La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 46 : COMMISSIONS

Le 16 novembre 2024

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Apollo Power Inc.

Dans une demande datée du 7 novembre 2024 pour modifier Permis EPE-495, Apollo Power Inc. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’augmenter ses exportations jusqu’à une quantité globale de 1 800 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pour la durée restante du permis, jusqu’au 1^er mai 2033.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à info@apollopower.ca. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 16 décembre 2024.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation d’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur :
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 31 décembre 2024.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e), au paragraphe 149.1(3) et à l’alinéa 149.1(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
837210111RR0001	CHOMYN-HUNT FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
875397028RR0001	FAITH & ACTION MISSION SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
881225916RR0001	GRACE CHRISTIAN CHAPEL, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2024-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Canac Marquis Grenier Ltée et Canac Immobilier Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Dates de l’audience	17 et 18 décembre 2024
Nos d’appels	AP-2022-031, AP-2022-032, AP-2024-006 et AP-2024-007
Marchandises en cause	Divers modèles de meubles d’extérieur, divers modèles de tablettes flottantes et d’étagères murales et divers modèles de fauteuils
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.71.10 à titre d’autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques », 9401.79.10 à titre d’« autres sièges, avec bâti en métal, pour usages domestiques », 9401.90.00 à titre de « parties de sièges », 9403.89.19 à titre de « meubles en autres matières, y compris le rotin, l’osier, le bambou ou les matières similaires, autres, pour usages domestiques », 9403.60.10 Ã  titre d’« autres meubles en bois, pour usages domestiques » et 9401.61.10 à titre d’« autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés, pour usages domestiques », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou devraient être classées dans les numéros tarifaires 9401.79.90 à titre d’« autres sièges, avec bâti en métal, autres que rembourrés, autres que pour usages domestiques», 9403.89.90 à titre d’« autres meubles en autres matières, autres qu’en bambou ou en rotin, autres que pour usages domestiques », 9403.60.90 à titre d’« autres meubles en bois, autres que pour usages domestiques », 9401.61.90 à titre d’« autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés, autres que pour usages domestiques », comme le soutiennent Canac Marquis Grenier Ltée et Canac Immobilier Inc.
Numéros tarifaires en cause	Canac Marquis Grenier Ltée et Canac Immobilier Inc. — 9401.79.90, 9403.89.90, 9403.60.90, 9401.61.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10, 9401.79.10, 9401.90.00, 9403.89.19, 9403.60.10, 9401.61.10

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2024-270	4 novembre 2024	s.o.	s.o.	4 décembre 2024