La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait

Le 21 décembre 2024

Fondement législatif
Loi sur les océans

Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté)

Résumé

Enjeux

La zone d’étude de Qikiqtait est considérée comme étant unique sur le plan écologique, puisqu’on y trouve plusieurs polynies annuelles qui sont créées par la présence de petits estuaires, de forts courants interinsulaires et de l’océanographie locale. Ces polynies constituent un habitat essentiel pour les espèces arctiques, telles que les ours polaires, les oiseaux marins, les phoques, les bélugas et les morses de l’Atlantique, et sont des zones d’alimentation hivernale essentielles. La zone de Qikiqtait connaît également certaines des températures les plus froides des eaux de surface estivales de la zone côtière de la baie d’Hudson au sud de l’île de Southampton, ce qui suggère qu’il y a un fort brassage vertical dans cette zone qui maintient une productivité primaire élevée et un transfert d’énergie dans le réseau trophique. La zone d’étude se trouve dans une région indispensable à la récolte et à la sécurité alimentaire des Inuits, car ce réseau de polynies leur permet de pêcher et de chasser tout au long de l’année.

Le projet de ZPM de Qikiqtait représente une partie de l’Arctique canadien qui abrite des habitats essentiels, tout au long de l’année et en fonction des saisons, pour un éventail d’espèces aquatiques. Faisant partie des eaux marines entourant les îles Belcher, la Qikiqtait constitue un environnement unique et important, principalement en raison des éléments suivants :

• La forte remontée d’eau et le réseau de polynies récurrent sont importants sur le plan biologique en hiver;
• Les grands panaches fluviaux et les estuaires fournissent de l’eau riche en nutriments à la région de Qikiqtait;
• On y trouve une communauté d’invertébrés benthiques productive;
• Il y a de grands rassemblements d’eiders à duvet (Somateria mollissima sedentaria);
• L’omble chevalier migrateur (Salvelinus alpinus) et les aliments de subsistance, tels que les pétoncles, les oursins verts et les concombres de mer. Les aliments de subsistance sont obtenus par la chasse, la pêche et la cueillette de ressources naturelles et permettent de répondre aux besoins alimentaires et de subsistance des personnes, des ménages et des collectivités. Dans le cas de Qikiqtait, ces aliments sont récoltés par et pour la collectivité de Sanikiluaq;
• Les mammifères marins résidents, tels que le morse de l’Atlantique (Odobenus rosmarus rosmarus), le phoque barbu (Erignathus barbatus), le béluga (Delphinapterus leucas), l’ours polaire (Ursus maritimus) et le phoque annelé (Pusa hispida);
• La région constitue une zone d’alimentation et de mise bas pour une partie des espèces de mammifères marins.

La Qikiqtait a été désignée par la collectivité de Sanikiluaq et l’AIQ comme une zone essentielle à protéger en raison de son importance pour les Inuits comme habitat clé pour des espèces essentielles d’un point de vue écologique et culturel. Avec le soutien de la collectivité de Sanikiluaq, le MPO et l’Association des Inuits Qikiqtani ont collaboré à un projet d’arrêté ministériel pour la création de la ZPM de Qikiqtait en vertu de la Loi sur les océans. L’objectif principal est de limiter les répercussions de nouveaux facteurs de stress imprévus sur la zone, tout en explorant les possibilités de protection à long terme de la zone.

Contexte

Le MPO a reçu des fonds dans le budget de 2021 pour faire avancer les initiatives de protection marine dans cette région et, plus tard dans l’année, a établi un groupe de travail composé de membres du MPO, de l’AIQ, d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), de Transports Canada et du gouvernement du Nunavut pour faire progresser l’examen de la protection marine à Qikiqtait. À la suite de la déclaration commune prononcée en décembre 2022 par le premier ministre du Canada et les dirigeants inuits canadiens, qui se sont engagés à faire progresser la gestion marine durable et la protection de l’environnement à Qikiqtani dans la région du Nunavut, les partenaires ont convenu qu’il fallait poursuivre la création d’une ZPM par arrêté ministériel. L’arrêté ministériel proposé prévoit le gel de l’empreinte des activités actuelles dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, période pendant laquelle le MPO collaborera avec ses partenaires pour examiner les options de protection à long terme, notamment la création d’une APCA.

Le MPO, l’AIQ et ECCC ont conclu un accord de principe pour le FPP-Q, avec l’AIQ et Pew (représentant les donateurs philanthropiques). Cet accord comprend un engagement commun à faire progresser la protection du projet de ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel. Le FPP-Q est un projet historique mené par des Autochtones dans la région de Qikiqtani, au Nunavut, qui permettra la création de l’un des plus grands réseaux de zones protégées dirigées par des Inuits dans le monde. Grâce au financement du gouvernement du Canada et de donateurs philanthropiques, le FPP-Q permettra au partenaire inuit de mettre en œuvre son modèle de conservation régional sur près d’un million de kilomètres carrés de terres et d’eaux dans la région de Qikiqtani.

Cette approche progressive de la protection dans cette zone a également reçu le soutien initial et l’engagement des conseils et organismes locaux, ainsi que du gouvernement local. Elle devrait aussi aider le gouvernement du Canada et ses partenaires à faire progresser la réconciliation et l’autodétermination des Inuits au Nunavut. L’approche est par ailleurs conforme à la Politique sur l’Inuit Nunangat, élaborée conjointement pour promouvoir la prospérité et soutenir le bien-être individuel et collectif dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat, dans un souci d’équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens. Le leadership des Inuits en matière de gestion marine est essentiel pour contribuer au maintien du développement durable, garantir les avantages pour la collectivité, atténuer les incidences sur l’écosystème fragile et protéger la zone et ses ressources.

Les températures de l’Arctique augmentent plus rapidement que la moyenne mondiale, ce qui a des conséquences négatives considérables sur la glace de mer. L’environnement marin arctique entourant Qikiqtait entre dans une nouvelle phase où la durée de la saison des eaux libres s’allonge considérablement. Les espèces présentes à Qikiqtait jouent un rôle essentiel dans le maintien de la santé de l’écosystème; cependant, les données relatives à la composition de la glace de mer et au biote associé dans cette région sont limitées.

Figure 1 : Carte de la ZPM de Qikiqtait proposée

Figure 1 : Carte de la ZPM de Qikiqtait proposée - Version textuelle

La figure 1 est une carte de l’emplacement de la Zone de Protection Marine de Qikiqtait. La carte englobe une vaste zone autour des îles Belcher, situées dans la baie d’Hudson, à partir de la laisse de basse mer jusqu’à la limite extérieure de la Zone de Protection Marine. La limite extérieure de la zone est délimitée par 12 points reliés par des lignes. Les coordonnées de chaque point (latitude nord, longitude ouest) sont présentées dans un tableau en bas à gauche de la carte et sont les suivantes : le point 1 à 55° 00′ nord et 81° 00' Ouest, le point 2 à 55° 00′ nord et 79° 45′ ouest, le point 3 à 55° 15′ nord et 79° 00′ ouest, le point 4 à 55° 45′ nord et 78° 00′ ouest, le point 5 à 56° 00′ nord et 77° 30′ ouest, le point 6 à 56° 22′ nord et 77° 25′ ouest, le point 7 à 56° 07′ nord et 78° 10′ ouest, le point 8 à 56° 45′ nord et 78° 15′ ouest, le point 9 à 57° 00′ nord et 78° 40′ ouest, le point 10 à 57° 15′ nord et 80° 00′ ouest, le point 11 à 58° 00′ nord et 79° 45′ ouest, et le point 12 à 58° 10′ nord et 81° 00′ ouest. En haut à gauche de la figure se trouve une carte à plus grande échelle présentant les détails de la limite de la Zone de Protection Marine autour de la communauté de Sanikiluaq, définie par 2 points dont les coordonnées suivantes sont également présentées dans le tableau : le point 13 à 79° 14' 27ʺ ouest et environ 56° 33' 02ʺ nord, et le point 14 à 79° 11' 30ʺ ouest et environ 56° 33 03ʺ nord. La flèche du nord apparaît dans le coin supérieur droit de la carte. La carte représente également une partie du territoire québécois, située au sud-est de la Zone de Protection Marine. 

La récolte de subsistance est pratiquée dans la région et revêt une importance particulière pour les membres de la collectivité de Sanikiluaq. Il existe également un potentiel et un fort intérêt pour une économie des pêches dans la ZPM proposée, en particulier pour les pétoncles, les oursins verts et les concombres de mer. À l’automne 2024, un permis de faisabilité de phase I a été délivré à la Sanikiluaq Hunters and Trappers Association en vertu de la Loi sur les pêches et du paragraphe 4(1) du Règlement sur les permis de pêche communautaires autochtones pour le pétoncle islandais (Chlamys islandica) et le concombre de mer (Cucumaria frondose).

Selon l’évaluation qualitative des ressources économiques réalisée par Ressources naturelles Canada en juin 2024, le potentiel des ressources pétrolières dans la ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel était négligeable, voire inexistant.

Actuellement, les activités de transport maritime et de navigation autour des îles Belcher pour le réapprovisionnement des collectivités, le transport en vrac, la pêche de subsistance, les navires de passagers/le tourisme, la recherche et les activités gouvernementales (par exemple le déglaçage pour des raisons de sécurité) devraient augmenter avec le changement climatique qui allonge la saison des eaux libres.

Objectif

Les objectifs de la ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel ont été déterminés sur la base des connaissances actuelles de la zone et sont les suivants :

• a) Favoriser la conservation, la protection et la compréhension de l’environnement marin entourant les îles Belcher, y compris les espèces marines qui y vivent, qui sont d’une immense valeur pour les Inuits et la culture inuite;
• b) Appuyer le leadership inuit dans la conservation de Qikiqtait afin d’assurer la pérennité de la culture, des valeurs et des pratiques inuites, y compris l’accumulation et la transmission du savoir inuit ainsi que la gestion et la gouvernance inuites.

La création de la ZPM de Qikiqtait par arrêté ministériel permettrait d’assurer la conservation et la protection initiales de cette zone d’une grande importance écologique et biologique pendant que le MPO et ses partenaires étudient les possibilités de protection à long terme de la zone, incluant la création d’une APCA. L’arrêté ministériel permettrait de geler l’empreinte des activités humaines dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. La collecte de données se poursuivra dans la région de Qikiqtait, y compris la recherche et la surveillance visant à explorer le potentiel de la pêche côtière, avec le soutien du MPO en collaboration avec la collectivité de Sanikiluaq et la Qikiqtaaluk Corporation. En outre, les pêcheurs de Sanikiluaq continueront à enregistrer les données de récolte et de suivi sur l’application SIKU^{référence 1}, laquelle fournit aux utilisateurs de la région des renseignements de base sur les types d’espèces trouvées, l’état de la faune, le réseau trophique local et la migration saisonnière de diverses espèces marines.

Description

Le projet de ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel établirait les limites et désignerait une ZPM dans la partie sud-est de la baie d’Hudson, s’étendant de l’extrémité nord de la baie James au sud jusqu’à Inukjuak au nord.

La ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel interdirait toutes les activités humaines qui perturbent, endommagent, détruisent ou enlèvent de cette ZPM toute caractéristique géologique ou archéologique unique ou tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou les activités qui sont susceptibles de le faire à l’intérieur des limites désignées, à l’exception des activités suivantes :

Catégories d’activités actuelles

Aux termes de l’alinéa 35.1(2)(a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités suivantes sont des activités actuelles dans la ZPM :

• La chasse et le piégeage (y compris la chasse sportive);
• La pêche (y compris la pêche sportive);
• La récolte de plantes marines;
• La construction, le démontage, l’entretien, la réparation et l’utilisation de structures temporaires sur la glace de mer;
• La navigation maritime;
• Les activités de défense nationale effectuées par le ministère de la Défense nationale;
• Les activités de la Garde côtière canadienne;
• Les activités touristiques;
• Les activités récréatives;
• Les activités éducatives;
• Les déplacements sur la glace de mer par des véhicules motorisés et des méthodes non motorisées;
• Les activités de recherche liée à l’Inuit Qaujimajatuqangit^{référence 2} et les activités de recherche communautaire (y compris les activités d’intendance);
• Les activités de recherche scientifique;
• Les tournages et la création de contenu médiatique.

Le MPO a consulté la population de Sanikiluaq, les intervenants et d’autres ministères fédéraux afin de dresser la liste des activités existantes et autorisées (c’est-à-dire actuelles) dans la ZPM de Qikiqtait proposée.

Activités dans le cadre de l’Accord du Nunavut et de l’Accord du Nunavik

L’arrêté proposé ne s’appliquerait pas aux droits des Inuits dans la région du Nunavut, comme le prévoient l’Accord du Nunavut et l’Accord du Nunavik.

Sécurité publique

• Toute activité menée au nom de Sa Majesté à des fins de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou menée en réponse à une urgence (y compris les urgences environnementales) serait autorisée au titre de l’exception prévue au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, telle que la recherche et le sauvetage d’urgence, les interventions en cas d’accidents de navires ou d’aéronefs, les exigences de la sécurité nationale;

L’ensemble des limites (qui ont été améliorées en collaboration avec la collectivité de Sanikiluaq et l’Association des Inuits Qikiqtani) de la ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel se trouve dans la région du Nunavut. Ces limites incluent également les fonds marins, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau, y compris la glace de mer, chacun de ces éléments se trouvant en dessous du niveau de basse mer. Une version PDF de la description officielle et une carte des limites se trouvent dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC); il faut saisir les numéros d’AATC suivants : description de la ZPM de Qikiqtait (FB44738 CLSR NU, carte de la ZPM de Qikiqtait 113359 CLSR NU).

Pour une ZPM désignée par arrêté ministériel, la ministre des Pêches et des Océans gèle l’empreinte des activités dans la zone d’une manière qui ne soit pas incompatible avec un accord de revendication territoriale ayant pris effet et ayant été ratifié ou approuvé par une loi du Parlement, pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Ainsi, les activités qui se sont déroulées légalement dans la zone au cours des 12 mois précédant la désignation (ou qui ont été autorisées au titre d’un permis fédéral ou territorial, une licence ou une autre forme d’autorisation expresse, mais qui n’ont pas encore été réalisées) seraient autorisées à se poursuivre pendant la durée de l’arrêté. Pendant la durée de l’arrêté ministériel, aucune nouvelle activité humaine, autre que les activités inuites prévues par l’Accord du Nunavut et l’Accord du Nunavik, la recherche scientifique marine et les activités menées à des fins de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à des situations d’urgence prévues au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, ne sera autorisée dans la zone à la suite de la désignation proposée.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Partenariats

Depuis 2019, le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association collaborent pour déterminer des options pour la conservation et la protection de Qikiqtait et d’autres sites de la région de Qikiqtani au Nunavut. En 2021, un groupe de travail sur Qikiqtait et Sarvarjuaq (le groupe de travail) a été créé pour faire progresser la conservation et la protection de ces sites en vue de leur désignation, par arrêté ministériel, à titre de ZPM en vertu de la Loi sur les océans. Le groupe de travail sensibilise également la table de négociation de l’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits et échange des renseignements avec elle, selon les besoins, l’objectif étant de travailler en parallèle.

Consultations communautaires

En 2019, le comité directeur de Qikiqtait à Sanikiluaq (le comité directeur), dirigé par la collectivité, a été créé pour aider à faire progresser la gestion environnementale par les Inuits à Sanikiluaq et dans ses environs. Le comité directeur est le principal point de contact du MPO pour les questions de conservation liées à la zone et comprend des représentants de l’Association des chasseurs et des trappeurs de Sanikiluaq, de la Arctic Eider Society (AES), de la Qikiqtani Inuit Association et du hameau de Sanikiluaq.

Le comité directeur a d’abord rencontré la Qikiqtani Inuit Association; il a souligné sa position selon laquelle la conservation à Qikiqtait devait cadrer avec les priorités de la collectivité et inclure l’avis de celle-ci, et il a exprimé son soutien à l’approche proposée par le gouvernement du Canada pour protéger la zone. La Qikiqtani Inuit Association a soutenu la vision du comité directeur et a travaillé avec la collectivité pour obtenir un financement via le Fonds de la nature du Canada alors que les négociations de l’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits étaient en cours.

Le comité directeur, la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Canada (représenté par le MPO et ECCC) ont commencé à se réunir en juillet 2020 en vue d’établir un inventaire des activités liées aux ressources de Qikiqtait. En 2021 et 2022, le comité directeur a poursuivi ses efforts dirigés par la collectivité pour couvrir une grande variété de sujets, y compris la glace de mer et les programmes de suivi océanographique et faunique. Ces programmes ont favorisé une approche incluant toute la collectivité au moyen de SIKU (l’application du réseau social des connaissances autochtones) pour consigner l’inventaire en cours des ressources et soutenir la gestion à long terme de Qikiqtait par la collectivité.

À la demande du comité directeur, des représentants du gouvernement du Canada (MPO et ECCC), de la Qikiqtani Inuit Association et du gouvernement du Nunavut ont mené la première série de consultations du 6 au 9 novembre 2023, à Sanikiluaq. Des réunions ont été organisées avec la population locale, l’Association des chasseurs et des trappeurs, le comité directeur et la collectivité en général afin de diffuser de l’information sur la zone, de recueillir des commentaires sur l’approche proposée en matière de protection et de répondre aux questions ou aux préoccupations de la population. Les limites proposées pour la ZPM de Qikiqtait, la protection des droits garantis par l’Accord du Nunavut (y compris les droits de récolte traditionnels), le statut de négociation de l’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, l’intérêt de la collectivité de Sanikiluaq pour la pêche commerciale d’espèces benthiques et les priorités de la ZPM de Qikiqtait ont fait l’objet de discussions et de consultations. Des discussions utiles ont également eu lieu sur les objectifs de conservation et autres de la ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel, ainsi que sur la vision de la collectivité concernant la protection de Qikiqtait pour les générations futures. Parmi les autres sujets abordés, citons les travaux de conservation en cours de la collectivité de Sanikiluaq et les priorités connexes qu’elle a mises en avant, les liens avec les communautés cries et du Nunavik et le grand écosystème de la baie d’Hudson, ainsi que le rôle de Sanikiluaq dans la mise en relation des collectivités et des composantes de l’écosystème dans toute la région de la baie d’Hudson. Le président du conseil d’administration de l’Association des chasseurs et des trappeurs a confirmé que les objectifs proposés pour la ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel reflétaient la vision de la collectivité. Il a ajouté que la proposition bénéficiait d’un fort soutien de la part de la collectivité.

Du 15 au 18 avril 2024, le MPO, ECCC, la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Nunavut ont mené une deuxième série de consultations à Sanikiluaq afin d’obtenir des commentaires sur l’intention réglementaire proposée par le MPO pour la désignation de la ZPM de Qikiqtait par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans. Le comité directeur, l’Association des chasseurs et des trappeurs et la collectivité de Sanikiluaq ont été consultés. Bien qu’elles aient bien accueilli la proposition, la population et la Qikiqtani Inuit Association ont indiqué qu’il était nécessaire de poursuivre les discussions sur la possibilité d’une pêche commerciale dans les eaux de Qikiqtait et sur une approche de la conservation marine et terrestre à long terme. Le comité directeur et la collectivité de Sanikiluaq ont également souligné l’importance d’intégrer l’Inuit Qaujimajatuqangit (IQ) dans le processus du MPO visant à établir et à gérer des ZPM en vertu de la Loi sur les océans. Le MPO continue de consulter la Qikiqtani Inuit Association et le comité directeur sur ces questions.

Autres intervenants

Le MPO a consulté les principaux intervenants concernés par la proposition de ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel en deux phases. En juillet 2024, tous les membres du groupe de travail (MPO, ECCC, gouvernement du Nunavut, Qikiqtani Inuit Association) ont reçu une lettre les invitant à formuler des commentaires sur toute activité en cours ou prévue dans la zone d’étude de Qikiqtait. À la suite de cette première série de consultations, à l’automne 2024, le MPO a consulté ces mêmes intervenants sur l’intention réglementaire proposée pour la désignation de la ZPM de Qikiqtait par arrêté ministériel.

Les intervenants consultés lors de ce processus ont été sélectionnés en collaboration avec les partenaires du groupe de travail : Nunavut Tunngavik Incorporated, comité directeur des objectifs de conservation marine du Nunavut, Office des eaux du Nunavut, Qikiqtaaluk Wildlife Board, Fonds mondial pour la nature (Canada), Océans Nord, Ecology Action Centre, Arctic Eider Society, Fédération canadienne de la faune, Nunavut Fisheries Association (NFA), Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique (EAGSAC), Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN), Conseil consultatif maritime canadien — région des Prairies et du Nord (CCMC-RPN), Nunavut Eastern Arctic Shipping inc. (NEAS), Fédération maritime du Canada, Woodward Group of Companies, Association of Arctic Expedition Cruise Operators, Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, Canadian Association of Petroleum Producers, Travel Nunavut, ArcticNet, Institut de recherche du Nunavut, Amundsen Science, responsables du RV William Kennedy, Université Memorial, Consortium de la baie d’Hudson, Arctic Security Consultants, Inuit Circumpolar Council (ICC), Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), et Keewaytinook Okimakanak.

Tout au long du processus de consultation, le MPO a également fait appel à tous les ministères fédéraux concernés, notamment ECCC, Transports Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Parcs Canada, Ressources naturelles Canada, la Garde côtière canadienne, Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La présente section renferme de l’information sur la mobilisation et la consultation des peuples autochtones. Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation de cette proposition a été effectuée. L’évaluation a conclu que la mise en œuvre de cette proposition présente un risque extrêmement faible pour les droits, les intérêts ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires du traité relatif à l’Accord du Nunavut et à l’Accord du Nunavik. Le MPO continuera de respecter les obligations de consultation énoncées dans l’Accord du Nunavut et l’Accord du Nunavik, comme le précise la présente proposition. Le MPO continuera également de consulter la Qikiqtani Inuit Association et d’autres organes de gouvernance dans la zone du traité sur les changements de politique et de programme dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel et des travaux ultérieurs liés à l’établissement d’une conservation à plus long terme pour la zone.

La ZPM proposée se situe entièrement dans la région du Nunavut. Cette proposition est soumise aux exigences prévues dans l’Accord du Nunavut et l’Accord du Nunavik (en ce qui concerne les droits traditionnels de récolte des ressources fauniques des Inuits du Nunavik dans la région du Nunavut, conformément à l’article 27 de l’Accord du Nunavik), y compris l’approbation des limites de la ZPM par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), ainsi que la détermination de conformité par la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN). La ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée n’interdirait pas les activités qui relèvent de droits inuits protégés par la Constitution en vertu de l’Accord du Nunavut et de l’Accord du Nunavik. En vertu de l’Accord du Nunavut, le CGRFN est la principale institution de gouvernement populaire chargée de superviser la gestion des ressources fauniques. Il est également le principal régulateur de l’accès à la faune dans la région du Nunavut. Les limites de la ZPM dont la désignation par arrêté ministériel est proposée seront officiellement soumises à l’approbation du CGRFN. Elles devraient être présentées lors de la réunion du CGRFN au printemps 2025, après publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Conformément à l’Accord du Nunavut, les Inuits du Nunavut ont également participé au processus de prise de décision concernant la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée.

En vertu de l’Accord du Nunavut, le gouvernement responsable de la création de l’aire de conservation est tenu de négocier de bonne foi en vue de conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits. Une telle entente est en cours de négociation entre le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association. Cette zone sera cogérée avec la Qikiqtani Inuit Association, conformément à l’Accord du Nunavut et à l’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits qui y est associée.

La ZPM désignée par arrêté ministériel ne sera pas incompatible avec les droits, y compris les droits de pêche, des Inuits dans la région du Nunavut prévus au titre de l’Accord du Nunavut et de l’Accord du Nunavik.

Une approche progressive est en cours d’élaboration : la ZPM de Qikiqtait serait protégée par un arrêté ministériel d’une durée de cinq ans, tandis que le MPO et ses partenaires étudient la vision de la Qikiqtani Inuit Association pour une protection à long terme par la création d’une aire protégée et de conservation autochtone. Elle permettrait également d’harmoniser l’approche régionale de la Qikiqtani Inuit Association en matière de conservation pour la région de Qikiqtani, et offrirait de nouvelles possibilités de faire progresser la réconciliation et de promouvoir l’autodétermination des Inuits.

Choix de l’instrument

Certaines activités maritimes sont actuellement réglementées par des dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales. Toutefois, les mécanismes législatifs existants ne protègent pas les habitats, les espèces, l’intégrité écologique, la biodiversité, ni la productivité de la région de Qikiqtait contre les facteurs de stress liés aux nouvelles activités humaines découlant des changements climatiques et environnementaux.

La Loi sur les océans confère à la ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de « geler l’empreinte Â» des activités humaines dans une zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, par un arrêté ministériel. Pendant cette période, aucune nouvelle activité humaine, autre que les activités inuites prévues par l’Accord du Nunavut et l’Accord du Nunavik, la recherche scientifique en milieu marin et les activités menées à des fins de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à des situations d’urgence prévues au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, ne sera autorisée dans la zone à la suite de la désignation proposée.

Alors qu’une protection à court terme sera en place, le MPO et ses partenaires étudieront les mesures de conservation à long terme possibles pour la zone, y compris une aire protégée et de conservation autochtone.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Méthodologie et données : Les répercussions socio-économiques liées à l’initiative réglementaire s’articulent autour du concept d’analyse des coûts et des avantages, des incidences économiques régionales et de la répartition des incidences économiques. Cette approche est cohérente avec les analyses précédentes réalisées par le MPO et est conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière d’étude d’impact de la réglementation. Les incidences différentielles sont estimées sur une période de cinq ans, ce qui cadre avec le calendrier de l’arrêté ministériel et qui permet de comparer le profil de référence à l’initiative réglementaire proposée.

Les données utilisées pour élaborer les profils des collectivités autour de la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée proviennent principalement des profils des collectivités du recensement de 2021. Les autres sources d’information et de données proviennent du gouvernement du Canada, du gouvernement du Nunavut, de l’industrie et d’entreprises, de conseils, de chercheurs universitaires et de consultants. Bien qu’une recherche non exhaustive de la littérature existante ait fourni très peu d’information de nature sociale, culturelle et économique sur la ZPM de Qikiqtait proposée, le rapport se fonde, le cas échéant, sur des données provenant de sources pertinentes accessibles au public et dans la littérature en tant que sources d’information secondaires.

Ces limites ont été atténuées dans une certaine mesure par des discussions qualitatives qui illustrent les résultats économiques et sociaux attendus. Pour remédier à ces limites, il conviendrait de mener des recherches et des discussions plus approfondies avec les collectivités. Malgré les limites des données et les incertitudes associées au rapport, ce dernier renferme des renseignements qui peuvent être jugés utiles pour la prise de décision, ainsi que pour l’élaboration d’une intention réglementaire.

Profil économique et stratégique de référence

Les activités économiques actuellement menées dans la zone ont été recensées sur la base des renseignements recueillis un an avant l’établissement potentiel de la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée, et incluent toute activité future qui serait autorisée à y être effectuée.

Le profil de référence tient compte des mesures de gestion fédérales, provinciales et territoriales en vigueur dans la région. Il reflète également les activités humaines en cours, le cas échéant, et l’expansion ou la croissance d’activités. Selon l’évaluation des activités menées dans la ZPM de Qikiqtait proposée au cours des 12 derniers mois, les activités qui ont actuellement lieu dans la ZPM sont les suivantes :

• Très peu d’activités économiques ont lieu dans la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée.
• Des activités de pêche sont actuellement pratiquées dans la zone. Les données accessibles à leur sujet sont limitées. Cependant, les consultations ont confirmé que des activités de pêche ont lieu dans la ZPM de Qikiqtait proposée. La collectivité de Sanikiluaq est intéressée par l’établissement d’une pêche commerciale autour des îles Belcher qui ciblerait de multiples espèces, dont des pétoncles, des concombres de mer et éventuellement l’oursin vert. La collectivité manifeste un intérêt constant pour le développement de cette pêche depuis les années 1980 et souhaite en assurer la durabilité.
• Les activités de récolte de subsistance sont indispensables pour la collectivité de Sanikiluaq. Cette dernière pratique actuellement des activités liées à la chasse, au piégeage, à la pêche et à la récolte.
• Aucune licence de prospection, de découverte importante ou de production de pétrole et de gaz n’a été attribuée dans la région. Ressources naturelles Canada estime que le potentiel pétrolier et gazier dans la ZPM de Qikiqtait proposée est très faible.
• Les navires sont utilisés à des fins de subsistance et traditionnelles, à des fins touristiques et récréatives (armement dans le but d’observer la faune et la flore de la région), à des fins commerciales (transport de marchandises/ravitaillement), à des fins de recherche scientifique (Garde côtière canadienne, programmes de suivi par la collectivité, projet de recherche complet sur l’habitat côtier), ainsi qu’à des fins de défense nationale et pour les activités des navires de la Garde côtière canadienne.
• La zone proposée est également utilisée pour des activités touristiques, éducatives et récréatives (camps de pêche, zones de ramassage de bois de grève, déplacements entre des campements en VTT pendant l’été, camps de chasse au printemps, camps de chasse au béluga, camps de chasse à l’eider, visites de la tombe de l’homme qui a donné son nom à Sanikiluaq, visite du campement de Tuniit, déplacements entre des campements par attelages de chiens, campement d’avant-poste au site de la baie d’Hudson).
• Des recherches sur les connaissances traditionnelles sont également menées dans la région dans le cadre de programmes de suivi par la collectivité pour l’ensemble des îles Belcher.
• Il y a plusieurs itinéraires menant aux secteurs les mieux connus, comme les itinéraires utilisés pour la chasse (par exemple les itinéraires de chasse en motoneige, les itinéraires de chasse à l’oie en mue en bateau, les déplacements dans l’ensemble des eaux des îles Belcher pour la chasse au phoque et à l’ours polaire, les itinéraires empruntés au début de l’été vers les îles Baker Dozens), et des itinéraires pour visiter les collectivités/îles voisines pour les loisirs (itinéraires de transport sur la glace de mer vers les îles Baker Dozens, les îles Salikuit, l’île Camsell, l’île Kugong, les îles Sleeper, etc.)

Coûts liés à la création de la ZPM proposée

En raison de la liste exhaustive des exemptions et des catégories d’activités autorisées décrites ci-dessus pour la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée, il est peu probable que les protections marines proposées imposent des coûts supplémentaires aux Canadiens ou à l’industrie sous forme de manque à gagner ou d’augmentation des coûts d’exploitation. En outre, en raison des droits des Inuits protégés par la Constitution dans le cadre de l’Accord du Nunavut et de l’Accord du Nunavik, il n’y aurait pas d’incidences supplémentaires sur les collectivités inuites. Sur la base de cette analyse, aucune modification majeure du mode de vie ou des moyens de subsistance des populations n’est prévue.

Étant donné que la ZPM dont la désignation par arrêté ministériel est proposée gèlerait l’empreinte des activités dans la zone pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, les activités de mise en conformité et d’application de la loi ne changeraient pas de manière notable par rapport aux activités actuelles pendant cette période. Les coûts occasionnels liés aux enquêtes sur les signalements de non-respect de l’arrêté proposé se limiteraient probablement à des incidents isolés et peu fréquents. Ces coûts continueraient à être assumés par le gouvernement fédéral et à être financés par les ressources existantes.

Avantages liés à la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée

Il est peu probable que les avantages découlant des services écosystémiques augmentent au cours de la période de cinq ans. Cela dit, il est possible que la protection à long terme de la zone se traduise par la préservation (c’est-à-dire le maintien des niveaux actuels) et l’augmentation des avantages pour les Canadiens et les collectivités proches de Qikiqtait. L’intensification de la recherche scientifique marine dans la région pourrait fournir des données précieuses sur les types d’avantages susceptibles d’être obtenus à long terme.

L’établissement de la ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel présente un certain nombre d’avantages importants. La ZPM contribuerait à renforcer la résilience des écosystèmes arctiques et à maintenir un habitat essentiel pour un certain nombre d’espèces importantes, telles que l’eider à duvet, l’omble chevalier migrateur, le morse de l’Atlantique, le phoque barbu, le béluga, l’ours polaire, le phoque annelé et des invertébrés benthiques productifs. L’arrêté réduirait encore davantage les nouvelles pressions exercées sur un environnement qui subit déjà les effets du changement climatique. Cette initiative et l’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits qui lui est associée favoriseront le leadership, la gestion et l’autodétermination des Inuits dans la région de Qikiqtani, tout en préservant les écosystèmes, la faune et la culture inuite. L’entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits favoriserait également l’emploi et les débouchés économiques pour les collectivités.

Les efforts déployés pour protéger Qikiqtait peuvent également contribuer indirectement à préserver le patrimoine culturel à l’intérieur et à proximité de la ZPM proposée. La préservation des ressources naturelles et culturelles serait avantageuse pour les Canadiens qui découvriraient les valeurs culturelles de Qikiqtait.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts supplémentaires prévus pour les petites entreprises qui découleraient de ce projet de ZPM désignée par arrêté ministériel.

Règle du « un pour un Â»

La ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée n’imposerait aucune charge administrative aux entreprises, de sorte que la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2018, le G7 a publié le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Dans le cadre de ce Plan d’action, les dirigeants du G7, reconnaissant la nécessité d’agir conformément aux précédents engagements du G7 et au Programme 2030, se sont engagés à soutenir des stratégies visant à protéger et à gérer efficacement les zones vulnérables de nos océans et les ressources vulnérables. Ils se sont également engagés à faire « progresser les efforts au-delà des objectifs actuels d’Aichi pour 2020, y compris l’établissement de zones de protection marines (ZPM) […] Â». Dans cette optique, le Canada continue de faire progresser la conservation marine et de fixer des objectifs au-delà des objectifs d’Aichi pour 2020. Dans le discours du Trône de 2019, la gouverneure générale a annoncé l’intention du gouvernement de protéger 25 % des océans du pays d’ici 2025. Les lettres de mandat de 2019 et de 2021 de la ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique font écho à cet objectif de protection de 25 % d’ici 2025. Les lettres de mandat de 2021 comprenaient également un objectif supplémentaire de 30 % d’ici 2030, que le Canada a contribué à promouvoir en tant qu’objectif international lors de la conférence de décembre 2022 de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, la COP15. Lors de la réunion, les parties à la Convention ont adopté le Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal, qui comprend l’objectif de conserver au moins 30 % des zones côtières et marines dans le monde d’ici 2030 (objectif 3).

La ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée contribuerait à hauteur de 0,74 % aux objectifs de conservation marine du Canada.

Effets sur l’environnement

Le projet de ZPM de Qikiqtait désignée par arrêté ministériel répond aux objectifs et aux priorités clés de l’objectif 14 de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026), qui vise à conserver et à protéger les océans du Canada. Il contribue aux objectifs de biodiversité 2030 des Nations unies et aux cibles pour le Canada en ce qui concerne la santé des côtes, des océans et des populations de faune et de flore sauvages.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, le MPO a effectué une analyse générale de la ZPM de Qikiqtait proposée et des eaux adjacentes en 2023 afin de fournir une synthèse complète des caractéristiques physiques, biologiques et écologiques uniques qui caractérisent cette zone et ses eaux adjacentes, ainsi que des vulnérabilités connues et des lacunes en matière de connaissances. Une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire pour ce projet, car la désignation par arrêté ministériel de la ZPM de Qikiqtait « gèlerait l’empreinte Â» des activités dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, ce qui renforcerait davantage l’intégrité environnementale de la zone.

Cette proposition n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement de la région.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune incidence relative à l’ACS+ sur la population de Sanikiluaq (la collectivité adjacente à Qikiqtait) n’a été établie dans le cadre de l’initiative proposée.

Il n’y a pas de personnes ou groupes cibles à Sanikiluaq qui devraient être touchés de manière disproportionnée par ce projet.

Les avantages attendus de la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée sont notamment liés à la recherche, aux valeurs écosystémiques et aux valeurs de non-usage associées à la conservation de l’écosystème marin. L’initiative de financement de projets pour la permanence de Qikiqtani aura des répercussions sur les efforts de conservation menés par les Inuits dans la région de Qikiqtani, au Nunavut, où se trouve la ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée.

Les incidences directes prévues sur diverses activités socio-économiques dans la collectivité de Sanikiluaq devraient être négligeables, étant donné qu’aucune restriction ou interdiction ne sera imposée aux catégories d’activités actuelles pendant la période de cinq ans de l’arrêté ministériel.

La collectivité de Sanikiluaq ne rencontrera pas d’obstacles supplémentaires à la mise en conformité du fait de ce règlement.

Aucune incidence fondée sur le genre ou d’autres facteurs d’identité n’a été établie dans le cadre de cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

La ZPM de Qikiqtait dont la désignation par arrêté ministériel est proposée entrera en vigueur dès son enregistrement.

Comme complément à l’orientation générale de l’arrêté ministériel, une stratégie de gestion de la ZPM sera élaborée sur la base de l’arrêté et des objectifs de conservation, et conformément à l’entente pertinente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits. Afin de vérifier si les objectifs de conservation de la ZPM sont atteints et d’étudier les possibilités de protection à long terme de la zone, les activités de collecte de données, de recherche et de suivi, ainsi que l’Inuit Qaujimajatuqangit, se poursuivront.

La désignation par arrêté ministériel de la ZPM de Qikiqtait mènera à la création d’un comité de cogestion avec des partenaires qui aura pour mandat de guider la gestion et le suivi de la ZPM.

Conformité et application

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation par arrêté ministériel et de la gestion de la ZPM de Qikiqtait, le MPO aurait la responsabilité générale d’assurer la conformité et l’application de la loi à son égard. Ces activités seraient menées dans le cadre du mandat officiel du MPO et de ses responsabilités en matière d’application aux termes de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois relatives à la conservation et à la protection des pêches, ainsi qu’à la sécurité maritime.

Étant donné que l’arrêté ministériel proposé gèlerait l’empreinte pour une période maximale de cinq ans, les activités de mise en conformité et d’application de la loi ne changeraient pas de manière notable par rapport aux niveaux atteints pendant cette période.

Les efforts de surveillance, les rapports sur les incidents, ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité seront décrits dans un plan de conformité exécutoire fondé sur les risques.

Les agents responsables de l’application de la loi désignés par la ministre en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans veilleront à l’application de l’arrêté proposé. Toute personne qui contreviendrait à l’arrêté ministériel proposé commettrait une infraction et serait soumise aux mesures d’exécution prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au règlement est passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, et d’une amende maximale de 12 000 000 $ dans le cas d’une infraction punissable par mise en accusation. La violation des conditions de permis et de licence applicables aux activités menées dans cette ZPM peut également donner lieu à des poursuites au titre d’autres lois canadiennes applicables, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou règlements applicables.

Personne-ressource

Alasdair Beattie (il/lui)
Gestionnaire régional par intérim
Planification et conservation marines
Pêches et Océans Canada, région de l’Arctique
5204 50th Avenue, bureau 301
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 1E2
Courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la ministre des Pêches et des Océans, en vertu du paragraphe 35.1(2)^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, se propose de prendre l’Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Alasdair Beattie, gestionnaire régional intérimaire, Planification et conservation marines, région de l’Arctique, ministère des Pêches et des Océans, 5204, 50^e avenue, pièce 301, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 1E2 (courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 6 décembre 2024

La ministre des Pêches et des Océans
Diane Lebouthillier

Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

Accord du Nunavik

L’accord sur les revendications territoriales conclu entre les Inuits du Nunavik et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et signé le 1^er décembre 2006, avec ses modifications éventuelles. (Nunavik Agreement)

Accord du Nunavut

L’accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Nunavut Agreement)

zone de protection marine

L’espace maritime désigné par l’article 2. (Marine Protected Area)

Désignation — zone de protection marine

2 (1) Est désigné comme zone de protection marine de Qikiqtait l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué d’une partie des eaux de la baie d’Hudson, décrit dans le plan numéro FB44738 CLSR NU, certifié le 1^er novembre 2024, et représenté dans le plan numéro 113359 CLSR NU, lesquels plans sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et colonne d’eau

(2) La zone de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau au-dessus du fond marin, y compris la glace de mer.

Activités en cours

3 Pour l’application de l’alinéa 35.1(2)a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités qui sont en cours dans la zone de protection marine sont les suivantes :

• a) la chasse et le piégeage;
• b) la pêche;
• c) la récolte de plantes marines;
• d) la construction, le démantèlement, l’entretien, la réparation et l’utilisation de structures temporaires sur la glace de mer;
• e) la navigation maritime;
• f) les activités ayant trait à la défense nationale et exercées par le ministère de la Défense nationale;
• g) les activités ayant trait à la Garde côtière canadienne et exercées par la Garde côtière canadienne;
• h) les activités touristiques;
• i) les activités récréatives;
• j) les activités éducatives;
• k) le déplacement sur la glace de mer à l’aide de véhicules motorisés et de méthodes non motorisées;
• l) les activités ayant trait au Qaujimajatuqangit inuit et les activités de recherche communautaire;
• m) les activités de recherche scientifique;
• n) le tournage de films et le développement de contenu médiatique.

Interdictions

4 Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité, sauf celles qui font partie d’une catégorie d’activités visée à l’article 3, qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Non-application

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard de l’exercice des droits des Inuit prévus dans l’Accord du Nunavut ou dans l’Accord du Nunavik.

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.