La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 26 : PARLEMENT
Le 29 juin 2024
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le jeudi 20 juin 2024
Aujourd’hui à 19 h 15, Son Excellence la gouverneure générale est venue à la salle du Sénat, en l’Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la gouverneure générale d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés ci-dessous.
- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
(Projet de loi S-202, chapitre 9, 2024) - Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
(Projet de loi C-288, chapitre 10, 2024) - Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale
(Projet de loi C-226, chapitre 11, 2024) - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
(Projet de loi C-58, chapitre 12, 2024) - Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
(Projet de loi C-50, chapitre 13, 2024) - Loi modifiant la Loi de mise en Ĺ“uvre de la Convention sur les armes chimiques
(Projet de loi S-9, chapitre 14, 2024) - Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
(Projet de loi C-59, chapitre 15, 2024) - Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère
(Projet de loi C-70, chapitre 16, 2024) - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
(Projet de loi C-69, chapitre 17, 2024) - Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025
(Projet de loi C-74, chapitre 18, 2024) - Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025
(Projet de loi C-75, chapitre 19, 2024)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 juin 2024 :
- Kenora Green Party of Canada EDA
- PPC Selkirk EDA
Le 14 juin 2024
La directrice principale par intérim
Financement politique
Tamara Kluke