La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : SUPPLÉMENT
Le 21 décembre 2024
AGENCE PARCS CANADA
Ajout à la liste maîtresse des frais en vigueur à Parcs Canada
Les frais d’utilisation énumérés ci-dessous ont été fixés en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada et sont conformes aux exigences de la Loi sur les frais de service. Ils s’appliquent à toutes les propriétés administrées par Parcs Canada.
Cette publication comprend des frais pour les services rendus et des droits ou des privilèges fournis conformément au Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada, tel que publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, volume 158, numéro 25, le 4 décembre 2024. Ces frais sont considérés comme un ajout à la liste maîtresse des frais en vigueur à Parcs Canada, précédemment publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 155, numéro 20, le 15 mai 2021, et demeureront valides jusqu’à ce que les frais soient abolis ou révisés.
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les offres et les prix propres à un site, veuillez consulter le site Web de Parcs Canada. Des renseignements supplémentaires sur les frais peuvent être obtenus auprès des bureaux de Parcs Canada partout au pays ou en communiquant avec :
Frais de Parcs Canada À l’attention du directeur du développement des marchés Parcs Canada 30, rue Victoria Gatineau (Québec) J8X 0B3
Le président et directeur général Ron Hallman
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Rajustements périodiques des frais
Les frais de Parcs Canada augmenteront automatiquement tous les deux ans. Tous les frais et les ajustements périodiques demeureront en place jusqu’à ce qu’ils soient abolis ou révisés.
Les augmentations seront basées sur le pourcentage de changement cumulatif sur deux ans de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), tel qu’il est publié par Statistique Canada. Si la moyenne cumulée est négative, aucun ajustement des frais n’aura lieu. Il y aura toujours un délai de deux ans entre le calcul de l’IPC et l’ajustement des frais, comme il est indiqué ci-dessous. Cela permettra à Parcs Canada de mettre à jour ses systèmes financiers et de prévenir les Canadiens des changements de prix à venir.
| Moyenne annuelle de l’IPC 1re année | Moyenne annuelle de l’IPC 2e année | Augmentation tarifaire déterminée | Nouvelle augmentation tarifaire qui prendra effet |
|---|---|---|---|
| 2022 | 2023 | 2024 | 2026 |
| 2024 | 2025 | 2026 | 2028 |
| 2026 | 2027 | 2028 | 2030 |
Tel qu’il est autorisé à l’alinéa 16c) de la Loi sur les frais de service ainsi qu’au mécanisme de fixation de frais aux articles 23 et 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, ce mécanisme de rajustement remplace l’obligation de rajustement annuel des frais prévue à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
Afin de faciliter les communications et la gestion des transactions en espèces, toutes les augmentations automatiques des frais seront arrondies à la hausse au 0,25 $ le plus près.
Réduction des frais
Parcs Canada a l’autorité de réduire les frais afin de faire progresser les priorités du gouvernement, de soutenir les programmes gouvernementaux ainsi qu’aux fins de marketing et de promotion.
Autorités supplémentaires de fixation des frais
Parcs Canada a l’autorité de fixer des frais par contrat lorsque le produit ou le service est fourni par un tiers, ou lorsque le service est fourni dans le cadre d’un accord avec l’utilisateur. Parmi les exemples de frais fixés par contrat, la location d’équipements de loisirs, les permis pour les événements spéciaux et les marchandises officielles de Parcs Canada en font partie. Les frais fixés par contrat seront disponibles dans chaque site de Parcs Canada et ne sont pas inclus dans la présente liste principale des frais.
Dépôts et annulations
Parcs Canada peut demander que jusqu’à 50 % des frais soient payés à l’avance sous forme de dépôt non remboursable. Les frais qui nécessitent un dépôt seront énumérés sur le site Web de Parcs Canada.
Informations complémentaires
Les frais énumérés ci-dessous comprennent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.
Certains produits tels que les laissez-passer commandés par l’intermédiaire du système de vente en ligne de Parcs Canada peuvent être assujettis à des frais d’expédition et de manutention supplémentaires.
Tous les frais indiqués dans cette édition de la Liste maîtresse des frais en vigueur à Parcs Canada sont actuellement en vigueur et feront l’objet de rajustements périodiques prévus. Les frais et les rajustements périodiques resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient retirés ou modifiés.
FRAIS POUR LES SERVICES D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Demandes de permis d’aménagement
| Description | Frais |
|---|---|
| En cours | 250 $ |
| Augmentation de la surface brute de plancher existante | Tarif de base de 450 $ + 1,10 $ par m2 supplémentaire de surface brute de plancher |
| Nouvelle construction de deux unités d’habitation au maximum | 1 500 $ |
| Nouvelle construction de trois unités d’habitation ou plus | 2 750 $ pour 3 unités d’habitation + 200 $ par logement supplémentaire |
| Nouvelle construction de bâtiments annexes | 350 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| En cours | 1 250 $ |
| Augmentation de la surface brute de plancher existante | Tarif de base de 900 $ + 1,20 $ par m2 supplémentaire de surface brute de plancher |
| Nouvelle construction pour les projets dont la surface brute de plancher est inférieure à 465 m2 (remarque : seuls les frais de base seront facturés pour les projets sans surface brute de plancher) | Tarif de base de 3 000 $ + 1,20 $ par m2 de surface brute de plancher |
| Nouvelle construction pour les projets dont la surface brute de plancher est supérieure à 465 m2 | 4 250 $ |
| Nouvelle construction de bâtiments annexes | 750 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Usage résidentiel | 11 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur estimée du bâtiment (150 $ de frais minimum) |
| Usage non résidentiel | 12 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur estimée du bâtiment (150 $ de frais minimum) |
| Usage agricole | 11 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur estimée du bâtiment (150 $ de frais minimum) |
| Description | Frais |
|---|---|
| Permis d’aménagement — activités d’aménagement connexes | 125 $ |
| Permis de démolition | 2,50 $ par m2 de surface brute de plancher (150 $ de frais minimum; 5 000 $ maximum) |
| Permis d’enseigne — enseigne de bâtiment | 175 $ |
| Permis d’enseigne — enseigne autoportante | 300 $ |
| Permis d’abattage d’arbres — Abattage d’arbres | 50 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Modification d’un permis déjà approuvé et valide | 50 % des frais en cours |
| Prolongation ou renouvellement du permis | 75 % des frais en cours |
| Révision de la décision (certains types de permis uniquement) | 250 $ |
| Autorisation d’occupation avant la délivrance du certificat d’achèvement, par unité d’habitation ou unité commerciale | 175 $ |
| Nouvelle inspection de la propriété | 125 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Frais supplémentaires pour l’examen rétroactif des demandes | 200 % des frais en cours |
| Frais supplémentaires pour la nouvelle présentation des documents de la demande | 125 $ |
| Permis d’aménagement — usage discrétionnaire | 250 $ |
| Permis d’aménagement — usage temporaire | 1 750 $ |
| Permis d’aménagement — frais supplémentaires associés à une dérogation | 500 $ |
| Frais supplémentaires associés à la modification de la politique d’aménagement des terres | 3 500 $ |
Administration des services d’aménagement du territoire
| Description | Frais |
|---|---|
| Usage résidentiel | 175 $ |
| Usage résidentiel (service accéléré) | 300 $ |
| Usage non résidentiel | 350 $ |
| Usage non résidentiel (service accéléré) | 500 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Accord de caution pour la construction | 125 $ |
| Accord de dépôt pour le recouvrement des coûts | 500 $ |
| Accord juridique général | 300 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Attribution d’adresse, par unité | 100 $ |
| Rencontre préalable à la demande | 450 $ |
| Réunion publique | 750 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Évaluation d’impact — détermination du mécanisme | 75 $ |
| Description | Frais |
|---|---|
| Approbation préliminaire de l’ajustement des limites d’un terrain du lotissement | 450 $ |
| Approbation préliminaire de la conversion d’un immeuble en copropriété | Tarif de base de 2 250 $ + 200 $ par unité |
| Approbation préliminaire d’un plan de lotissement | Tarif de base de 2 500 $ + 300 $ par parcelle |
| Approbation finale du plan de lotissement | 1 000 $ |