La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 41 : COMMISSIONS

Le 12 octobre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Gilet pare-balles

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-025) le 1^er octobre 2024 concernant une plainte déposée par TYR Tactical Canada ULC (TYR), de Kanata (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS3836953161) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de systèmes commerciaux d’amélioration des capacités d’infanterie débarquée, prêts à l’emploi, et de services connexes.

TYR alléguait que TPSGC n’a pas accueilli sa demande de réunion de compte rendu et ne lui a par ailleurs pas bien expliqué pourquoi elle n’avait pas été sélectionnée pour un contrat initial.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte de dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1^er octobre 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Entretien et réparation de route

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-044) déposée par White Bear Industries Ltd., de Terrace (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS4269687423) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur l’entretien et la réparation d’une section de la route de l’Alaska en Colombie-Britannique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 26 septembre 2024, d’enquêter sur la plainte.

White Bear Industries Ltd. allègue que le rejet de sa soumission par TPSGC sur la base d’une prétendue mauvaise conduite survenue lors de l’exécution de contrats antérieurs conclus avec TPSGC était arbitraire, injuste, injustifié, ne satisfaisait pas aux conditions de rejet des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres, et constituait une violation des accords commerciaux applicables.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 septembre 2024

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 26 septembre et le 3 octobre 2024.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
UFV Campus and Community Radio Society	2024-0106-6	CIVL-FM-1	Chilliwack	Colombie-Britannique	1er novembre 2024
Association des professionnels de l’édition musicale	2024-0491-1	Association des professionnels de l’édition musicale	L’ensemble du Canada	s.o.	28 octobre 2024

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprisse	Ville	Province
2024-221	26 septembre 2024	Maritime Broadcasting System Limited	CKDY-FM	Digby	Nouvelle-Écosse

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (MacRae, John)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à John MacRae, Santé Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture avant et pendant la période électorale, ou de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Lanark-Frontenac-Kingston (Ontario), à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 4 juin 2026.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.

Le 23 septembre 2024

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Maldonado, Carl Miguel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Carl Miguel Maldonado, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Saint-Jean-Baptiste, de la Ville de Terrebonne (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 20 septembre 2024

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Angela Bissonnette