La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 2 : COMMISSIONS

Le 11 janvier 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2024-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Costco Wholesale Canada Ltd. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	13 février 2025
No d’appel	EA-2024-002
Marchandise en cause	Matelas portatif en mousse Versamat de Novaform
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête NQ-2022-001 (concernant le dumping et le subventionnement de certains matelas en provenance de la République populaire de Chine) et si elle relève donc de la portée de ces conclusions.