La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 : COMMISSIONS
Le 21 décembre 2024
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Barres d’armature pour bĂ©ton — DĂ©cisions
Le 12 décembre 2024, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a clos l’enquête de dumping à l’égard de barres d’armature pour béton de Thaïlande exportée par Thai Steel Profile Public Company Limited, puisque que les marchandises n’ont pas fait l’objet de dumping.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de barres d’armature pour béton originaires ou exportés de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats Arabes Unis, pour tous les autres exportateurs pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en dumping.
Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire :
- 7213.10.00.11
- 7213.10.00.12
- 7213.10.00.13
- 7213.10.00.90
- 7214.20.00.11
- 7214.20.00.12
- 7214.20.00.13
- 7214.20.00.14
- 7214.20.00.21
- 7214.20.00.22
- 7214.20.00.23
- 7214.20.00.24
- 7214.20.00.31
- 7214.20.00.32
- 7214.20.00.33
- 7214.20.00.34
- 7214.20.00.90
- 7215.90.00.20
- 7215.90.00.30
- 7227.90.00.50
- 7228.30.00.51
- 7228.30.00.52
- 7228.30.00.53
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 13 janvier 2025. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats Arabes Unis jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, des droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping a été clôturée. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.
Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.
Renseignements
L’Énoncé des motifs concernant la décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et affiché sur le site Web de l’ASFC.
Ottawa, le 12 décembre 2024
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard St Marseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2024-013
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous. L’audience se dĂ©roulera par vidĂ©oconfĂ©rence. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le dĂ©but de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 21 janvier 2025 |
|---|---|
| Appel | AP-2024-008 |
| Marchandise en cause | Couteau modèle Hobbit muni d’un ergot |
| Question en litige | DĂ©terminer si la marchandise en cause est correctement classĂ©e dans le numĂ©ro tarifaire 9898.00.00 Ă titre d’« arme prohibĂ©e », comme l’a dĂ©terminĂ© la prĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
| NumĂ©ro tarifaire en cause | PrĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous. L’audience dĂ©butera Ă 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e Ă©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), ainsi que par vidĂ©oconfĂ©rence. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’y assister, soit en personne ou virtuellement, doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le dĂ©but de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 23 janvier 2025 |
|---|---|
| Appels | EA-2021-006, EA-2022-001 et EA-2023-002 |
| Marchandises en cause | Transformateurs à liquide diélectrique |
| Questions en litige | Déterminer si les ajustements de la valeur actuelle prévus à l’article 27 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) doivent être appliqués aux prix à l’exportation calculés conformément à l’article 25 de la LMSI, et si les dommages-intérêts liquidés versés à un client doivent être déduits du prix à l’exportation. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services de décontamination et de démolition
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-057) déposée par Axxys Construction (Axxys), de Montréal (Québec), concernant un marché (appel d’offres WS4082835679) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur une offre à commande pour des services de décontamination et de démolition. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 29 novembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
Axxys allègue que TPSGC a indûment attribué l’offre à commandes à l’un des soumissionnaires qui ne répondait pas aux exigences techniques obligatoires.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 novembre 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 décembre et le 12 décembre 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Corus Entertainment Inc. | 2024-0573-7 | Food Network Canada; HGTV Canada | L’ensemble du Canada | s.o. | 31 janvier 2025 |
| Cogeco inc. | 2024-0604-0 | CJPX-FM | Montréal | Québec | 28 janvier 2025 |
| TV5 Québec Canada | 2024-0630-6 | TV5/UNIS TV | L’ensemble du Canada | s.o. | 23 janvier 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-320 | 10 décembre 2024 | Gill Broadcasting Ltd. | Gill Broadcasting Ltd. et Baldev Gill | Winnipeg | Manitoba |
| 2024-323 | 11 décembre 2024 | Freedom Mobile Inc. | Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et le service sur demande national VMedia | s.o. | Diverses localités en Ontario |
| 2024-325 | 11 décembre 2024 | Access Communications Co-operative Limited | CJTR-FM | Regina | Saskatchewan |
| 2024-330 | 12 décembre 2024 | ZoomerMedia Limited | CJOS-FM | Owen Sound | Ontario |
| Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2024-321 | 10 décembre 2024 | Gill Broadcasting Ltd. | Gill Broadcasting Ltd. et Baldev Gill, y compris toute entité sous le contrôle effectif de l’un ou l’autre d’entre eux | Winnipeg, Manitoba |
| 2024-322 | 10 décembre 2024 | Gill Broadcasting Ltd. | Gill Broadcasting Ltd. et Baldev Gill, y compris toute entité sous le contrôle effectif de l’un ou l’autre d’entre eux | Winnipeg, Manitoba |
| Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
|---|---|---|
| 2024-327 | 12 décembre 2024 | Cadre prévu par la Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement le projet de loi C-18) |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Abubaqr, Mian)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Mian Abubaqr, Emploi et DĂ©veloppement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat avant la pĂ©riode Ă©lectorale, dans la circonscription de Milton-Est–Halton Hills-Sud (Ontario) Ă l’élection fĂ©dĂ©rale prĂ©vue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau