La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 15 juin 2024

BANQUE DU CANADA

LOI SUR LES ACTIVITÉS ASSOCIÉES AUX PAIEMENTS DE DÉTAIL

Délégation des attributions du gouverneur de la Banque du Canada

Conformément au paragraphe 15(2) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), la Banque du Canada (la Banque) donne avis que son gouverneur (le gouverneur) propose, en vertu du paragraphe 15(1) de cette loi, de déléguer aux titulaires des postes de la colonne I de l’annexe ci-dessous les attributions conformément à la LAAPD telles qu’elles sont décrites à la colonne II de cette même annexe. Ces délégations prennent effet le jour où l’article 29 de la LAAPD entre en vigueur.

Annexe

Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Colonne I Colonne II
Le directeur exécutif de la Banque du Canada responsable de la supervision des paiements de détail (le directeur exécutif). En cas d’absence ou de vacance du poste, le directeur exécutif intérimaire. Si le directeur exécutif est autrement dans l’impossibilité d’agir, ou en l’absence d’un directeur exécutif intérimaire, le sous-gouverneur nommé en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la Banque du Canada.

Non-application de la LAAPD – Arrêté du gouverneur

S’il y a lieu, préciser la disposition de la LAAPD ou de ses règlements qui ne s’applique pas à un fournisseur de services de paiement ou à une catégorie de fournisseurs de services de paiement (article 11).

Refus de l’enregistrement – Révision par le gouverneur

Revoir la décision de refuser l’enregistrement, puis rendre une décision confirmant le refus ou ordonnant à la Banque de procéder à l’enregistrement et en aviser le demandeur (article 50).

Révocation de l’enregistrement – Révision de l’avis d’intention et décision

Revoir l’avis d’intention de révoquer l’enregistrement, puis ordonner à la Banque soit de retirer l’avis d’intention, soit de révoquer l’enregistrement, et en aviser le fournisseur de services de paiement (article 53).

Révocation de l’enregistrement – Révision non demandée

S’il y a lieu, ordonner à la Banque de révoquer l’enregistrement du fournisseur de services de paiement (article 54).

Sanctions administratives pécuniaires – Procès-verbaux – Présentation d’observations au gouverneur

Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, décider, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé à l’égard de la violation. Le cas échéant, imposer la sanction mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en imposer aucune [paragraphe 78(2)].

Accords de conformité (appelés " transactions " dans la LAAPD) – Avis de défaut – Demande de révision

Réviser la décision de la Banque et la confirmer ou conclure que le fournisseur de services de paiement a exécuté l’accord de conformité (article 83).
Le directeur général de la Banque du Canada responsable de la supervision des paiements de détail (le directeur général). En cas d’absence ou de vacance du poste, le directeur général intérimaire.

Pouvoirs de la Banque – Désignation

Désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’exercice de certains pouvoirs liés à la supervision (article 68).

Sanctions administratives pécuniaires – Recouvrement des créances – Certificat

Établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 88(1) [paragraphe 89(1)].

Arrêtés de conformité – Arrêté du gouverneur

S’il y a lieu, enjoindre, par arrêté ou arrêté temporaire, au fournisseur de services de paiement de mettre un terme à un acte ou de s’abstenir de le commettre, ou de prendre les mesures qui s’imposent selon les modalités prévues par règlement (article 94).

Arrêtés de conformité – Exécution judiciaire

S’il y a lieu, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé en faute à mettre fin à la contravention ou à respecter la disposition pertinente de la LAAPD, de ses règlements ou d’un arrêté applicable (article 95).

Le 30 mai 2024

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 7 juin 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Examen de la liste d’entités inscrites en vertu de l’article 83.05 du Code criminel

Attendu que, au titre du paragraphe 83.05(8.1)référence a du Code criminel référence b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit examiner la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entités référence c, pris en vertu du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, dans les cinq ans suivant la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 83.05(8.1)référence a ou la date à laquelle l’entité est inscrite sur la liste pour décider s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)référence d, justifiant son inscription sur la liste;

Attendu que, en application du paragraphe 83.05(8.1)référence a de cette loi, le ministre a terminé l’examen de chacune des entités inscrites figurant aux annexes 1 et 2 ci-jointes,

À ces causes, avis est donné, conformément au paragraphe 83.05(10)référence a du Code criminel référence b, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé l’examen de chacune des entités inscrites figurant aux annexes 1 et 2 ci-jointes le 21 mai 2024 et qu’il a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, justifiant l’inscription sur la liste des entités figurant à l’annexe 1, mais qu’il n’existe plus de motifs raisonnables, aux termes de ce même paragraphe, justifiant l’inscription sur la liste de l’entité figurant à l’annexe 2.

Ottawa, le 7 juin 2024

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Dominic LeBlanc

ANNEXE 1

Entités inscrites visées par l’examen du ministre

Al-Jama’a al-islamiya (AJAI) (alias Groupe islamique (GI))

Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) [connu notamment sous les noms suivants : Tanzim Qaedat bi-Bilad al-Maghrab al-Islami, Tanzim al-Qa´ida fi bilad al-Maghreb al-Islamiya, The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, Al-Qa´ida Organisation in the Lands of the Islamic Maghreb, Al-Qa´ida in the Islamic Maghreb, Al-Qa´ida in the Lands of the Islamic Maghreb, al-Qaïda dans les pays du Maghreb islamique, Salafist Group for Call and Combat (GSPC), Groupe salafiste pour la prédication et le combat et Salafist Group for Preaching and Combat]

Harakat ul-Mudjahidin (HuM) (connu notamment sous les noms suivants : Al-Faran, Al-Hadid, Al-Hadith, Harkat-ul-Mujahideen, Harakat ul-Mujahideen, Harakat al-Mujahideen, Harkat-ul-Ansar, Harakat ul-Ansar, Harakat al-Ansar, Harkat-ul-Jehad-e-Islami, Harkat Mujahideen, Harakat-ul-Mujahideen al-Almi, Mouvement des combattants de la guerre sainte, Mouvement des moudjahidin, Mouvement des compagnons du Prophète, Mouvement des combattants islamiques, Al Qanoon et Jamiat ul-Ansar)

Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) (connu notamment sous les noms suivants : Parti des Travailleurs du Kurdistan, Partya Karkeren Kurdistan, Kurdistan Labor Party, Congrès pour la Liberté et la Démocratie au Kurdistan, KADEK, Congrès du peuple du Kurdistan, Kurdistan Halk Kongresi (KHK), Congrès populaire du Kurdistan et Kongra-Gel)

Aum Shinrikyo [connu notamment sous les noms suivants : Aum Shinri Kyo, Aum, Aum Supreme Truth (Vérité suprême de Aum), A. I. C. Comprehensive Research Institute, A. I. C. Sogo Kenkyusho et Aleph]

Organisation Abou Nidal (OAN) (connue notamment sous les noms suivants : Conseil révolutionnaire Fatah, Conseil révolutionnaire, Conseil révolutionnaire du Fatah, Conseil révolutionnaire Al-Fatah, Fatah — le Conseil révolutionnaire, Juin noir, Brigades révolutionnaires arabes, Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes, Septembre noir, Révolution égyptienne, Cellules des fedayins arabes, Conseil révolutionnaire de la Palestine, Organisation Jund al Haq et Arab Revolutionary Council)

Groupe Abou Sayyaf (GAS) [connu notamment sous les noms suivants : Al Harakat Al Islamiyya (AHAI), Al Harakat-ul Al Islamiyya, Al-Harakatul-Islamia, Al Harakat Al Aslamiya, Bande armée Abou Sayaf (BAAS), Groupe Abou Sayaff, Groupe Abou Sayyef et Mujahideen Commando Freedom Fighters (MCFF)]

Sendero Luminoso (SL) (connu notamment sous les noms suivants : Sentier lumineux, Partido Comunista del Peru en el Sendero Luminoso de Jose Carlos Mariategui, Parti communiste du Pérou sur le Sentier lumineux de Jose Carlos Mariategui, Partido Comunista del Peru, Parti communiste du Pérou, Parti communiste du Pérou le long du Sentier lumineux de Jose Carlos Mariategui; Marxisme, Léninisme, Maoïsme et les Pensées du président Gonzalo, Front révolutionnaire étudiant pour le Sentier lumineux de Mariategui, Parti communiste du Pérou dans la voie lumineuse de Mariategui, PCP — por el Sendero Luminoso de Mariategui, PCP et PCP — SL)

Jemaah Islamiyyah (JI) (connu notamment sous les noms suivants : Jemaa Islamiyah, Jema’a Islamiyya, Jema’a Islamiyyah, Jema’ah Islamiyah, Jema’ah Islamiyyah, Jemaa Islamiya, Jemaa Islamiyya, Jemaah Islamiyya, Jemaa Islamiyyah, Jemaah Islamiah, Jemaah Islamiyah, Jemaah Islamiyyah, Jemaah Islamiya, Jamaah Islamiyah, Jamaa Islamiya, Jemaah Islam, Jemahh Islamiyah, Jama’ah Islamiyah, Al-Jama’ah Al Islamiyyah, Groupe islamique et Communauté islamique)

Mouvement islamique d’Ouzbékistan (MIO) [connu notamment sous les noms suivants : O’zbekiston Islomiy Harakati, Harakat ul-Islamiyyah, Mouvement islamique du Turkestan, Parti islamique du Turkestan (PIT) et IMU-IPT]

La Brigade des martyrs d’Al-Aqsa (BMAA) (connue notamment sous les noms suivants : Groupe des martyrs de l’intifada d’Al-Aqsa, Brigades d’al-Aqsa, Groupe des martyrs d’al-Aqsa, le bataillon des martyrs d’al-Aqsa et Milices armées des bataillons des martyrs d’Al-Aqsa)

Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC) [connues notamment sous les noms suivants : Forces armées révolutionnaires de Colombie, Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia-Ejército del Pueblo, FARC-EP), Commission nationale des finances (Comisión Nacional de Finanzas) et Coordinadora Nacional Guerrillera Simon Bolivar (CNGSB)]

Ejército de Liberación Nacional (ELN) (connue notamment sous les noms suivants : Armée nationale de libération et Armée de libération nationale)

Babbar Khalsa International (BKI) (connu notamment sous le nom de Babbar Khalsa)

La Fédération internationale de la jeunesse Sikh (ISYF)

Lashkar-e-Taïba (LeT) [connu notamment sous les noms suivants : Jamaat-ud-Dawa (JuD) (Association de la profession de la foi), al-Anfal Trust, Tehrik-e-Hurmate-e-Rasool, Tehreek Hurmat-e-Rasool, al Mansoorian (les Vainqueurs), Armée des purs, Paasban-e-Kashmir (Brigade du Cachemire), Paasban-i-Ahle-Hadith (Brigade Ahle-Hadith), fondation Falah-i-Insaniat, Idara Khidmat-e-Khalq, Lashkar-e-Toiba, Lashkar-i-Toiba (LiT), Lashkar-i-Taiba (Saint Régiment), Lashkar-e-Tayyiba (LT) (Armée des justes), Lashkar-e-Taibyya, Lashkar-e-Taiba, Lashkar-e-Tayyiba (Armée des purs et des justes), Lashkar-e-Taiba (Armée des justes), Lashkar-Taiba (Armée des bons), Lashkar e Toiba, Lashkar e Taiba, Lashkar-E-Tayyaba, Lashkar e Tayyiba]

Lashkar-e-Jhangvi (LJ) [connu notamment sous les noms suivants : Lashkar-i-Jhangvi, Lashkar-e-Jhangvie, Laskar-e-Jhangvi, Lashkare Jhangvi, Lashkar-e-Jhangwi, Lashkar-i-Jhangwi, Jhangvi Army, Lashkar-e Jhangvi, Lashkar Jhangvi, Lashkar-e-Jhanvi (LeJ), Lashkar-i-Jangvi, Lashkar e Jhangvi, Lashkar Jangvi, Laskar e Jahangvi]

Front de libération de la Palestine (FLP) [connu notamment sous le nom de FLP — Faction Abou Abbas]

Ansar al-Islam (AI) (connu notamment sous les noms suivants : Partisans de l’Islam, Aides de l’Islam, Supporters de l’Islam, Soldats de Dieu, Talibans du Kurdistan, Soldats de l’Islam, Supporters de l’Islam du Kurdistan, Supporters de l’Islam au Kurdistan, Partisans de l’Islam au Kurdistan et Ansar al-Sunna)

Gulbuddin Hekmatyar (connu notamment sous les noms suivants : Gulabudin Hekmatyar, Gulbuddin Khekmatiyar, Gulbuddin Hekmatiar, Gulbuddin Hekmartyar, Gulbudin Hekmetyar, Golboddin Hikmetyar et Gulbuddin Hekmetyar)

Kahane Chai (Kach) [connu notamment sous les noms suivants : « Meir’s Youth », « No’ar Meir », « Repression of Traitors » (Répression des traîtres), « State of Yehuda » (État de Yehuda), « Sword of David » (Épée de David), « Dikuy Bogdim », « DOV », « Judea Police » (Police de Judée), « Kahane Lives » (Kahane vit), « Kfar Tapuah Fund » (Fonds de Kfar Tapuah), « State of Judea » (État de Judée), « Judean Legion » (Légion judéenne), « Judean Voice » (Voix judéenne), « Qomemiyut Movement » (Mouvement Qomemiyut), « Way of the Torah » (Ordre de la Torah) et « Yeshiva of the Jewish Idea » (Yeshiva de la pensée juive]

Les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (TLET) [connus notamment sous les noms suivants : Tigres tamouls, Force Eellalan, Force Ellalan, Mouvement des Tigres, Force Sangilian, Tigres de l’air, Tigres noirs (Karum Puligal), Tigres de la mer, Service de renseignements et de sécurité de l’Organisation des Tigres (SRSOT) et Force combattante des femmes des Tigres de libération (FCFTL)]

Faction de Gulbuddin Hekmatyar du Hezb-e-Islami, Le Hezb-e-Islami Gulbuddin (HIG)

Association mondiale tamoule (AMT)

Al Chabaab (connu notamment sous les noms suivants : Harakat Shabaab Al-Moudjahidine, Al Chabab, Chabaab, la Jeunesse, Mouvement des moudjahidin al-Shabab, Mouvement de la jeunesse moudjahidin, MJM, Jeunes moudjahidin, Hizbul Shabaab, Hisb’ul Shabaab, al-Shabaab al-Islamiya, Aile jeunesse, al Shabaab al-Islaam, al-Shabaab al-Jihad, l’Union de la jeunesse islamique et le Mouvement populaires de résistance dans la terre des deux migrations)

Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA) [connu notamment sous les noms suivants : Ansar al-Charia (AAC), Al-Qaida pour la péninsule arabique, Al-Qaida de l’organisation du Djihad dans la péninsule arabique, Tanzim Qa’idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique et Al-Qaida au Yémen (AQY)]

Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP) [connu notamment sous les noms suivants : Tehrik-e-Taliban Pakistan, Tehrik-I-Taliban Pakistan, Tehrik-e-Taliban, Pakistani Taliban, Tehreek-e-Taliban, Tehrik Taliban-I-Pakistan, Tehrik-i-Taliban Pakistan, Tehreek-e-Taliban Pakistan et Mouvement des talibans du Pakistan]

État islamique (EI) (connu notamment sous les noms suivants : Daech, État islamique en Irak et au Levant, EIIL, État islamique en Irak et en Syrie, EIIS, État islamique d’Irak et d’al-Cham, EIIC, Al-Dawla Al-Islamiya fi al-Iraq wa al-Sham, Al-Qaïda en Irak, Al-Qaida en Irak, Al-Qaïda en Iraq, Al-Qaeda en Irak, Al-Qaida en Iraq, AQI, AQI-Zarqawi, al-Tawhid, Tawhid et Jihad, Kateab al-Tawhid, Brigades du Tawhid, Brigades de l’unicité de dieu, Monothéisme et jihad, Groupe monothéisme et djihad, Groupe du monothéisme et de la guerre sainte, Al Qaida du djihad au pays des deux fleuves, Al-Qaida du jihad au pays des deux fleuves, Al-Qaïda au pays des deux fleuves, Organisation du jihad d’al-Qaida dans le pays des deux fleuves, Al-Qaida du jihad en Irak, Al-Qaïda du djihad en Irak, Organisation de la base du djihad au pays des deux fleuves, Base du jihad au pays des deux fleuves, Organisation de la base du jihad au pays des deux fleuves, The Organization of al-Jihad’s Base of Operations in the Land of the Two Rivers, The Organization of al-Jihad’s Base in the Land of the Two Rivers, The Organization of al-Jihad’s Base of Operations in Iraq, The Organization of al-Jihad’s Base in Iraq, Base du jihad en Mésopotamie, Al-Qaïda en Mésopotamie, Tanzim Qa’idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn, Tanzim al-Qaeda al-Jihad fi Bilad al-Rafidain, Tanzeem Qa’idat al Jihad/Bilad al Raafidaini, Jama’at Al-Tawhid Wa’al-Jihad, JTJ, État islamique d’Irak, ISI, Conseil de la choura des moudjahidines, Unification et guerre sainte, Unification et djihad, Unicité et guerre sainte, Organisation de l’unicité et du djihad, Réseau Zarkaoui et Réseau al-Zarkaoui)

Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique [connue notamment sous les noms suivants : Pasdaran-e Enghelab-e Islami (Pasdaran), Sepah-e Qods, Qods/Quds, Al-Qods, Force Al-Qods, Force Qods, Qods Corps, Jerusalem Corps, Brigade de Jérusalem et Brigade al-Qods]

Réseau Haqqani

Les talibans [connus notamment sous les noms suivants : talibans afghans, Tahreek-i-Islami-i-Taliban Afghanistan, mouvement des étudiants islamiques, les talebans, les taleban, les Talebans, les Taleban, les taliban, les Taliban, le Taleban, Mouvement islamique des talibans (De Talebano Islami Ghurdzang ou Tehrik) et Émirat islamique d’Afghanistan (De Afghanistan Islami Emarat)]

el-Mouakine bi dima (connu notamment sous les noms suivants : Al Mouaquioune bi addimaa, Katibat al-Muqaoon bil-Dumaa, al-Muwaqun Bi-Dima, Al-Muawaqqi’un bi ’l-Dima, al-Mouwakoune bi-Dimaa, al-Mua’qi’oon Biddam, Les Signataires par le sang, El Mouwakaoune Bidame, Those Who Have Signed Through Blood, the Signatories for Blood, the Signatories in Blood et Ceux qui signent avec leur sang)

Boko Haram [connu notamment sous les noms suivants : Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’awati Wal-Jihad (Partisans de la sunna pour la prédication et le djihad / Groupe engagé dans la propagation de l’enseignement du Prophète et du djihad)]

Émirat du Caucase (connu notamment sous les noms suivants : Imarat Kavkaz et Émirat islamique du Caucase)

International Relief Fund for the Afflicted and Needy – Canada [connu notamment sous les noms suivants : International Relief Fund for the Afflicted and Needy, International Relief Fund for the Afflicted and Needy (Canada), IRFAN, IRFAN – Canada et IRFAN Society]

Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (connu notamment sous les noms suivants : MUJAO, Movement for Oneness and Jihad in West Africa, MOJWA, Jamat Tawhid wal Jihad fi Garbi Afriqqiya et Jamaat Tawhid Wal Jihad Fi Garbi Ifriqiya)

Al-Mourabitoune (connue notamment sous les noms suivants : Al-Murabitoun, Mourabitounes, Al-Mourabitoun, Al-Morabitoune et Les Almoravides)

Jaish al-Mouhajirine wal Ansar (JMA) [connu notamment sous les noms suivants : Jaish al-Muhajireen wal Ansar, Jaysh al-Muhajireen wa’l-Ansar, Army of Migrants and Supporters, Army of Emigrants and Helpers, Muhajireen Brigade et Mujahideen Army]

État Islamique – Province du Sinaï (EIPS) [connu notamment sous les noms suivants : Ansar Beit al-Makdis; Partisans de Jérusalem; État islamique – État du Sinaï]

Brigades Abdullah Azzam (BAA) [connues notamment sous les noms suivants : Brigades Abdallah Azzam, Brigades d’Abdullah Azzam et Brigades du martyr Abdullah Azzam]

Al-Qaïda dans le sous-continent indien (AQSI) (connu notamment sous les noms suivants : al-Qaïda en guerre sainte dans le sous-continent indien et Jamaat Qaidat al Jihad fi Shibh al Qarrah al Hindiyah (Organisation de la base du djihad dans le sous-continent indien))

Moudjahidines indiens (MI) (connus notamment sous les noms suivants : Moudjahidins indiens, Mujahidin indien et Force de sécurité islamique – MI (FSI–MI))

HASAM (Harakat Sawa’d Misr) (connu notamment sous les noms suivants : Hassam, le Mouvement Hasam, Hasm, Hassm, le Mouvement Hassm, Harikat Souaid Misr, Harakah Sawa’id Misr, le Mouvement des Bras de l’Égypte, le Mouvement des avant-bras de l’Égypte et les Bras du Mouvement de l’Égypte)

Harakat al-Sabireen (HaS) (connu notamment sous les noms suivants : Al-Sabirin Movement for Supporting Palestine, Al-Sabireen Movement for Supporting Palestine, Al-Sabirin, Al-Sabireen, organisation a-Sabrin, Mouvement des résilients pour une victoire de la Palestine, HISN, HOSN, Mouvement Sabirine, HESN, Mouvement des résilients et Mouvement des patients)

Blood & Honour (B&H)

Combat 18 (C18)

ANNEXE 2

Entité inscrite visée par l’examen du ministre

Groupe islamique armé (GIA)

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Santander Consumer — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu de l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque Santander Consumer et, en anglais, Santander Consumer Bank, à compter du 30 avril 2024.

Le 15 juin 2024

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Chef principal Conseil d’appel en assurance-emploi Le 20 juin 2024
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 20 juin 2024
Coordonnateur régional Conseil d’appel en assurance-emploi Le 20 juin 2024
Administrateur Exportation et développement Canada  
Président Exportation et développement Canada  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Société du Centre national des Arts  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées  
Statisticien en chef Statistique Canada  
Président VIA Rail Canada Inc.