La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 septembre 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 21877

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance éthylsulfates (sels) de composés d’ammonium quaternaire et d’alkyl-éthyl-bis(hydroxyéthyle) d’origine végétale, numéro d’identification confidentielle 19740-8;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint intérimaire
Direction générale des sciences et de la technologie
Matthew Cloutier
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »

s’entend de la personne qui, le 21 mai 2024, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux »

s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance »

s’entend de la substance éthylsulfates (sels) de composés d’ammonium quaternaire et d’alkyl-éthyl-bis(hydroxyéthyle) d’origine végétale, numéro d’identification confidentielle 19740-8.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant fabrique ou importe la substance pour l’utiliser uniquement comme agent antistatique pour les fibres de verre et les plastiques.

4. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

5. Au moins 120 jours avant que la substance soit fabriquée au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

• a) la quantité projetée de substance à fabriquer au cours de l’année;
• b) l’adresse du site de fabrication au Canada;
• c) une description des modes de transport et d’entreposage prévus pour la substance;
• d) le type de contenant utilisé pour entreposer ou transporter la substance et la capacité de ce contenant;
• e) l’identification des éléments naturels de l’environnement où il est prévu que la substance sera rejetée;
• f) les rejets prévus dans les usines de traitement d’eau des municipalités;
• g) une description des méthodes recommandées pour sa destruction ou son élimination;
• h) un résumé de toutes les autres informations et données d’essai relatives au produit chimique qui sont en possession du fabricant ou auxquelles il est raisonnablement censé avoir accès et qui permettent d’identifier les dangers du produit chimique pour l’environnement et la santé humaine et le niveau d’exposition de l’environnement et du public au produit chimique;
• i) les facteurs pouvant restreindre l’exposition environnementale;
• j) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
  • (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;
  • (ii) un diagramme du processus de fabrication montrant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;
  • (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les matières de base, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Élimination de la substance

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

• a) rincer à fond les conteneurs et contenants utilisés pour le transport de la substance avant leur élimination ou réutilisation et :
  • (i) soit incorporer les effluents provenant du rinçage comme un ingrédient de formulations antistatiques pour les fibres de verre et les plastiques,
  • (ii) soit détruire ou éliminer les effluents provenant du rinçage en tant que déchets conformément au sous-alinéa b)(i) ou (ii);
• b) détruire ou éliminer les déchets ainsi que les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de la manière suivante :
  • (i) soit en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination,
  • (ii) soit en les enfouissant dans un site d’enfouissement technique de déchets dangereux, conformément aux lois applicables dans ce lieu.

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi.

Autres exigences

8. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) exiger de la personne, avant le premier transfert de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer aux présentes conditions ministérielles.

Exigences en matière de tenue de registres

9. (1) Le déclarant tient des registres électroniques ou papier, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• d) le nom et l’adresse de chaque personne au Canada qui a éliminé pour le déclarant la substance, les déchets, les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants qui ont été expédiées à cette personne;
• e) la déclaration écrite visée à l’alinéa 8b).

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c) ou à l’alinéa (1)d), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

• a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
• b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 13 septembre 2024.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE PENSION

Taux de base

Avis est par les présentes donné qu’en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base, établi conformément à l’article 4 dudit règlement, à 12,00 $ pour l’année administrative commençant le 1^er avril 2025. En vertu du paragraphe 1(1) dudit règlement, ce taux s’applique à tous les régimes agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Le 13 septembre 2024

Le dirigeant principal des finances
Secteur de la stratégie, du risque et de la gouvernance
Michael Hammond

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Conseil canadien des relations industrielles
Vice-président	Conseil canadien des relations industrielles
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Chef principal	Conseil d’appel en assurance-emploi
Membre	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 24 octobre 2024
Coordonnateur régional	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 24 octobre 2024
Président	Exportation et développement Canada
Vice-président	Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Commissaire	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Commissaire aux langues officielles	Commissariat aux langues officielles
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes	Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Conseiller sénatorial en éthique	Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Membre	Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts
Administrateur	Administration portuaire de Sept-Îles
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef	Statistique Canada
Coprésident	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Membre	Conseil du partenariat pour des emplois durables
Président	VIA Rail Canada Inc.
Président	Autorité du pont Windsor-Détroit