La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 25 : COMMISSIONS

Le 22 juin 2024

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Manitoba Hydro

Le 21 juin 2024, Manitoba Hydro (le demandeur) a présenté une demande à la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), en vertu de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la Loi), dans le but d’obtenir l’autorisation d’exporter de l’électricité et de l’énergie à Minnkota Power Cooperative, Inc., aux États-Unis, à titre de service frontalier. L’exportation aura lieu sur cinq ans, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029, et totalisera un maximum de 3 000 kW d’électricité et de 26 352 MWh d’énergie garantie par année.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à aupenner@hydro.mb.ca. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 22 juillet 2024.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 6 août 2024.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
850838301RR0001	ENGELKING FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
857763577RR0001	SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE LA TRISOMIE-21, TERREBONNE (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Balise, radar de veille secondaire (RVS) équipement radar, sauf aéronefs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-017) déposée par SPX Aids to Navigation LLC (SPX), de New Hampshire (États-Unis d’Amérique), concernant un marché (appel d’offres F7047-231214/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la fourniture de balises tournantes, de balises tournantes arctiques, de balises omnidirectionnelles et de lanternes autonomes à DEL aux utilisateurs autorisés. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 7 juin 2024, d’enquêter sur la plainte.

SPX allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public, notamment que TPSGC n’a pas mis à la disposition des fournisseurs potentiels tous les renseignements nécessaires pour leur permettre de participer de manière significative et équitable à la procédure de passation du marché public.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 juin 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services infonuagiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-019) déposée par Oracle Canada ULC (Oracle), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (appel d’offres CS-IAAS-2024) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres porte sur la fourniture d’infrastructure en tant que service et de plateforme en tant que service d’infonuagique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 6 juin 2024, d’enquêter sur la plainte.

Oracle allègue que SPC restreint de façon arbitraire la manière dont les soumissionnaires peuvent démontrer qu’ils se conforment au critère obligatoire O1.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 juin 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Logiciel de système d’information géographique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-014) déposée par C-CORE, de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (appel d’offres 5000072834B) passé par le ministère des Ressources naturelles (RNCan). L’appel d’offres portait sur le développement et l’exploitation d’un outil de récolte de services Web géospatiaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 27 mai 2024, d’enquêter sur la plainte.

C-CORE allègue que RNCan a appliqué des critères non divulgués pour disqualifier sa soumission.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 mai 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Location d’un aéronef de fret avec opérateur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-016) déposée par Great Lakes Maskwa Aviation General Partner Corp. (GLMAC), de Sault Ste. Marie (Ontario), concernant un marché (appel d’offres WS3753315787) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur des services d’affrètement aérien. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 10 juin 2024, d’enquêter sur la plainte.

GLMAC allègue que TPSGC a rejeté sa soumission à tort.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 juin 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de production photo et vidéo

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-018) déposée par Dave Stewart, de Squamish (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres DC-2023-CD-08) passé par la Commission canadienne du tourisme pour des services de production photo et vidéo. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 juin 2024, d’enquêter sur la plainte.

Dave Stewart allègue que la méthode d’évaluation était injuste.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 juin 2024