La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 39 : COMMISSIONS
Le 28 septembre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D’ENQUÊTE
Barres d’armature pour béton
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 13 septembre 2024, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire (enquête NQ-2024-003) avait été rendue concernant le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, du Royaume de Thaïlande et des Émirats arabes unis. La définition de produit exclut en outre « les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm) ».
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer Ă l’enquĂŞte et Ă l’audience Ă titre de partie doit dĂ©poser auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation (partie) au plus tard le 1er octobre 2024. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă l’enquĂŞte et Ă l’audience doit dĂ©poser auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation (avocat inscrit au dossier) et un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement (avocat inscrit au dossier), au plus tard le 1er octobre 2024.
Le 4 novembre 2024, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©s. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement (avocat inscrit au dossier). Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 9 décembre 2024 afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 16 septembre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Publications de recherche
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-040) déposée par l’Institut du Nouveau Monde (INM), de Montréal (Québec), concernant un marché (appel d’offres 10233032 - B) passé par le ministère du Patrimoine canadien (PCH). L’appel d’offres portait sur l’élaboration et la rédaction du deuxième Rapport sur l’état de la jeunesse du Canada. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 17 septembre 2024, d’enquêter sur la plainte.
L’INM allègue que la procédure du marché public était inéquitable.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 septembre 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Acier laminé à froid
Avis est donné que, le 19 septembre 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-006) rendues le 21 décembre 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2018-002, concernant le dumping et le subventionnement d’acier laminé à froid originaire ou exporté de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République socialiste du Vietnam. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 19 septembre 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 septembre et le 19 septembre 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2024-0334-3, 2024-0335-1, 2024-0337-7 et 2024-0339-3 | CBO-FM; CBOQ-FM; CBOF-FM; et CBOX-FM | Ottawa | Ontario | 15 octobre 2024 |
| Société Radio-Canada | 2024-0361-6 | CBOF-FM-9 | L’Isle-aux-Allumettes | Québec | 15 octobre 2024 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2024-172-1 | 19 septembre 2024 | RĂ©gion de la capitale nationale | Ontario | 8 octobre 2024 |
| 2024-213 | 19 septembre 2024 | Yellowknife | Territoires du Nord-Ouest | 21 octobre 2024 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Girard, Sabrina)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sabrina Girard, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 5, de la Ville de Sainte-Anne-de-la-Pérade (Québec), à l’élection municipale partielle prévue pour le 15 septembre 2024.
Le 6 septembre 2024
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Standish, Matthew)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Matthew Standish, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture ou de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 2, de la Communauté rurale de Sunbury-York South (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale partielle prévue pour le 1er décembre 2024.
Le 6 septembre 2024
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen