La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 46 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 16 novembre 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un rapport résumant les commentaires et avis d’opposition reçus

Conformément au paragraphe 10(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement publie un résumé de la manière dont les commentaires ou les avis d’opposition ont été traités relativement à l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Saskatchewan relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2025. Un résumé de la manière dont les commentaires ou les avis d’opposition ont été traités concernant le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan est également disponible.

Le rapport est disponible à compter du 16 novembre 2024 dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : methane-methane@ec.gc.ca

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence sur les dispenses de pilotage obligatoire accordées par l’Administration de pilotage du Pacifique

Attendu que la ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence sur les dispenses de pilotage obligatoire accordées par l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage ^{référence a},

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)^{référence b} de la Loi sur le pilotage ^{référence a}, la ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence sur les dispenses de pilotage obligatoire accordées par l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2024

La ministre des Transports
Anita Anand

Arrêté d’urgence sur les dispenses de pilotage obligatoire accordées par l’Administration de pilotage du Pacifique

Terminologie

1 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement général sur le pilotage.

Article 25.10 du Règlement général sur le pilotage

2 L’application de l’article 25.10 du Règlement général sur le pilotage est suspendue et l’article 25.10 figurant à l’annexe s’applique.

ANNEXE

(article 2)

Dispense de pilotage obligatoire

25.10 (1) L’Administration de pilotage du Pacifique peut, sur demande, dispenser un navire du pilotage obligatoire dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• a) le navire est en détresse;
• b) une personne à bord du navire nécessite une évacuation médicale;
• c) le navire effectue des opérations de secours ou de sauvetage;
• d) le navire cherche à se mettre à l’abri;
• e) aucun pilote breveté n’est disponible pour exercer les fonctions de pilote et les conditions suivantes ont été remplies :
  • (i) le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire s’est conformé aux exigences des articles 25.12 et 25.13,
  • (ii) les personnes responsables du quart à la passerelle connaissent bien le trajet et le système de contrôle de la circulation maritime dans la zone de pilotage obligatoire où entre le navire.

(2) L’Administration de pilotage du Pacifique peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• a) le navire effectue le halage et n’utilise pas ses moteurs ou un remorqueur, sauf en tant que ligneur pour la manutention des amarres du navire;
• b) il se dirige directement — et, s’il y a lieu, conformément au dispositif de séparation du trafic établi — vers une station d’embarquement de pilotes située dans une zone de pilotage obligatoire dans le but d’embarquer un pilote breveté;
• c) il se dirige directement — et, s’il y a lieu, conformément au dispositif de séparation du trafic établi — vers l’extérieur d’une zone de pilotage obligatoire après avoir débarqué un pilote breveté à une station d’embarquement de pilotes située dans cette zone.

(3) L’Administration de pilotage du Pacifique peut accorder, sur demande, une dispense de pilotage obligatoire à l’égard d’un navire d’une jauge brute inférieure à 10 000 qui se trouve dans la zone 1 si, à la date de la demande, chacune des personnes responsables du quart à la passerelle remplit les conditions suivantes :

• a) elle est titulaire du brevet ou du certificat exigé par la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime ou, s’agissant d’un navire non canadien, de certificats équivalents;
• b) elle a régulièrement effectué, au cours des soixante mois précédents, des voyages dans la région de cette Administration ou des voyages servant au cabotage;
• c) dans le cas d’une dispense pour la partie de la zone 1 à l’ouest du pont ferroviaire de New Westminster, elle a effectué, au cours des vingt-quatre mois précédents, cinq voyages aller-retour dans cette partie de la zone 1, pour lesquels cette Administration a reçu un préavis et, au moment de ces voyages, elle était accompagnée :
  • (i) soit d’un pilote breveté,
  • (ii) soit d’une personne responsable du quart à la passerelle qui a elle-même effectué cinq voyages aller-retour dans cette partie de la zone 1 pour lesquels cette Administration a reçu un préavis en étant accompagnée d’un pilote breveté;
• d) dans le cas d’une dispense pour la partie de la zone 1 à l’est du pont ferroviaire de New Westminster, elle a effectué, au cours des vingt-quatre mois précédents, dix voyages aller-retour dans cette partie de la zone 1, pour lesquels cette Administration a reçu un préavis et, au moment de ces voyages, elle était accompagnée :
  • (i) soit d’un pilote breveté,
  • (ii) soit d’une personne responsable du quart à la passerelle qui a elle-même effectué dix voyages aller-retour dans cette partie de la zone 1 pour lesquels cette Administration a reçu un préavis en étant accompagnée d’un pilote breveté.

(4) L’Administration de pilotage du Pacifique peut accorder, sur demande, une dispense de pilotage obligatoire à l’égard d’un navire d’une jauge brute inférieure à 10 000 qui se trouve dans les zones 2, 3, 4 ou 5 si, à la date de la demande, chacune des personnes responsables du quart à la passerelle remplit les conditions suivantes :

• a) elle est titulaire du brevet ou du certificat exigé par la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime ou, s’agissant d’un navire non canadien, de certificats équivalents;
• b) elle a régulièrement effectué, au cours des soixante mois précédents, des voyages dans la région de cette Administration ou des voyages servant au cabotage;
• c) dans le cas d’une dispense pour la totalité de la zone 2, elle a effectué, au cours des soixante mois précédents, dix voyages aller-retour, dont un au cours des vingt-quatre mois précédents, dans les eaux entre le Cap Mudge et l’île Pine;
• d) dans le cas d’une dispense pour la partie de la zone 2 qui exclut les eaux entre le Cap Mudge et l’île Pine, elle a effectué, au cours des soixante mois précédents, dix voyages aller-retour, dont un au cours des vingt-quatre mois précédents, dans la zone 2;
• e) dans le cas d’une dispense pour les zones 3, 4 ou 5, elle a effectué, au cours des soixante mois précédents, dix voyages aller-retour, dont un au cours des vingt-quatre mois précédents, dans la zone visée par la dispense;
• f) au moment des voyages visés aux alinéas c), d) ou e), elle agissait, selon le cas :
  • (i) à titre de personne responsable du quart à la passerelle,
  • (ii) sous la supervision d’un pilote breveté,
  • (iii) sous la supervision d’une personne responsable du quart à la passerelle qui a elle-même effectué dix voyages aller-retour dans la zone visée par la dispense.

(5) Le navire visé au paragraphe (4) qui transporte des marchandises dangereuses dans la zone de contrôle de la circulation de Second Narrows peut obtenir une dispense de pilotage obligatoire si, à la date de la demande, chacune des personnes responsables du quart à la passerelle a effectué six voyages aller-retour dans cette zone — dont au moins un au cours des vingt-quatre mois précédents — pour lesquels l’Administration de pilotage du Pacifique a reçu un préavis et que, au moment de ces voyages, elle était accompagnée :

• a) soit d’un pilote breveté;
• b) soit d’une personne responsable du quart à la passerelle qui elle-même a effectué six voyages aller-retour dans cette zone pour lesquels cette Administration a reçu un préavis en étant accompagnée d’un pilote breveté.

(6) Si un navire fait partie d’un ensemble de navires, il est tenu compte de la jauge brute combinée de tous les navires composant l’ensemble de navires pour décider si le navire peut être dispensé du pilotage obligatoire au titre des paragraphes (3) ou (4).

(7) Il est entendu que l’Administration de pilotage du Pacifique ne peut accorder de dispense de pilotage obligatoire pour la période précédant l’embarquement ou celle suivant le débarquement des personnes qui remplissent, selon le cas, les conditions prévues aux paragraphes (3) à (5).

(8) Malgré les paragraphes (3) à (5), tout navire est assujetti au pilotage obligatoire si la sécurité de la navigation est compromise pour l’une des raisons suivantes :

• a) des décrets sur la sécurité des navires en raison d’un risque environnemental;
• b) des circonstances exceptionnelles à bord du navire;
• c) des conditions extrêmes relatives au temps, aux marées ou aux courants ou des conditions relatives aux crues nivales.

(9) Toute demande de dispense de pilotage obligatoire, autre qu’une demande présentée dans une circonstance décrite aux paragraphes (1) ou (2), doit être faite par écrit.

(10) Les personnes responsables du quart à la passerelle visées aux paragraphes (1) et (3) à (5) doivent, à la demande de l’Administration de pilotage du Pacifique, présenter une preuve établissant que les conditions prévues au présent article continuent d’être respectées.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Conseil canadien des relations industrielles
Vice-président	Conseil canadien des relations industrielles
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Musées nationaux du Canada	Le 21 novembre 2024
Président-directeur général	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Vice-président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président-directeur général	Commission canadienne du tourisme
Président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Membre	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 16 décembre 2024
Coordonnateur régional	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 16 décembre 2024
Président	Exportation et développement Canada
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Commissaire	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Commissaire aux langues officielles	Commissariat aux langues officielles
Adjoint au directeur des poursuites pénales	Bureau du directeur des poursuites pénales
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes	Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Conseiller sénatorial en éthique	Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Membre	Commission des libérations conditionnelles du Canada	Le 19 novembre 2024
Membre	Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Administrateur	Administration portuaire de Sept-Îles
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef	Statistique Canada
Coprésident	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Membre	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Président	Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Secrétaire	Commission des champs de bataille nationaux
Président	VIA Rail Canada Inc.
Président	Autorité du pont Windsor-Détroit