La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 48 : AVIS DIVERS
Le 30 novembre 2024
COMPAGNIE TRUST BNY CANADA
RÉDUCTION DU CAPITAL DÉCLARÉ
Conformément au paragraphe 78(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), avis est donné par les présentes que Compagnie Trust BNY Canada (la « Société ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières du Canada (le « Surintendant ») d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Société conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 12 septembre 2024, dont le texte figure ci-après.
« IL EST RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, CE QUI SUIT :
- Sous réserve de l’agrément du Surintendant, et conformément à l’article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), le capital déclaré de la Société sera réduit d’un montant maximal de 26,5 millions de dollars (la « limite autorisée »), déduit du compte capital déclaré pour ses actions ordinaires, ce montant devant être versé à l’unique actionnaire de la Société;
- Les administrateurs et les dirigeants de la Société ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
- Le chef des finances de la Société déterminera le montant de toute réduction du capital déclaré conformément à la limite autorisée;
- Tout administrateur ou dirigeant de la Société a par les présentes l’autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de signer et de remettre tous les documents, ainsi que d’accomplir toutes les mesures ou tous les actes jugés nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature d’un tel document et l’accomplissement d’un tel acte ou d’une telle mesure constituant une preuve concluante d’une telle décision. »
La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’un agrément sera donné pour la réduction du capital.
Toronto, le 21 septembre 2024
Compagnie Trust BNY Canada
CHANG HWA COMMERCIAL BANK, LTD.
DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE
Avis est donné, en vertu du paragraphe 525(2) de la Loi sur les banques (Canada), que Chang Hwa Commercial Bank, Ltd., banque étrangère ayant son siège social à Taipei, à Taïwan, a l’intention de demander à la ministre des Finances (Canada) de l’autoriser, par arrêté, à ouvrir une succursale à services complets au Canada afin d’y exercer des activités bancaires.
La succursale exercera ses activités sous la dénomination de Banque commerciale Chang Hwa, Ltée, succursale de Toronto, en français, et de Chang Hwa Commercial Bank, Ltd., Toronto Branch, en anglais. Son bureau principal sera situé à Toronto, en Ontario.
Toute personne qui s’oppose à la prise de l’arrêté peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 20 janvier 2025.
La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve du fait qu’un arrêté autorisant l’ouverture de la succursale de banque étrangère sera pris. La prise de l’arrêté dépendra du processus normal d’examen des demandes en vertu de la Loi sur les banques (Canada) et sera à la discrétion de la ministre des Finances (Canada).
Le 30 novembre 2024
Chang Hwa Commercial Bank, Ltd.
LE BOUCLIER VERT DU CANADA
LIQUIDATION ET DISSOLUTION VOLONTAIRES
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 383(4) de la Loi sur les sociétés d’assurance (Canada), que le 12 novembre 2024, le ministre des Finances (Canada) a approuvé la demande de lettres patentes de dissolution du Bouclier vert du Canada (« BVC »). BVC a proposé de conclure certaines opérations visant le transfert de ses activités, y compris le transfert de ses régimes de paiement anticipé, à Assurance Green Shield Canada conformément à une convention de réassurance de prise en charge. Le reliquat des biens de BVC sera distribué à l’Association Green Shield.
Le 15 novembre 2024
Le Bouclier vert du Canada
RGA COMPAGNIE DE RÉASSURANCE-VIE DU CANADA
CONVENTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE
Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 254(2.01)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que RGA Compagnie de réassurance-vie du Canada (« RGA ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières (Canada) [le « surintendant »], au plus tôt le 31 décembre 2024, d’approuver la conclusion d’un contrat-cadre relatif à l’opération mettant en œuvre une réassurance aux fins de prise en charge (la « convention de réassurance aux fins de prise en charge ») entre RGA et RGA Reinsurance Company (« RGA Re »), aux termes duquel RGA accepte de céder à RGA Re, et RGA Re accepte de réassurer, aux fins de prise en charge, tous les passifs d’assurance assumés par RGA relativement à sa succursale indienne, notamment toutes les obligations actuelles et futures découlant de ces risques.
Une copie de la de convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée et du rapport de l’actuaire indépendant se rapportant à cette opération sera disponible pour inspection par les cédantes de la succursale indienne au siège social de RGA situé au 77, rue King Ouest, bureau 2300, Toronto (Ontario) M5K 1H6, durant les heures normales de bureau, au cours des 30 jours suivant la publication du présent avis.
Les cédantes de la succursale indienne qui souhaitent obtenir une copie de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée peuvent en faire la demande en écrivant à RGA à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Toronto, le 30 novembre 2024
RGA Compagnie de réassurance-vie du Canada
Par l’entremise de son conseiller juridique
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.