultations sur le PTPGP
Affaires mondiales Canada
Direction de la politique commerciale pour l’Indo-Pacifique
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 0G2
Courriel : cptpp-ptpgp.consultations@international.gc.ca

Observations des parties intéressées

Les candidats à l’adhésion au PTPGP doivent démontrer leur capacité à se conformer aux règles et obligations existantes de l’Accord. Si les parties au PTPGP estiment que le Costa Rica est en mesure de se conformer à l’Accord, des offres d’accès au marché peuvent être échangées, notamment en ce qui concerne les biens, les services, l’investissement, les services financiers, les marchés publics, les entreprises appartenant à l’État et l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. Alors que les discussions sur une éventuelle adhésion porteraient principalement sur ces domaines, le gouvernement du Canada souhaiterait connaître l’avis des Canadiens sur un ensemble plus large de sujets afin de mieux comprendre l’expérience des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché costaricain ou qui y exercent leurs activités, et de mieux évaluer la conformité du Costa Rica avec l’Accord en vigueur. Voici des exemples de ces sujets :

Intérêts en matière de commerce et d’investissement

• Les produits présentant un intérêt du point de vue de l’exportation ou de l’importation (identifiés par les codes du Système harmonisé [SH]/tarif) qui pourraient bénéficier d’une suppression accélérée ou progressive des droits de douane et d’autres obstacles, ainsi que toute vulnérabilité à l’importation;
• Les procédures d’origine pour administrer les règles d’origine, notamment toute procédure douanière susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au traitement tarifaire préférentiel;
• Les obstacles non tarifaires (comme les exigences relatives aux permis d’importation, l’administration des contingents tarifaires, les taxes ou le manque de transparence), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• Les obstacles aux investissements, notamment les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’entrée sur un marché, les questions de transparence de la réglementation ou les exigences en matière de rendement;
• Les intérêts relatifs au commerce des services, plus précisément la détermination des secteurs et des activités d’exportation d’intérêt pour les prestataires de services canadiens, les obstacles à l’accès au marché et les mesures réglementaires internes susceptibles de restreindre ou de perturber les possibilités d’affaires ou de prestation de services au Costa Rica;
• L’entrée temporaire de gens d’affaires du Canada au Costa Rica et du Costa Rica au Canada, y compris les obstacles à l’obtention d’un permis de travail pour travailler temporairement sur l’autre marché, comme l’application d’examens des besoins économiques ou de restrictions numériques;
• Les marchés publics gouvernementaux prioritaires pour les fournisseurs canadiens au Costa Rica, notamment aux niveaux central, régional et local, ainsi que les marchandises, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre à ces organismes gouvernementaux, et les obstacles à des ventes ou à des tentatives de vente au gouvernement du Costa Rica et à des ordres inférieurs de gouvernement;
• Toute question ayant une incidence sur les pratiques d’affaires dans le cadre de transactions avec des entreprises appartenant à l’État;
• Les règles d’origine, pour des produits ou des secteurs précis (identifiés par les codes du SH/tarif), qui seraient nécessaires pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel;
• Les questions frontalières et douanières qui entraînent des répercussions sur la circulation des marchandises commerciales à destination et en provenance du Costa Rica;
• Les questions de facilitation du commerce (par exemple les entraves liées aux procédures d’importation);
• Le commerce électronique (par exemple toute mesure restrictive imposée aux fournisseurs canadiens de produits et de services numériques au Costa Rica, telle que les exigences en matière de localisation des données);
• La propriété intellectuelle (PI), y compris tout problème lié au cadre national de la PI du Costa Rica (par exemple les lois, les règlements, les politiques ou les procédures) pour l’administration, la protection et l’application des droits de PI, ou d’autres mesures qui peuvent entraîner une discrimination à l’égard de la PI étrangère, comme les exigences perçues pour le transfert involontaire de la PI, y compris la divulgation de secrets commerciaux;
• Les questions liées aux politiques en matière de concurrence, notamment l’application des lois sur la concurrence ou d’autres mesures touchant la concurrence au Costa Rica;
• L’approche préférée en matière de recours commerciaux à appliquer aux échanges entre le Canada et le Costa Rica;
• Tout incident relevant de pratiques commerciales inéquitables;
• Le développement des petites et moyennes entreprises;
• Le soutien et la promotion des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, y compris les femmes et les Autochtones;
• La promotion de la protection et de la conservation de l’environnement;
• Les possibilités de faire progresser la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des affaires, et de promouvoir et protéger la bonne gouvernance, l’État de droit, les droits de la personne et les droits du travail.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Compagnie Trust Solus et Fiducie Raymond James (Québec) Ltée — Lettres patentes de prorogation, lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• sur le fondement de l’article 33 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes prorogeant Fiducie Raymond James (Québec) Ltée nommée, en français, Fiducie Raymond James (Québec) Ltée, et, en anglais, Raymond James Trust (Québec) Ltd., comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à compter du 16 décembre 2024;
• sur le fondement du paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Compagnie Trust Solus et la société de fiducie fédérale Fiducie Raymond James (Québec) Ltée en une seule société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sous la dénomination sociale en français, Compagnie Trust Solus, et, en anglais, Solus Trust Company, à compter du 16 décembre 2024;
• sur le fondement du paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une ordonnance autorisant la société issue de la fusion, Compagnie Trust Solus, à commencer à fonctionner, en vigueur le 16 décembre 2024.

Le 15 février 2025

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Conseil canadien des relations industrielles
Vice-président	Conseil canadien des relations industrielles
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Président	Agence canadienne de l’eau
Président-directeur général	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Vice-président	Commission canadienne des grains
Président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Commissaire permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président-directeur général	Commission canadienne du tourisme
Président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Réviseur	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Président	Institut des infrastructures des Premières Nations
Conseiller	Institut des infrastructures des Premières Nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Commissaire	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire aux langues officielles	Commissariat aux langues officielles
Adjoint au directeur des poursuites pénales	Bureau du directeur des poursuites pénales
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes	Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Membre	Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts
Administrateur en chef de la santé publique	Agence de la santé publique du Canada
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Administrateur	Administration portuaire de Sept-ÃŽles
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Coprésident	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Membre	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Président	Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Secrétaire	Commission des champs de bataille nationaux
Conseiller	Tribunal d’appel des transports du Canada
Président	VIA Rail Canada Inc.
Président	Autorité du pont Windsor-Détroit