La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 19 : SUPPLÉMENT
Le 11 mai 2024
SUPPLÉMENT Vol. 158, no 19
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 11 mai 2024
BANQUE DU CANADA
ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2023
Responsabilité à l’égard de l’information financière
La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS). Les montants et l’information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.
La direction répond de l’intégrité et de la fiabilité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.
Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne. Le Conseil s’acquitte de cette responsabilité par l’entremise de son comité de la vérification et des finances (le Comité). Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes, méthodes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.
Les états financiers de 2023 ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure dans ces pages. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa (Canada) 22 février 2024
Le gouverneur
Tiff Macklem
La chef des finances et chef comptable
Coralia Bulhoes, CPA, CA
Rapport des auditeurs indépendants
Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada,
Notre opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2023, et l’état du résultat net et du résultat global, l’état des variations des capitaux propres (insuffisance) et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris l’information sur les méthodes comptables significatives.
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2023, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables IFRS publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Autres informations
La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations, autres que les états financiers et notre rapport des auditeurs sur ces états, incluses dans le Rapport annuel 2023. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables IFRS publiées par l’IASB, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Banque ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque.
Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque à cesser son exploitation;
- nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Ottawa (Canada), le 22 février 2024
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
BANQUE DU CANADA
| Note | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 3, 4 et 6 | 14 | 14 |
| Prêts et créances | 3, 5 et 6 | 6 | 5 |
| Placements | 3 et 6 | ||
| Obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti | 84 613 | 108 750 | |
| Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net | 184 443 | 232 357 | |
| Obligations hypothécaires du Canada | 6 685 | 8 102 | |
| Autres obligations | 8 357 | 9 018 | |
| Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat | 7 742 | 19 501 | |
| Actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) | 501 | 478 | |
| 292 341 | 378 206 | ||
| DĂ©rivĂ©s – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada | 3 et 6 | 23 406 | 31 346 |
| Immobilisations | 7 | ||
| Immobilisations corporelles | 515 | 522 | |
| Immobilisations incorporelles | 110 | 105 | |
| Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués | 39 | 44 | |
| 664 | 671 | ||
| Autres éléments d’actif | 8 | 345 | 468 |
| Total de l’actif | 316 776 | 410 710 | |
| Passif et insuffisance | |||
| Billets de banque en circulation | 3, 6 et 9 | 119 430 | 119 726 |
| DĂ©pĂ´ts | 3, 6 et 10 | ||
| Gouvernement du Canada | 63 511 | 66 845 | |
| Membres de Paiements Canada | 120 567 | 196 092 | |
| Autres dépôts | 12 134 | 10 396 | |
| 196 212 | 273 333 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | 3 et 6 | 6 638 | 17 396 |
| Autres éléments de passif | 3, 6, 11 et 12 | 342 | 352 |
| Total du passif | 322 622 | 410 807 | |
| Engagements, éventualités et garanties | 13 | ||
| Insuffisance | 14 | (5 846) | (97) |
| Total du passif et de l’insuffisance | 316 776 | 410 710 | |
Le gouverneur
Tiff Macklem
La chef des finances et chef comptable
Coralia Bulhoes, CPA, CA
L’administratrice principale du Conseil d’administration
Claire Kennedy
La présidente du Comité de la vérification et des finances
Anne Whelan
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
| Note | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Pertes avant les charges d’exploitation Produits d’intérêts |
|||
| Placements comptabilisés au coût amorti | 1 599 | 1 801 | |
| Placements comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net | 2 250 | 2 550 | |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | - | 22 | |
| Autres produits d’intérêts | 1 | - | |
| 3 850 | 4 373 | ||
| Charges d’intérêts | |||
| DĂ©pĂ´ts | (8 259) | (4 300) | |
| Autres | (567) | (486) | |
| Charges d’intérêts nettes | (4 976) | (413) | |
| Autres produits | 14 | 14 | |
| Gains et pertes nets sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net | 3 | - | - |
| Total des pertes avant les charges d’exploitation | (4 962) | (399) | |
| Charges d’exploitation | |||
| Frais de personnel | 340 | 378 | |
| Billets de banque – Recherche, production et traitement | 52 | 51 | |
| Coûts afférents aux immeubles | 36 | 35 | |
| Technologie et télécommunications | 111 | 104 | |
| Amortissements | 73 | 75 | |
| Autres charges d’exploitation | 78 | 69 | |
| Total des charges d’exploitation | 690 | 712 | |
| RĂ©sultat net | (5 652) | (1 111) | |
| Autres éléments du résultat global | |||
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 12 | (120) | 401 |
| Variation de la juste valeur des actions de la BRI | 3 | 23 | 5 |
| Autres éléments du résultat global | (97) | 406 | |
| RĂ©sultat global | (5 749) | (705) | |
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
| Note | Capital social | Réserve légale | Réserve spéciale | Réserve de réévaluation des placements | Réserve pour gains actuariels | Résultats non distribués | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 31 décembre 2021 | 5 | 25 | 100 | 435 | 43 | - | 608 | |
| Résultat global pour l’exercice | ||||||||
| RĂ©sultat net | - | - | - | - | - | (1 111) | (1 111) | |
| Montant tiré de la réserve légale | - | (25) | - | - | - | 25 | - | |
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 12 | - | - | - | - | 401 | - | 401 |
| Variation de la juste valeur des actions de la BRI | 3 | - | - | - | 5 | - | - | 5 |
| Solde au 31 décembre 2022 | 5 | - | 100 | 440 | 444 | (1 086) | (97) | |
| Résultat global pour l’exercice | ||||||||
| RĂ©sultat net | - | - | - | - | - | (5 652) | (5 652) | |
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 12 | - | - | - | - | (120) | - | (120) |
| Variation de la juste valeur des actions de la BRI | 3 | - | - | - | 23 | - | - | 23 |
| Solde au 31 décembre 2023 | 5 | - | 100 | 463 | 324 | (6 738) | (5 846) | |
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
| 2023 | 2022 | |
|---|---|---|
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles | ||
| Intérêts reçus | 6 039 | 6 852 |
| Autres produits reçus | 13 | 14 |
| Intérêts versés | (8 816) | (4 743) |
| Paiements destinés aux membres du personnel ou effectués pour leur compte et paiements aux fournisseurs | (630) | (599) |
| Diminution nette des dépôts | (77 121) | (73 701) |
| Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | (12) | (2 218) |
| Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 12 | 25 526 |
| Paiements nets de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | (10 758) | (18 164) |
| Achats d’obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net | - | (10 313) |
| Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net | 64 340 | 49 344 |
| Produit de l’arrivée à échéance d’autres obligations | 2 840 | 5 537 |
| Produit de la vente d’autres obligations | 1 | 2 |
| Sorties de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles | (24 092) | (22 463) |
| Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement | ||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivés à échéance, nets | - | 1 492 |
| Achat d’obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada | - | (4 272) |
| Produit de l’arrivée à échéance d’obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada | 24 209 | 21 344 |
| Produit de l’arrivée à échéance d’Obligations hypothécaires du Canada | 250 | - |
| Entrées d’immobilisations corporelles | (37) | (37) |
| Entrées d’immobilisations incorporelles | (29) | (19) |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement | 24 393 | 18 508 |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | ||
| Augmentation (diminution) nette des billets de banque en circulation | (296) | 4 571 |
| Versement de l’excédent au receveur général du Canada | - | (605) |
| Paiements liés aux obligations locatives | (5) | (4) |
| Entrées (sorties) de trésorerie nettes liées aux activités de financement | (301) | 3 962 |
| Augmentation de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères | - | 7 |
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères au début de l’exercice | 14 | 7 |
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères à la fin de l’exercice | 14 | 14 |
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
Notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2023
1. Fonctions de la Banque du Canada
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au ministre des Finances, pour le compte du gouvernement du Canada, et est exonérée d’impôts sur le revenu. La Banque n’offre aucun service bancaire au public.
Le siège de la Banque est situé au 234, rue Wellington, Ottawa (Ontario).
La Banque satisfait aux exigences en matière de présentation de l’information financière de la Loi sur la Banque du Canada ainsi que le prescrivent ses statuts administratifs, selon lesquels les états financiers de la Banque doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Selon les indications fournies par CPA Canada et la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, la Banque est une entreprise publique, et, à ce titre, elle doit respecter les normes s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux normes comptables IFRS publiées par l’IASB.
Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les cinq grandes fonctions de l’institution sont les suivantes :
- Politique monétaire : La Banque mène la politique monétaire de façon à préserver la valeur de la monnaie en maintenant l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
- Système financier : La Banque s’emploie à promouvoir la fiabilité, la solidité et l’efficience des systèmes financiers au Canada et à l’échelle internationale et effectue des opérations sur les marchés financiers pour atteindre ces objectifs.
- Gestion financière : La Banque assure des services de gestion financière pour son propre compte ainsi qu’au nom du gouvernement du Canada et d’autres clients. Elle est l’agent financier du gouvernement et, à ce titre, elle fournit des services de gestion de la trésorerie, gère la dette publique et les réserves de change et prodigue des conseils à ce sujet.
- Monnaie : La Banque conçoit, émet et distribue les billets de banque canadiens, supervise le système de distribution de billets et assure un approvisionnement de billets de qualité aisément acceptés et à l’épreuve de la contrefaçon.
- Supervision des paiements de détail : La Banque du Canada est chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement afin de renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs contre certains risques.
La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l’intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.
La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue un élément important du passif de son bilan. Elle investit une partie du produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada et des Obligations hypothécaires du Canada acquis sur une base non concurrentielle sur le marché primaire. La Banque utilise également une partie de ce produit pour exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier. De 2020 à 2022, pour soutenir la politique monétaire, la Banque a procédé à des achats d’obligations sur le marché secondaire financés par une hausse des soldes de règlement.
Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de seigneuriage ». Ces recettes de seigneuriage fournissent à la Banque une source stable et constante de financement pour ses opérations qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Quand la Banque génère un résultat net positif, elle effectue des versements au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada et de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, comme indiqué à la note 14.
2. Référentiel comptable
Conformité aux Normes internationales d’information financière
Les présents états financiers ont été préparés selon les normes comptables IFRS publiées par l’IASB.
Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 22 février 2024.
Activités d’agent financier et activités de garde
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances du Canada. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement dans certains domaines, conformément aux exigences de l’article 24 de la Loi sur la Banque du Canada, mais elle n’assume pas les risques et les avantages associés aux actifs et passifs financiers connexes. Ces actifs, passifs, dépenses et revenus ne figurent pas dans les états financiers de la Banque, sauf les frais engagés par celle-ci pour s’acquitter de son rôle d’agent financier, comme il est indiqué à la note 15.
La Banque offre un service de garde de titres ou d’autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d’autres entités liées à une autorité publique. Selon les modalités régissant ce service, la Banque est indemnisée contre toute perte. Les actifs et les produits gérés dans le cadre de la prestation de ce service sont exclus des états financiers de la Banque parce qu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de cette dernière.
Base d’évaluation
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les éléments suivants :
- les instruments financiers classés (ou désignés) qui sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net;
- le placement de la Banque en actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui est désigné et évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
- le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée des obligations au titre des prestations définies.
Monnaie fonctionnelle et de présentation
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque sont exprimés en millions de dollars canadiens.
MĂ©thodes comptables significatives
La présente section est consacrée aux méthodes comptables significatives de la Banque qui s’appliquent à l’ensemble des états financiers. Lorsqu’une méthode comptable s’applique à une note particulière afférente aux états financiers, cette méthode, ainsi que les informations à fournir pertinentes, est communiquée dans la note particulière.
Constatation des produits
- Les produits d’intérêts sont comptabilisés en produits (charges) nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
- Les autres produits sont comptabilisés en résultat net au cours de la période où ils sont générés, lorsqu’ils peuvent être évalués de façon fiable et que leur recouvrement est probable.
Monnaies étrangères
Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou pertes de change qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou pertes sur les instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, y compris ceux qui sont liés au taux de change, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.
Dépréciation d’actifs non financiers
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués, sont revus chaque année pour vérifier s’ils présentent des signes de dépréciation, et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises chaque année à un test de dépréciation.
Jugements, estimations et hypothèses comptables clés
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur d’autres informations connexes.
Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. Les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’une période de présentation de l’information financière ultérieure.
Les jugements, les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passés en revue de façon régulière pour en assurer le caractère approprié et faire en sorte qu’ils soient appliqués de manière cohérente. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes de présentation ultérieures concernées. Des estimations et des jugements importants servent à l’évaluation des instruments financiers (note 3B) et des avantages du personnel (note 12).
Modifications actuelles aux Normes internationales d’information financière
La Banque a adopté les modifications de l’IAS 1 prenant effet le 1er janvier 2023, sans incidence significative sur les notes afférentes aux états financiers. La Banque n’a adopté en 2023 aucune autre norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence significative sur ses états financiers.
Modifications futures aux Normes internationales d’information financière
Aucune norme, nouvelle ou modifiée, publiée mais non encore entrée en vigueur, ne devrait avoir une incidence significative sur les états financiers de la Banque.
3. Instruments financiers
A) MĂ©thode comptable
Comptabilisation et décomptabilisation
La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque la Banque devient partie aux clauses contractuelles des instruments. Les instruments financiers sont constatés initialement à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction, le cas échéant. La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu’elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration. La Banque ne décomptabilise pas les actifs qu’elle a remis en garantie dans le cadre de conventions de rachat et d’opérations de prêt de titres standards, car elle conserve essentiellement l’ensemble des risques et avantages liés au prix de rachat fixé à l’avance. La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent.
Classement et Ă©valuation
| Instruments financiers | Classement et évaluation ultérieure | Valeur comptable | Juste valeur |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers | |||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | Coût amorti | 14 | note * du tableau 5 |
| Prêts et créances | Coût amorti | 6 | note * du tableau 5 |
| Placements | |||
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© primaire | CoĂ»t amorti | 84 613 | 78 969 |
| Obligations du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | |||
| Obligations à rendement nominal | Juste valeur par le biais du résultat net | 180 156 | 180 156 |
| Obligations à rendement réel | Juste valeur par le biais du résultat net | 4 287 | 4 287 |
| 184 443 | 184 443 | ||
| Obligations hypothécaires du Canada | Coût amorti | 6 685 | 6 164 |
| Autres obligations | |||
| Obligations provinciales | Juste valeur par le biais du résultat net | 8 286 | 8 286 |
| Obligations de sociétés | Juste valeur par le biais du résultat net | 71 | 71 |
| 8 357 | 8 357 | ||
| Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat | |||
| Obligations provinciales prêtées | Juste valeur par le biais du résultat net | 1 090 | 1 090 |
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | Juste valeur par le biais du rĂ©sultat net | 6 652 | 6 652 |
| 7 742 | 7 742 | ||
| Actions de la BRI | Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global | 501 | 501 |
| 292 341 | 286 176 | ||
| DĂ©rivĂ©s – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada | Juste valeur par le biais du rĂ©sultat net | 23 406 | 23 406 |
| Passifs financiers | |||
| Billets de banque en circulation | Valeur nominale | 119 430 | note * du tableau 5 |
| Dépôts | Coût amorti | 196 212 | note * du tableau 5 |
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | Coût amorti | 6 638 | note * du tableau 5 |
| Autres passifs financiers | Coût amorti | 139 | note * du tableau 5 |
Note(s) du tableau 5
|
|||
Actifs financiers comptabilisés au coût amorti
Les actifs financiers de la Banque comptabilisés au coût amorti se composent essentiellement d’instruments d’emprunt dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts. L’objectif de la Banque est de détenir les actifs financiers pour percevoir les flux de trésorerie contractuels. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute des actifs financiers, sauf si un actif financier a été déprécié, auquel cas, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à son coût amorti, déduction faite des pertes de crédit attendues.
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères détenus auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Ils sont détenus principalement aux fins de gestion des flux de trésorerie et sont gérés par la perception de flux de trésorerie contractuels.
Les prĂŞts et crĂ©ances, les obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© primaire, les Obligations hypothĂ©caires du Canada ainsi que les titres achetĂ©s dans le cadre de conventions de revente et les bons du TrĂ©sor du gouvernement du Canada, le cas Ă©chĂ©ant, sont des instruments d’emprunt dont la gestion repose sur la perception de flux de trĂ©sorerie contractuels. Ils sont Ă©valuĂ©s au coĂ»t amorti selon la mĂ©thode du taux d’intĂ©rĂŞt effectifrĂ©fĂ©rence 1, dĂ©duction faite de toute perte de crĂ©dit attendue.
Actifs financiers désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Les obligations du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire (obligations Ă rendement nominal et obligations Ă rendement rĂ©el), les obligations provinciales et les obligations de sociĂ©tĂ©s sont des instruments d’emprunt dont l’objectif opĂ©rationnel est atteint grâce Ă la perception de flux de trĂ©sorerie contractuels et Ă la vente d’actifs financiers. La Banque a fait le choix de dĂ©signer irrĂ©vocablement ces instruments comme Ă©tant Ă©valuĂ©s Ă la juste valeur par le biais du rĂ©sultat net pour rĂ©duire l’incohĂ©rence de comptabilisation de chacun d’eux relevant des conventions d’indemnisation liĂ©es aux dĂ©rivĂ©s. Les variations de la juste valeur ainsi que les gains ou pertes rĂ©alisĂ©s au moment de la cession sont comptabilisĂ©s dans les produits (pertes). Les montants liĂ©s aux variations de la juste valeur et aux gains et pertes rĂ©alisĂ©s sont indiquĂ©s Ă la note 3C. La Banque a Ă©galement choisi de prĂ©senter les revenus et les charges d’intĂ©rĂŞts dĂ©coulant de ces instruments financiers de manière distincte des gains et pertes nets. L’intĂ©rĂŞt est calculĂ© selon la mĂ©thode du taux d’intĂ©rĂŞt effectif.
La Banque administre un programme de prêt de titres acquis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations provinciales (PAOP). La Banque s’engage dans des opérations où elle prête des titres en retour de garanties autres que des espèces. Les modalités de ces opérations prévoient que les obligations provinciales prêtées lui seront retournées à une date ultérieure. La Banque continue donc d’assumer pratiquement tous les risques et avantages reliés à la propriété de ces titres. Par le fait même, ces titres ne respectent pas les critères de décomptabilisation et demeurent au bilan de la Banque.
Dérivés
Les conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada visent à prendre en compte les fluctuations du marché découlant des opérations effectuées par la Banque dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, du PAOP et du Programme d’achat d’obligations de sociétés. Le gouvernement du Canada indemnise la Banque des pertes réalisées résultant de la vente d’actifs de ces programmes. Par contre, si la Banque réalise des gains au moment de la cession de ces actifs, elle doit les lui remettre. Comme leur valeur suit les variations des prix sous-jacents des instruments des programmes, les conventions d’indemnisation sont considérées comme des dérivés et sont donc initialement comptabilisées à leur juste valeur dans l’état de la situation financière. Les variations de la juste valeur sont, elles, comptabilisées dans les produits (pertes). La juste valeur de ces dérivés correspond à l’écart entre la juste valeur des instruments connexes et leur coût amorti.
Actifs financiers désignés comme étant comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
La Banque détient 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2022) dans le cadre de ses fonctions en tant que banque centrale. Il s’agit d’un placement de longue date. Seules les banques centrales peuvent détenir de telles actions, et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de la BRI. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. Selon son modèle économique, la Banque détient ces actions pour pouvoir être membre de la BRI.
Les actions de la BRI ne sont pas détenues à des fins de transaction. Leur gestion repose sur la perception de dividendes. Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées au titre de l’insuffisance dans la réserve de réévaluation des placements. Les dividendes sont comptabilisés en résultat net puisqu’ils représentent un rendement des capitaux propres et non le rendement du capital investi versé aux actionnaires.
Passifs financiers évalués à la valeur nominale
Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l’économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt, sont payables à vue et sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable.
Passifs financiers évalués au coût amorti
Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada, et de ceux des membres de Paiements Canada et d’autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Le 16 mai 2022, les dépôts du gouvernement du Canada ont cessé de porter intérêt. La Banque paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d’intérêts sur les dépôts est constatée selon la méthode de la comptabilité d’exercice et prise en compte dans le résultat net. Les dépôts sont gérés en versant des flux de trésorerie contractuels et sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat découlent des opérations de cession en pension de titres et des opérations de cession en pension à un jour de la Banque. Le Programme d’opérations de cession en pension de titres a été instauré en juillet 2020 pour favoriser la liquidité du marché du financement par titres, et celui des opérations de cession en pension à un jour, le 3 mars 2022, pour soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en retirant des liquidités intrajournalières. Dans ces deux programmes, la Banque conclut des ententes en vertu desquelles elle vend des titres du gouvernement du Canada et s’engage à les racheter le jour suivant. Dans le cadre de ces transactions, la Banque conserve essentiellement l’ensemble des risques et avantages associés à ces actifs. Lorsque les actifs financiers ne satisfont pas aux critères de décomptabilisation, les transferts sont considérés comme des opérations financières garanties, et toute contrepartie reçue donne lieu à un passif correspondant évalué au coût amorti. La Banque n’est pas autorisée à utiliser ces actifs financiers à d’autres fins.
La rubrique Autres passifs financiers se compose de l’excédent à verser au receveur général du Canada, le cas échéant, des comptes fournisseurs et des charges à payer.
Dépréciation et réduction de valeur
La Banque calcule les pertes de crédit attendues sur les placements en instruments d’emprunt évalués au coût amorti et sur les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères. Le montant des pertes de crédit attendues est mis à jour à chaque date de clôture pour refléter les modifications du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les pertes de crédit attendues sont jugées équivaloir à la différence entre l’ensemble des flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Banque conformément au contrat et l’ensemble des flux de trésorerie que la Banque prévoit recevoir, actualisés au taux d’intérêt effectif initial. Le modèle relatif aux pertes de crédit attendues est fonction de la probabilité de défaillance d’un émetteur, de ses pertes en cas de défaut et de son exposition en cas de défaillance, actualisées au taux d’intérêt effectif à la date de clôture. Les instruments sont regroupés par contreparties et types d’instruments aux fins d’évaluation des pertes de crédit attendues.
Concepts clés
Probabilité de défaillance
La probabilité qu’un emprunteur ne soit pas en mesure d’effectuer ses remboursements à la date prévue.
Perte en cas de défaut
Le montant de la perte que la Banque subirait vraisemblablement si un emprunteur ne remboursait pas son prêt, exprimé en pourcentage de l’exposition en cas de défaillance.
Risque de crédit faible
La Banque a appliqué la mesure de simplification pour les actifs financiers dont le risque de crédit est faible d’IFRS 9. La Banque estime qu’un actif financier comporte un risque de crédit faible lorsqu’il est noté « catégorie investissement », une notation qu’elle considère équivaloir, au sens large, à BBB ou à une notation supérieure.
Augmentation importante du risque de crédit
Pour apprécier si le risque de crédit que comporte un actif financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Banque compare le risque de défaillance sur l’actif financier à la date de clôture avec ce même risque à la date de la comptabilisation initiale. Pour porter cette appréciation, la Banque tient compte de nombreux facteurs, dont les suivants : 1) une détérioration importante, avérée ou attendue, dans la notation de crédit de l’actif financier; 2) une détérioration importante des indicateurs externes de marché du risque de crédit pour un actif financier; 3) des changements défavorables, avérés ou prévus, touchant l’environnement commercial, financier, réglementaire, technologique ou économique de la contrepartie, qui entraînent une diminution importante de la capacité de la contrepartie d’honorer ses dettes.
La Banque surveille régulièrement l’efficacité des critères servant à déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit, et les révise au besoin. La Banque postule que le risque de crédit associé à un actif financier n’a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale si l’actif en question est considéré comme présentant un risque de crédit faible à la date de clôture et que les activités de surveillance ne révèlent la présence d’aucun événement déclencheur. La Banque corrobore les notes de crédit externes en effectuant une analyse interne chaque année et des mises à jour chaque trimestre. En outre, la Banque surveille continuellement l’évolution de la conjoncture économique et financière.
Déprécié
Un actif financier est jugé déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Ces événements comprennent notamment : 1) des difficultés financières importantes de la contrepartie; 2) un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance; 3) la probabilité de faillite ou de restructuration financière de la contrepartie.
DĂ©faut
La Banque considère qu’un actif financier est en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur rembourse en totalité son crédit sans qu’elle ait besoin de prendre des mesures telles que la réalisation d’une garantie (si elle existe).
Le modèle relatif aux pertes de crédit attendues applique une approche en trois étapes pour évaluer la provision pour pertes de crédit. Les pertes de crédit attendues sont évaluées en fonction de l’étape où se trouve l’instrument financier :
Étape 1
Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 1 lors de leur comptabilisation initiale. La Banque comptabilise en résultat net une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l’actif.
Étape 2
Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 2 lorsque le risque de crédit qu’ils comportent a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l’actif.
Étape 3
Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 3 lorsqu’ils sont considérés comme dépréciés. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable nette de l’actif (la valeur comptable brute moins la correction de valeur pour pertes) plutôt que de la valeur comptable brute.
Hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers
Les instruments financiers sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :
Niveau 1
Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, qui ont cours dans des transactions réelles et régulières de pleine concurrence
Niveau 2
Données d’entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (p. ex. des prix pour des instruments semblables ou des prix pratiqués sur un marché inactif) ou indirectement (p. ex. des taux d’intérêt ou des écarts de crédit)
Niveau 3
Données d’entrée non observables pour l’actif ou le passif concerné qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, puisque ces données proviennent de marchés inactifs (p. ex. hypothèses formulées par des participants aux marchés)
La juste valeur d’un instrument financier est censée avoisiner le montant pour lequel l’instrument pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction de pleine concurrence entre des parties bien informées et consentantes. La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur. Il est possible que des transferts soient effectués entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en raison de l’évolution de l’activité sur les marchés, ou de la disponibilité des prix cotés sur les marchés ou de données observables. La Banque a pour politique d’inscrire les transferts d’actifs et de passifs entre les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en se servant des justes valeurs enregistrées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière.
B) Estimations et jugements comptables
Pertes de crédit attendues
La Banque doit exercer son jugement pour estimer le montant approprié des pertes de crédit attendues à comptabiliser. L’évaluation des pertes de crédit attendues reflète un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l’évaluation d’un intervalle de résultats possibles; la valeur temps de l’argent; les informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique encore à venir, qu’il est possible, à la date de clôture, d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables.
Dans certains cas, la Banque peut considérer que des événements entraînent une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut. Dans le cadre de son évaluation, la Banque tient compte d’informations quantitatives et qualitatives qui sont raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature historique et prospective qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager de coûts ou d’efforts déraisonnables. Les informations prospectives prises en compte comprennent les perspectives d’avenir des secteurs d’activité dont font partie les contreparties de la Banque ainsi qu’un examen des diverses sources externes de données économiques réelles et projetées.
Les jugements importants requis pour l’évaluation des pertes de crédit attendues sont les suivants :
- déterminer les critères pour évaluer si un actif financier est considéré comme présentant un faible risque de crédit;
- déterminer les critères pour évaluer ce qui constitue une augmentation importante du risque de crédit;
- déterminer les données à entrer pour la probabilité de défaillance, la perte en cas de défaut et l’exposition en cas de défaillance.
Tous les actifs financiers de la Banque pouvant faire l’objet d’un test de dépréciation sont à l’étape 1 et sont considérés comme ayant un faible risque de crédit. Il n’y a eu aucun transfert d’instruments financiers entre les étapes au cours de la période considérée. La Banque n’a pas inscrit de perte de crédit attendue liée à ces instruments financiers au 31 décembre 2023 (néant au 31 décembre 2022), car le montant était jugé négligeable. Par nature, l’estimation des pertes de crédit attendues est soumise à l’incertitude relative à la mesure. La Banque continuera à revoir ses jugements et hypothèses pour déterminer si l’estimation de ces pertes a changé. Aucun montant important n’était en souffrance ni déprécié au 31 décembre 2023 (néant au 31 décembre 2022).
Engagements de prĂŞt
Cette catégorie comprend les engagements de la Banque découlant de ses accords de swap de monnaies étrangères. Les engagements de la Banque qui ne sont pas actuellement utilisés, mais dont il est clair qu’on peut s’attendre de manière raisonnable à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir, sont soumis à un test de dépréciation au cas par cas, selon les retraits prévus.
Dans le cas des engagements de prêt inutilisés, la perte de crédit attendue correspond à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels que la Banque verse si le prêt est utilisé et les flux de trésorerie qu’elle s’attend à recouvrer.
Au 31 décembre 2023, aucune perte de crédit attendue n’a été comptabilisée puisqu’aucun des engagements de la Banque n’a été utilisé, et que celle-ci ne s’attend pas à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir (néant au 31 décembre 2022).
Juste valeur des instruments financiers
Dans les cas où il n’y a pas de prix ni de données d’entrée observables, la Banque doit exercer son jugement pour estimer la juste valeur en utilisant d’autres sources d’information pertinentes. La juste valeur des actions de la BRI est déterminée au moyen de données d’entrée non observables importantes (Niveau 3). Elle est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette méthode d’évaluation concorde avec celle utilisée par la BRI pour tous les rachats d’actions effectués depuis les années 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d’actions effectué par la BRI). La Banque s’attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change.
C) Complément d’information
Juste valeur des instruments financiers
Les méthodes d’évaluation employées pour déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et le niveau auquel ils se situent dans la hiérarchie des justes valeurs sont présentées ci-après. Aucun changement n’a été apporté aux méthodes d’évaluation au cours de l’année.
DĂ©rivĂ©s – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Calculés selon les prix de marché provenant de données d’entrée observables (Niveau 2)
La juste valeur de l’actif au titre des dérivés se chiffre à 23 406 millions de dollars (actif de 31 346 millions de dollars au 31 décembre 2022). Elle correspond à l’écart entre le coût amorti des instruments des programmes et leur juste valeur. La Banque s’attend à ce que la valeur des dérivés fluctue au fil du temps et suive une trajectoire opposée à celle de la juste valeur des instruments sous-jacents.
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères, prêts et créances, dépôts, titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et autres passifs financiers
Valeur comptable (présumée avoisiner la juste valeur de ces instruments financiers, étant donné leur nature ou leur brève échéance)
Obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada, obligations à rendement réel du gouvernement du Canada, Obligations hypothécaires du Canada, obligations provinciales, obligations de sociétés, titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat et autres titres
Prix observés dans des marchés actifs (Niveau 1), ou prix de marché provenant de données d’entrée observables (Niveau 2)
Le tableau suivant indique la juste valeur des actifs financiers de la Banque, classés selon la hiérarchie des justes valeurs décrite plus haut. Quelques-uns des soldes figurant au tableau ne correspondent pas à ceux de l’état de la situation financière parce que certains actifs financiers sont évalués au coût amorti.
| Au 31 décembre 2023 | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© primaire | - | 78 969 | - | 78 969 |
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | - | 180 156 | - | 180 156 |
| Obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | - | 4 287 | - | 4 287 |
| Obligations hypothécaires du Canada | - | 6 164 | - | 6 164 |
| Obligations provinciales | - | 8 286 | - | 8 286 |
| Obligations de sociétés | - | 71 | - | 71 |
| Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||||
| Obligations provinciales prêtées | - | 1 090 | - | 1 090 |
| Obligations du gouvernement du Canada – marchĂ© primaire | - | - | - | - |
| Obligations du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | - | 6 652 | - | 6 652 |
| Actions de la BRI | - | - | 501 | 501 |
| Total | - | 285 675 | 501 | 286 176 |
Le tableau suivant présente la juste valeur comparative au 31 décembre 2022.
| Au 31 décembre 2022 | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© primaire | - | 100 557 | - | 100 557 |
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | - | 228 048 | - | 228 048 |
| Obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | - | 4 309 | - | 4 309 |
| Obligations hypothécaires du Canada | - | 7 341 | - | 7 341 |
| Obligations provinciales | - | 8 894 | - | 8 894 |
| Obligations de sociétés | - | 124 | - | 124 |
| Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||||
| Obligations provinciales prêtées | - | 2 078 | - | 2 078 |
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© primaire | - | 172 | - | 172 |
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | - | 17 239 | - | 17 239 |
| Actions de la BRI | - | - | 478 | 478 |
| Total | - | 368 762 | 478 | 369 240 |
Il est possible que des transferts de titres évalués à la juste valeur soient effectués entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en raison de l’évolution de l’activité sur les marchés, ou de la disponibilité des prix cotés sur les marchés ou de données observables. Les transferts en 2023 résultent principalement de l’évolution de l’activité sur les marchés. La Banque a pour politique d’inscrire les transferts d’actifs entre les différents niveaux de la hiérarchie en se servant de la juste valeur en date de la clôture de chaque période trimestrielle de présentation de l’information financière. Le tableau suivant montre les transferts entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs qui ont eu lieu en 2023.
| Du Niveau 2 au Niveau 1 | Du Niveau 1 au Niveau 2 | |
|---|---|---|
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | 212 704 | 209 509 |
| Obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | 3 827 | 3 762 |
| Obligations provinciales | 6 975 | 6 793 |
| Obligations de sociétés | - | - |
| Total | 223 506 | 220 064 |
Le tableau suivant montre les valeurs comparatives pour 2022.
| Du Niveau 2 au Niveau 1 | Du Niveau 1 au Niveau 2 | |
|---|---|---|
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | 1 936 | 247 842 |
| Obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | 714 | 4 308 |
| Obligations provinciales | 827 | 10 204 |
| Obligations de sociétés | - | 9 |
| Total | 3 477 | 262 363 |
Actions de la Banque des Règlements Internationaux
Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des actions de la BRI.
| 2023 | 2022 | |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture au début de l’exercice | 478 | 473 |
| Variation de la juste valeur comptabilisée par le biais des autres éléments du résultat global | 30 | (4) |
| Variation attribuable aux écarts de taux de change des DTS comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global | (7) | 9 |
| Solde de clôture à la fin de l’exercice | 501 | 478 |
| Actif connexe | DĂ©rivĂ©s – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada Juste valeur |
Dérivés en position d’actif Juste valeur |
Dérivés en position de passif Juste valeur |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Coût amorti | Juste valeur | ||||
| Obligations Ă rendement nominal du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | 213 713 | 191 095 | 22 618 | 22 618 | - |
| Obligations provinciales | 10 162 | 9 376 | 786 | 786 | - |
| Obligations de sociétés | 73 | 71 | 2 | 2 | - |
| Solde au 31 décembre 2023 | 223 948 | 200 542 | 23 406 | 23 406 | - |
Le tableau suivant présente les valeurs comparatives au 31 décembre 2022.
| Actif connexe | DĂ©rivĂ©s – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada Juste valeur |
Dérivés en position d’actif Juste valeur |
Dérivés en position de passif Juste valeur |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Coût amorti | Juste valeur | ||||
| Obligations du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | 279 783 | 249 596 | 30 187 | 30 187 | - |
| Obligations provinciales | 12 126 | 10 972 | 1 154 | 1 154 | - |
| Obligations de sociétés | 129 | 124 | 5 | 5 | - |
| Solde au 31 décembre 2022 | 292 038 | 260 692 | 31 346 | 31 346 | - |
| Pour l’exercice clos le 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Obligations du gouvernement du Canada – marchĂ© secondaire | (7 569) | 24 110 |
| Obligations provinciales | (368) | 837 |
| Obligations de sociétés | (3) | 5 |
| DĂ©rivĂ©s – conventions d’indemnisation | 7 940 | (24 952) |
| Total | - | - |
Les gains et pertes nets non réalisés découlant des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au cours de l’exercice correspondent à la variation de la juste valeur des dérivés indiqués dans les tableaux ci-dessus. Les gains nets non réalisés de 7 940 millions de dollars sur les actifs financiers (pertes non réalisées de 24 952 millions de dollars en 2022) ont été contrebalancés par des pertes nettes non réalisées de 7 940 millions de dollars sur les dérivés (gains non réalisés de 24 952 millions de dollars en 2022). Les gains et pertes réalisés au cours de l’exercice sont négligeables (négligeables en 2022).
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
| Au 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Fonds en caisse | 9 | 10 |
| Dépôts en monnaies étrangères | 5 | 4 |
| Total de l’encaisse et des dépôts en monnaies étrangères | 14 | 14 |
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.
5. Prêts et créances
Les prêts et créances se composent de créances clients. Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.
6. Gestion du risque financier
La Banque dispose d’un cadre global de gestion et de contrôle des risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques d’entreprise et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d’administration exerce une fonction de surveillance quant à l’efficacité de la gestion des risques par la Banque.
La Banque est exposée au risque associé à ses instruments financiers, y compris le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Le Bureau des risques financiers suit de près les risques associés à l’état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.
Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque de subir une perte en raison du manquement d’une contrepartie ou d’une caution à ses obligations de paiement conformément aux modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de sa trésorerie et ses dépôts en monnaies étrangères, de ses placements, des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres, le cas échéant. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ces éléments. La Banque est également exposée au risque de crédit par le biais de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 13. Aucune somme n’est en souffrance ni dépréciée.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 92 % de la valeur comptable du total de son actif (92 % au 31 décembre 2022), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada ou sont entièrement garantis par ce dernier, qui a une cote AAA auprès de la plupart des agences de notation et n’a jamais manqué à ses obligations.
Pour les titres achetés par la Banque dans le cadre de conventions de revente, le cas échéant, les actifs donnés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web public. Tous les actifs acceptés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la qualité de crédit de ces actifs est assujettie à diverses restrictions fondées sur leur nature, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur cote. La Banque surveille régulièrement les positions sur les actifs remis en garantie et exige des contreparties qu’elles lui en remettent d’autres à mesure que le risque augmente.
Au 31 décembre 2023, les placements de la Banque comprenaient des titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat sous la forme d’obligations provinciales prêtées dont la juste valeur marchande s’établissait à 1 090 millions de dollars (2 078 millions de dollars au 31 décembre 2022). La juste valeur des actifs détenus en garantie totalisait 1 143 millions de dollars, soit 105 % de la juste valeur des titres prêtés (2 184 millions de dollars en 2022, soit 105 %).
Risque de marché
Le risque de marché est le risque d’une variation négative de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier attribuable à l’évolution des variables du marché, comme les taux d’intérêt, les taux de change et les prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt découle des fluctuations des flux de trésorerie futurs d’instruments financiers tels que la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères qu’elle détient et les dépôts que détiennent à la Banque d’autres institutions. Ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. La Banque est également exposée à un risque de taux d’intérêt associé aux fluctuations des flux de trésorerie futurs découlant des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada qu’elle détient, ces flux étant liés à l’inflation. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt, notamment les dépôts du gouvernement du Canada, qui ont cessé de porter intérêt le 16 mai 2022.
Le tableau ci-dessous illustre l’incidence d’une augmentation (diminution) de 25 points de base des taux d’intérêt sur les charges d’intérêts à payer sur les dépôts du gouvernement du Canada, les dépôts des membres de Paiements Canada et les autres dépôts, ainsi que sur les produits d’intérêts provenant des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada. Ces incidences correspondent essentiellement à l’ensemble des risques de taux d’intérêt auxquels la Banque est exposée.
| Pour l’exercice clos le 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada | sans objet | 218 / (218) |
| Charges d’intérêts sur les dépôts des membres de Paiements Canada | 416 / (416) | 522 / (522) |
| Charges d’intérêts sur les autres dépôts | 27 / (27) | 28 / (28) |
| Produits d’intérêts provenant des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | 13 / (13) | 13 / (13) |
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le risque de change n’est pas considéré comme important, car la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.
Autre risque de prix
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change).
La Banque est exposée à l’autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. La juste valeur des actions de la BRI est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Les variations de la juste valeur de ces actions reflètent donc l’évolution de la valeur de l’actif net de la BRI et des taux de change.
Les titres détenus à la juste valeur par le biais du résultat net exposent la Banque aux variations des prix du marché. Par contre, ces titres peuvent tous faire l’objet d’une indemnisation intégrale si la Banque réalise des pertes par rapport à leur coût amorti. À l’inverse, si la Banque réalise des gains, elle les remet entièrement au gouvernement du Canada. Les variations des prix du marché relatives aux instruments désignés à la juste valeur par le biais du résultat net sont compensées par des variations équivalentes de la juste valeur des dérivés. La Banque ne court donc aucun risque de prix net relativement à ces titres.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité désigne le risque de perte si la Banque n’est pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu’elles arrivent à échéance. Les passifs payables à vue comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada, le reste des passifs (les dépôts des membres de Paiements Canada, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et les autres passifs financiers) arrivent à échéance dans un délai de 90 jours.
Les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. La Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière parce que le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée. Lorsque le montant exigible n’est pas fixé, le montant communiqué est déterminé en fonction des conditions existantes à la date de clôture.
| Au 31 décembre 2023 | Payables à vue | Dans les 90 jours | Dans les 4 à 12 mois | Dans 1 à 5 ans | Dans plus de 5 ans | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers | ||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 14 | - | - | - | - | 14 |
| Prêts et créances | - | 6 | - | - | - | 6 |
| Placements | ||||||
| Obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti | - | 3 123 | 13 373 | 31 950 | 49 304 | 97 750 |
| Obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net | - | 7 440 | 35 390 | 83 333 | 101 376 | 227 539 |
| Obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | - | - | 110 | 1 167 | 3 851 | 5 128 |
| Obligations hypothécaires du Canada | - | 24 | 1 120 | 4 852 | 912 | 6 908 |
| Obligations provinciales | - | 216 | 1 641 | 5 227 | 3 516 | 10 600 |
| Obligations de sociétés | - | 17 | 34 | 22 | - | 73 |
| Actions de la BRI note * du tableau 16 | 501 | - | - | - | - | 501 |
| 515 | 10 826 | 51 668 | 126 551 | 158 959 | 348 519 | |
| Passifs financiers | ||||||
| Billets de banque en circulation | 119 430 | - | - | - | - | 119 430 |
| DĂ©pĂ´ts | ||||||
| Gouvernement du Canada | 63 511 | - | - | - | - | 63 511 |
| Membres de Paiements Canada | - | 120 567 | - | - | - | 120 567 |
| Autres dépôts | 12 134 | - | - | - | - | 12 134 |
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | 6 638 | - | - | - | 6 638 |
| Autres passifs financiers | - | 138 | - | - | - | 138 |
| 195 075 | 127 343 | - | - | - | 322 418 | |
| Écart de financement net | (194 560) | (116 517) | 51 668 | 126 551 | 158 969 | 26 101 |
Note(s) du tableau 16
|
||||||
Les flux de trésorerie liés aux conventions d’indemnisation sont réglés chaque mois, après la cession des titres connexes. Les conventions d’indemnisation ne comportent aucun flux de trésorerie si les titres sont détenus jusqu’à l’échéance. Au 31 décembre 2023, la Banque ne s’était départie d’aucun titre lié aux conventions d’indemnisation qui n’avait pas été réglé. Par conséquent, aucun flux de trésorerie associé à ces conventions n’est présenté dans le tableau ci-dessus (néant au 31 décembre 2022).
Le tableau suivant présente l’analyse comparative des échéances au 31 décembre 2022.
| Au 31 décembre 2022 | Payables à vue | Dans les 90 jours | Dans les 4 à 12 mois | Dans 1 à 5 ans | Dans plus de 5 ans | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers | ||||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 14 | - | - | - | - | 14 |
| Prêts et créances | - | 6 | - | - | - | 6 |
| Placements | ||||||
| Obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti | - | 7 621 | 18 220 | 45 711 | 52 039 | 123 591 |
| Obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net | - | 21 289 | 46 802 | 117 467 | 110 072 | 295 630 |
| Obligations à rendement réel du gouvernement du Canada | - | - | 107 | 1 164 | 3 807 | 5 078 |
| Obligations hypothécaires du Canada | - | 32 | 1 464 | 3 697 | 3 212 | 8 405 |
| Obligations provinciales | - | 384 | 1 698 | 6 165 | 4 434 | 12 681 |
| Obligations de sociétés | - | 13 | 44 | 74 | - | 131 |
| Actions de la BRI note * du tableau 17 | 478 | - | - | - | - | 478 |
| 492 | 29 345 | 68 335 | 174 278 | 173 564 | 446 014 | |
| Passifs financiers | ||||||
| Billets de banque en circulation | 119 726 | - | - | - | - | 119 726 |
| DĂ©pĂ´ts | ||||||
| Gouvernement du Canada | 66 845 | - | - | - | - | 66 845 |
| Membres de Paiements Canada | - | 196 092 | - | - | - | 196 092 |
| Autres dépôts | 10 396 | - | - | - | - | 10 396 |
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | 17 396 | - | - | - | 17 396 |
| Autres passifs financiers | - | 154 | - | - | - | 154 |
| 196 967 | 213 642 | - | - | - | 410 609 | |
| Écart de financement net | (196 475) | (184 297) | 68 335 | 174 278 | 173 564 | 35 405 |
Note(s) du tableau 17
|
||||||
7. Immobilisations
Les immobilisations comprennent les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués.
MĂ©thode comptable
Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique et les autres équipements. Elles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif. Lorsque des composants majeurs d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés comme des éléments distincts. Lors du remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs. La durée d’utilité estimée et la méthode d’amortissement sont revues à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
| Constructions | de 15 Ă 65 ans |
|---|---|
| Matériel informatique | de 3 à 10 ans |
| Autre Ă©quipement | de 5 Ă 20 ans |
Les améliorations locatives sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.
Les immobilisations incorporelles constituent des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, qui représentent des avantages économiques futurs et qui sont contrôlés par la Banque. Elles comprennent les logiciels qui ont été développés en interne ou acquis à l’extérieur. Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs dans l’actif spécifique. Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et la méthode d’amortissement sont revues à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
Les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués se composent de contrats de location d’installations pour les centres de données à l’appui de la résilience organisationnelle et de locaux pour les bureaux régionaux (Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver). À la date de passation d’un contrat, la Banque évalue si celui-ci est ou contient un contrat de location, c’est-à -dire s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Ces actifs sont amortis sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif ou de la durée du contrat de location selon la méthode linéaire. La durée du contrat de location comprend les intervalles visés par toute option de prolongation que la Banque a la certitude raisonnable d’exercer. Ces actifs peuvent être réévalués à l’occasion pour tenir compte des réévaluations de l’obligation locative connexe et des pertes de valeur, s’il y a lieu. La direction a choisi d’appliquer la mesure de simplification qui consiste à ne pas comptabiliser les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et les obligations locatives pour les contrats de location à court terme d’une durée de douze mois ou moins et les contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location.
| Terrains et constructions | Matériel informatique | Immobilisations corporelles | Immobilisations incorporelles | Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autre Ă©quipement | Total | ||||||
| Coût | |||||||
| Soldes au 31 décembre 2021 | 562 | 158 | 94 | 814 | 190 | 59 | 1 063 |
| Entrées | 7 | 7 | 23 | 37 | 19 | 4 | 60 |
| Sorties | (2) | (5) | - | (7) | (4) | - | (11) |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2022 | 567 | 160 | 117 | 844 | 205 | 63 | 1 112 |
| Entrées | 6 | 16 | 15 | 37 | 29 | - | 66 |
| Sorties | - | (6) | (4) | (10) | (5) | - | (15) |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2023 | 573 | 170 | 128 | 871 | 229 | 63 | 1 163 |
| Cumul des amortissements | |||||||
| Soldes au 31 décembre 2021 | (155) | (87) | (43) | (285) | (78) | (14) | (377) |
| Charge d’amortissement | (17) | (22) | (5) | (44) | (24) | (5) | (73) |
| Sorties | 2 | 5 | - | 7 | 2 | - | 9 |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2022 | (170) | (104) | (48) | (322) | (100) | (19) | (441) |
| Charge d’amortissement | (18) | (18) | (8) | (44) | (24) | (5) | (73) |
| Sorties | - | 6 | 4 | 10 | 5 | - | 15 |
| Transferts vers d’autres catégories d’actifs | - | - | - | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2023 | (188) | (116) | (52) | (356) | (119) | (24) | (499) |
| Valeurs comptables | |||||||
| Soldes au 31 décembre 2022 | 397 | 56 | 69 | 522 | 105 | 44 | 671 |
| Soldes au 31 décembre 2023 | 385 | 54 | 76 | 515 | 110 | 39 | 664 |
| Projets en cours | |||||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2022 | 2 | 8 | 17 | 27 | 20 | - | 47 |
| Engagements au 31 décembre 2022 | 6 | 5 | 11 | 22 | 8 | - | 30 |
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2023 | 4 | 17 | 10 | 31 | 8 | - | 39 |
| Engagements au 31 décembre 2023 | 1 | 3 | 8 | 12 | 5 | - | 17 |
8. Autres éléments d’actif
Les autres éléments d’actif comprennent le matériel lié aux billets de banque (le matériel de production, y compris le support d’impression en polymère et l’encre), l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada (le Régime de pension), le cas échéant, et tous les autres actifs non financiers, qui consistent principalement en des charges payées d’avance.
MĂ©thode comptable
Le matériel lié aux billets de banque est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé. Les charges payées d’avance sont comptabilisées au coût et passées en charges dans la période au cours de laquelle les services sont reçus.
La méthode comptable utilisée relativement à l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension est décrite à la note 12.
Complément d’information
| Au 31 décembre | Note | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux billets de banque | - | 14 | |
| Actif net au titre des prestations définies | 12 | 307 | 418 |
| Tous les autres éléments d’actif | 38 | 36 | |
| Total des autres éléments d’actif | 345 | 468 |
9. Billets de banque en circulation
Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l’économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.
MĂ©thode comptable
Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable. L’évaluation que fait la Banque du risque financier connexe est décrite à la note 6.
Complément d’information
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. À l’heure actuelle, les billets sont émis en coupures de 5, de 10, de 20, de 50 et de 100 dollars. Les autres billets de banque, indiqués dans le tableau ci-après, comprennent les coupures encore en circulation, mais qui ont cessé d’être émises.
| Au 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| 5 $ | 1 802 | 1 745 |
| 10 $ | 1 733 | 1 728 |
| 20 $ | 20 218 | 21 038 |
| 50 $ | 20 958 | 21 345 |
| 100 $ | 73 857 | 72 991 |
| Autres billets de banque | 862 | 879 |
| Total | 119 430 | 119 726 |
10. DĂ©pĂ´ts
Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada, de ceux des membres de Paiements Canada et des autres dépôts.
Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 43 511 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (46 845 millions de dollars et 20 000 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2022). Les dépôts des membres de Paiements Canada sont des dépôts de banques canadiennes, de banques étrangères autorisées et d’autres institutions de dépôt. Les autres dépôts se composent des dépôts payables à vue d’institutions des infrastructures de marchés financiers, de banques centrales, d’institutions gouvernementales et d’institutions étrangères officielles ainsi que des soldes non réclamés. Certains des dépôts portent intérêt, selon l’accord conclu entre la Banque et le déposant.
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.
11. Autres éléments de passif
Les autres éléments de passif comprennent l’excédent à verser au receveur général du Canada, le cas échéant, le passif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d’avantages du personnel, les obligations locatives, les comptes créditeurs, les charges à payer et les provisions.
MĂ©thode comptable
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers (comptes créditeurs et charges à payer, dans le contexte des autres éléments de passif) sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour le passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (le Régime de pension complémentaire) et des autres régimes d’avantages du personnel est décrite à la note 12. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour les obligations locatives est décrite à la note 7.
Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.
Complément d’information
| Au 31 décembre | Note | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Excédent à verser au receveur général du Canada | - | - | |
| Passif net au titre des prestations définies | 12 | ||
| RĂ©gimes de pension | 6 | 4 | |
| Autres régimes | 155 | 146 | |
| Obligations locatives | 42 | 47 | |
| Tous les autres éléments de passif | 139 | 155 | |
| Total des autres éléments de passif | 342 | 352 |
Excédent à verser au receveur général du Canada
Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture au titre de l’excédent à verser au receveur général du Canada, le cas échéant, lequel se fonde sur les exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 et l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, comme indiqué à la note 14.
| Au 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture au début de l’exercice | - | 605 |
| Excédent destiné au receveur général du Canada | - | - |
| Versement de l’excédent au receveur général du Canada | - | (605) |
| Solde de clôture à la fin de l’exercice | - | - |
| Centres de données | Bureaux | Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Soldes au 31 décembre 2021 | 28 | 17 | 1 | 46 |
| Charges financières | 1 | - | - | 1 |
| Nouvelles obligations locatives | - | - | - | - |
| Paiements de loyers | (3) | (1) | - | (4) |
| Autres ajustements | - | 4 | - | 4 |
| Solde au 31 décembre 2022 | 26 | 20 | 1 | 47 |
| Charges financières | 1 | - | - | 1 |
| Nouvelles obligations locatives | - | - | - | - |
| Paiements de loyers | (4) | (2) | - | (6) |
| Autres ajustements | - | - | - | - |
| Solde au 31 décembre 2023 | 23 | 18 | 1 | 42 |
Au cours de l’exercice, la Banque a comptabilisé des charges négligeables au titre des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur auxquels l’exemption relative à la comptabilisation a été appliquée. La Banque n’a aucun contrat de location à court terme auquel l’exemption relative à la comptabilisation s’applique.
| Au 31 décembre 2023 | Centres de données | Bureaux | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 17 | 8 | - | 25 |
| Entre 5 et 10 ans | 7 | 9 | - | 16 |
| Entre 10 et 15 ans | - | 6 | - | 6 |
| Plus de 15 ans | - | - | - | - |
| Total | 24 | 23 | - | 47 |
12. Avantages du personnel
La Banque offre à ses employés plusieurs régimes d’avantages du personnel qui prévoient des avantages à court et à long terme, des avantages postérieurs à l’emploi et des indemnités de cessation d’emploi. Le Régime de pension a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à cette loi au fil des modifications qui y ont été apportées. Il constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Fonds en fiducie complémentaire, qui détient et place les fonds du Régime de pension complémentaire, est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité de chaque régime à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes. Les actifs ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’au paiement des prestations de retraite et des frais d’administration connexes.
La Banque est aussi le promoteur d’autres régimes d’avantages offerts aux employés, notamment les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, qui prévoient une protection d’assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, le programme d’indemnités pour longs états de service non capitalisé offert aux employés embauchés avant le 1er janvier 2003 et le régime d’invalidité de longue durée.
MĂ©thode comptable
Les avantages du personnel s’entendent de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel ou lors de la cessation d’emploi. Ces avantages sont décrits dans le tableau suivant :
| Catégorie |
Description |
Évaluation et comptabilisation |
|---|---|---|
Avantages Ă court terme |
Avantages dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois suivant la période où les services ont été rendus Ils comprennent le salaire, les primes, les congés annuels, les protections pour soins médicaux et dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. |
Le passif et la charge connexe sont comptabilisés dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle ils surviennent et sont évalués sur une base non actualisée. |
Avantages postérieurs à l’emploi |
Avantages payables après la cessation de l’emploi (prestations de retraite et autres prestations) Ils comprennent le Régime de pension, le Régime de pension complémentaire, une assurance vie, des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, de même que le programme d’indemnités pour longs états de service. |
L’actif ou le passif net constatĂ© se compose de la valeur actualisĂ©e de l’obligation au titre des prestations dĂ©finies diminuĂ©e de la juste valeur des actifs des rĂ©gimes (s’il en existe). L’obligation au titre des prestations dĂ©finies est calculĂ©e au moyen de l’actualisation des flux de trĂ©sorerie futurs estimĂ©s, Ă partir d’un taux d’intĂ©rĂŞt note * du tableau 26 appropriĂ©. Les actifs des rĂ©gimes capitalisĂ©s sont Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur Ă la date de clĂ´ture. La charge comptabilisĂ©e en rĂ©sultat net pour la pĂ©riode de prĂ©sentation de l’information financière comprend le coĂ»t des services rendus au cours de la pĂ©riode, le coĂ»t des services passĂ©s, les intĂ©rĂŞts nets sur le passif/actif net au titre des prestations dĂ©finies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intĂ©rĂŞts nets sont calculĂ©s en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations dĂ©finies. Les rĂ©Ă©valuations note † du tableau 26 sont constatĂ©es dans les autres Ă©lĂ©ments du rĂ©sultat global immĂ©diatement dans la pĂ©riode de prĂ©sentation de l’information financière au cours de laquelle elles surviennent et sont cumulĂ©es dans l’insuffisance. Les rĂ©Ă©valuations englobent les Ă©carts actuariels, le rendement des actifs des rĂ©gimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intĂ©rĂŞts nets sur le passif/actif net au titre des prestations dĂ©finies. Le coĂ»t des services passĂ©s est comptabilisĂ© Ă la première des dates suivantes : la date de modification ou de rĂ©duction du rĂ©gime ou la date Ă laquelle la Banque comptabilise les coĂ»ts de restructuration correspondants ou les indemnitĂ©s de cessation d’emploi correspondantes. |
Avantages Ă |
Régime d’invalidité de longue durée |
Le passif comptabilisé correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt note * du tableau 26 approprié. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés. Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements. |
Indemnités de cessation d’emploi |
Indemnités versées lors de la cessation d’emploi |
Le passif et la charge connexe sont comptabilisés en résultat net à la première des dates suivantes : la date à laquelle la Banque ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants. |
Note(s) du tableau 26
|
||
Estimations et jugements comptables
Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes d’avantages ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique le recours à diverses hypothèses retenues par la direction et revues annuellement par l’actuaire. Ces hypothèses peuvent différer des évolutions futures. Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :
| Au 31 décembre | Régimes de pension | Autres régimes | ||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Taux d’actualisation note * du tableau 27 | 4,60 % | 5,10 % | 4,60 % | 5,08 % |
| Taux d’inflation note † du tableau 27 | 2,60 % pour 2024 2,00 % par la suite | 3,80 % pour 2023 2,00 % par la suite | sans objet | sans objet |
| Taux de croissance de la rémunération | 2,75 % + mérite | 2,75 % + mérite | 2,75 % + mérite | 2,75 % + mérite |
| Table de mortalitĂ© note ‡ du tableau 27 | CPM2014Publ (Ă©chelle CPM-B) | CPM2014Publ (Ă©chelle CPM-B) | CPM2014Publ (Ă©chelle CPM-B) | CPM2014Publ (Ă©chelle CPM-B) |
| Charges au titre des régimes | ||||
| Taux d’actualisation note * du tableau 27 | 5,10 % | 3,10 % | 5,08 % | 3,04 % |
| Taux d’inflation note † du tableau 27 | 3,80 % pour 2023 2,00 % par la suite | 2,00 % | sans objet | sans objet |
| Taux de croissance de la rémunération | 2,75 % + mérite | 2,75 % + mérite | 2,75 % + mérite | 2,75 % + mérite |
| Évolution présumée des coûts médicaux | ||||
| Taux d’évolution immédiat des coûts médicaux | sans objet | sans objet | 5,04 % | 5,04 % |
| Taux d’évolution ultime des coûts médicaux | sans objet | sans objet | 4,00 % | 4,00 % |
| Année où le taux devrait se stabiliser | sans objet | sans objet | 2040 | 2040 |
Note(s) du tableau 27
|
||||
Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes.
L’évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation du Régime de pension a été effectuée en date du 1er janvier 2023, et la prochaine sera effectuée en date du 1er janvier 2024. Les prestations de retraite sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives. Elles sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
Analyse de sensibilité
En raison de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.
Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.
| Augmentation (diminution) de l’obligation note * du tableau 28 | ||
|---|---|---|
| Régimes de pension | Autres régimes | |
| Taux d’actualisation | ||
| Effet d’une augmentation de 0,10 % | (32) | (2) |
| Effet d’une diminution de 0,10 % | 33 | 2 |
| Taux de croissance de la rémunération | ||
| Effet d’une augmentation de 0,10 % | 7 | - |
| Effet d’une diminution de 0,10 % | (7) | - |
| Taux de mortalité | ||
| Effet d’une augmentation de 10,00 % | (40) | (1) |
| Effet d’une diminution de 10,00 % | 45 | 2 |
| Taux d’inflation | ||
| Effet d’une augmentation de 0,10 % | 27 | sans objet |
| Effet d’une diminution de 0,10 % | (26) | sans objet |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | ||
| Effet d’une augmentation de 1,00 % | sans objet | 21 |
| Effet d’une diminution de 1,00 % | sans objet | (17) |
Note(s) du tableau 28
|
||
Complément d’information
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | |
| Juste valeur des actifs des régimes | ||||
| Juste valeur des actifs des régimes au 1er janvier | 2 215 | 2 439 | - | - |
| Produits d’intérêts | 112 | 75 | - | - |
| Gains (pertes) de réévaluation | ||||
| Rendement des actifs des régimes note * du tableau 29 | 43 | (309) | - | - |
| Cotisations de la Banque | 22 | 62 | - | - |
| Cotisations des membres du personnel | 29 | 23 | - | - |
| Versements et transferts de prestations | (73) | (72) | - | - |
| Frais d’administration | (3) | (3) | - | - |
| Juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre | 2 345 | 2 215 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Obligation au titre des prestations au 1er janvier | 1 801 | 2 348 | 146 | 203 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 38 | 78 | 4 | 6 |
| Coût financier | 92 | 75 | 7 | 6 |
| Coût des services passés | - | - | 1 | - |
| Cotisations des membres du personnel | 29 | 23 | - | - |
| (Gains) pertes de réévaluation | ||||
| Découlant de changements dans les hypothèses démographiques et économiques | (11) | 19 | - | - |
| Découlant de changements liés à l’expérience | 8 | 34 | - | - |
| Découlant de changements dans les hypothèses financières | 160 | (704) | 5 | (62) |
| Versements et transferts de prestations | (73) | (72) | (8) | (7) |
| Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre | 2 044 | 1 801 | 155 | 146 |
| Actif (passif) net au titre des prestations définies | 301 | 414 | (155) | (146) |
| Actif net au titre des prestations définies | 307 | 418 | - | - |
| Passif net au titre des prestations définies | (6) | (4) | (155) | (146) |
| Actif (passif) net au titre des prestations définies | 301 | 414 | (155) | (146) |
| Charges au titre des régimes comptabilisées en résultat net | 21 | 81 | 12 | 10 |
| Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global | (114) | 342 | (6) | 59 |
Note(s) du tableau 29
|
||||
| Au 31 décembre | Régimes de pension | Autres régimes | ||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | |
| Catégorie de participants | ||||
| Participants actifs | 829 | 702 | 69 | 68 |
| Retraités | 1 116 | 1 007 | 86 | 78 |
| Participants titulaires de droits à prestations différées | 99 | 92 | - | - |
| Total de l’obligation au titre des prestations définies | 2 044 | 1 801 | 155 | 146 |
| Au 31 décembre | Régimes de pension | Autres régimes | ||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | |
| Gains (pertes) de réévaluation cumulatifs comptabilisés au début de l’exercice | 294 | (48) | 30 | (29) |
| Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l’exercice | (114) | 342 | (6) | 59 |
| Gains de réévaluation cumulatifs comptabilisés à la fin de l’exercice | 180 | 294 | 24 | 30 |
Composition de l’actif des régimes de pension
L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes de pension précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. Pour le Régime de pension, la pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les quatre ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs du Régime de pension et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l’appariement de l’actif et du passif a été effectuée, puis présentée au Comité des pensions, en septembre 2022.
Les placements des régimes de pension sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché, ce dernier étant le plus important compte tenu de la volatilité des actifs. Les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA; un taux de rendement sur les placements qui serait inférieur au taux d’actualisation entraînerait un déficit. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques du portefeuille de placements.
| Au 31 décembre | 2023 | 2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coté | Non coté | Total | % | Coté | Non coté | Total | % | |
| Instruments du marché monétaire | 32 | - | 32 | 1 | 21 | - | 21 | 1 |
| Instruments de capitaux propres | ||||||||
| Fonds d’actions de sociétés canadiennes | 268 | - | 268 | 11 | 269 | - | 269 | 12 |
| Fonds d’actions de sociétés étrangères | 354 | - | 354 | 15 | 343 | - | 343 | 16 |
| Instruments d’emprunt note * du tableau 32 | ||||||||
| Titres Ă©mis ou garantis par le gouvernement du Canada |
186 | - | 186 | 8 | 163 | - | 163 | 7 |
| Titres Ă©mis ou garantis par un gouvernement provincial |
40 | - | 40 | 2 | 62 | - | 62 | 3 |
| Fonds Ă revenu fixe | 409 | 212 | 621 | 27 | 339 | 179 | 518 | 23 |
| Autres titres | 3 | - | 3 | - | 3 | - | 3 | - |
| Fonds d’infrastructure | - | 347 | 347 | 15 | - | 325 | 325 | 15 |
| Fonds immobiliers | - | 433 | 433 | 18 | - | 451 | 451 | 20 |
| Dépôt réglementaire du Régime de pension complémentaire | - | 61 | 61 | 3 | - | 60 | 60 | 3 |
| Total | 1 292 | 1 053 | 2 345 | 100 | 1 200 | 1 015 | 2 215 | 100 |
Note(s) du tableau 32
|
||||||||
Total des sorties de trésorerie
La réglementation régissant les régimes de pension agréés impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité, calculées suivant l’hypothèse que les régimes prennent fin à la date d’évaluation. De plus, aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2023 reflète le rendement du Régime en 2022.
Selon l’approche de solvabilité (qui consiste à évaluer le Régime en supposant qu’il prendrait fin à la date d’évaluation), le Régime affichait un ratio de solvabilité de 110 % (99 % au 1er janvier 2022). L’évaluation faisait état d’un excédent de solvabilité de 177 millions de dollars et d’un excédent de solvabilité moyen de 22 millions de dollars sur trois ans (déficit de 14 millions de dollars et déficit de 9 millions de dollars, respectivement, lors de l’évaluation réalisée en date du 1er janvier 2022). Selon le principe de continuité d’exploitation (qui consiste à évaluer le Régime à long terme en prenant pour hypothèse qu’il durera indéfiniment), le Régime affichait un ratio de capitalisation de 140 % (137 % au 1er janvier 2022). L’évaluation faisait état d’un excédent de continuité de 624 millions de dollars (564 millions de dollars lors de l’évaluation réalisée en date du 1er janvier 2022).
Les exigences de capitalisation du Régime sont déterminées en fonction des résultats de l’évaluation selon l’approche de continuité d’exploitation et de solvabilité. Compte tenu des ratios de capitalisation et de solvabilité du Régime, les règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à la Banque d’y verser d’autres cotisations après mai 2023. La reprise du versement des cotisations de la Banque au Régime dépendra des résultats des évaluations actuarielles des années à venir. Les cotisations pour 2024 seront établies à la lumière de l’évaluation actuarielle en date du 1er janvier 2024. Dans la mesure où les résultats de 2023 sont conformes à ses hypothèses actuarielles, la Banque ne s’attend pas à reprendre le versement de ses cotisations en 2024.
Le Régime de pension complémentaire est provisionné par les cotisations de l’employeur et des employés. La cotisation de l’employeur est fondée sur le coût du Régime pour la Banque, déterminé par calculs actuariels. Depuis le 1er janvier 2020, cette cotisation est basée sur une évaluation selon l’approche de continuité d’exploitation, qui correspond à la somme de la part qu’assume l’employeur du coût des services rendus au cours de la période et des paiements spéciaux nécessaires pour amortir tout déficit. En 2024, les cotisations de l’employeur au Régime de pension complémentaire devraient se chiffrer à 7 millions de dollars.
13. Engagements, éventualités et garanties
Engagements
Un engagement s’entend d’un accord juridiquement contraignant ayant force exécutoire, selon lequel on consent à effectuer un paiement dans l’avenir pour l’achat de biens ou de services. Le montant des paiements n’est pas constaté dans l’état de la situation financière parce que la Banque n’a pas encore reçu les biens ou services du fournisseur. Les sommes ci-dessous sont celles que la Banque s’est engagée à verser en fonction des prix courants attendus stipulés dans les contrats.
Les engagements relatifs aux immobilisations corporelles et aux immobilisations incorporelles sont décrits à la note 7, et ceux relatifs aux obligations locatives, à la note 11.
La Banque a conclu avec des fournisseurs externes des contrats à long terme concernant des services relatifs à la reprise des activités et aux centres de données. Ces contrats expireront entre 2023 et 2026. Au 31 décembre 2023, des sommes fixes totalisant 3 millions de dollars restaient à verser.
| À payer dans un délai de 1 an | 60 |
|---|---|
| À payer dans un délai de 1 à 3 ans | 32 |
| À payer dans un délai de 3 à 5 ans | 7 |
| Par la suite | 8 |
| Total des paiements minimaux | 107 |
Accords de swap de monnaies étrangères
| Au 31 décembre 2023 | Libellé en | Date d’échéance | Maximum disponible |
|---|---|---|---|
| Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales | |||
| Banque d’Angleterre | Livres sterling | Aucune échéance | Illimité |
| Banque du Japon | Yens japonais | Aucune échéance | Illimité |
| Banque de Corée | Wons sud-coréens | Aucune échéance | Illimité |
| Banque centrale européenne | Euros | Aucune échéance | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York | Dollars américains | Aucune échéance | Illimité |
| Banque nationale suisse | Francs suisses | Aucune échéance | Illimité |
| Banque populaire de Chine | Renminbis chinois | 7 janvier 2026 | 200 000,0 |
| Autres accords de swap | |||
| Compte du fonds des changes du Canada | Dollars canadiens | Aucune échéance | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York | Dollars américains | 12 décembre 2024 | 2 000 |
| Banque du Mexique | Dollars canadiens | 12 décembre 2024 | 1 000 |
| Banque des Règlements Internationaux | Dollars canadiens | Aucune échéance | 100 |
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.
Autres accords de swap
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique expirent le 12 décembre 2024, et ils font l’objet d’un renouvellement annuel.
La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d’un jour ouvrable. Aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2023 (celui de la BRI ne l’a pas été non plus en 2022). Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2023 (néant au 31 décembre 2022).
Éventualités
Les passifs éventuels sont des obligations possibles pouvant découler d’événements futurs incertains qui échappent au contrôle de la Banque, ou des obligations actuelles non comptabilisées du fait que le montant de celles-ci ne peut être évalué adéquatement ou que leur paiement est improbable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués s’ils sont importants.
Actions de la Banque des Règlements Internationaux
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 63 millions de dollars au 31 décembre 2023 (64 millions de dollars au 31 décembre 2022), selon les taux de change en vigueur à cette date.
Garanties
Conventions d’indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque intègre des clauses d’indemnisation dans les conventions qu’elle conclut avec diverses contreparties à des transactions, par exemple des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de l’obligation découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser. Aucune indemnité n’a jamais été versée au titre de ces conventions.
Assurance
La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige.
Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits dans les états financiers si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de clôture et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.
14. Insuffisance
La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.
L’insuffisance de la Banque est composée des éléments présentés ci-dessous.
| Au 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Capital social | 5 | 5 |
| Réserve légale | - | - |
| Réserve spéciale | 100 | 100 |
| Réserve de réévaluation des placements | 463 | 440 |
| RĂ©serve pour gains actuariels | 324 | 444 |
| Résultats non distribués | (6 738) | (1 086) |
| Total de l’insuffisance | (5 846) | (97) |
Capital social
La Banque a un capital autorisé de 5 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.
Réserve légale
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque sont versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne le montant maximal prévu, soit 25 millions de dollars, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. En 2022, la réserve légale a été réduite à néant. Lorsque le fonds de réserve de la Banque est inférieur au capital versé, le tiers de l’excédent constaté des opérations y est affecté, le reliquat étant versé au receveur général. Si le montant du fonds de réserve se situe entre le capital versé et son quintuple, le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, le reliquat étant versé au receveur général.
Réserve spéciale
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification à l’article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de son portefeuille de placements. Une somme initiale de 100 millions de dollars a alors été versée. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars.
Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations de crise fondées sur divers scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.
Réserve de réévaluation des placements
La réserve de réévaluation des placements représente les gains nets non réalisés sur les actifs financiers de la Banque classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui sont composés uniquement du placement de la Banque en actions de la BRI. Au 31 décembre 2023, la réserve de réévaluation des placements affichait un solde de 463 millions de dollars (440 millions de dollars au 31 décembre 2022).
RĂ©serve pour gains actuariels
La réserve pour gains actuariels a été créée en 2010 au moment de la transition aux IFRS. Elle sert à accumuler les gains et pertes actuariels nets comptabilisés au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies de la Banque après la transition. La réserve pour gains actuariels avait un solde de 324 millions de dollars au 31 décembre 2023 (444 millions de dollars au 31 décembre 2022).
Résultats non distribués
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. Toutefois, la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2023 exige temporairement que la Banque du Canada affecte tout excédent constaté aux résultats non distribués déficitaires jusqu’à la première des éventualités suivantes : les résultats non distribués déficitaires atteignent zéro, ou bien l’excédent constaté ainsi affecté est égal au total des pertes découlant de l’achat de titres dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada.
L’évolution de l’excédent constaté à verser au receveur général du Canada est décrite à la note 11. Malgré les pertes qu’elle a subies en 2022 et en 2023, la Banque dispose, de par son mandat, de flux de trésorerie suffisants pour poursuivre ses opérations et respecter ses obligations. Au 31 décembre 2023, la Banque affichait un solde de résultats non distribués déficitaire de 6 738 millions de dollars (1 086 millions de dollars au 31 décembre 2022).
Selon l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, la Banque retient sur ces sommes à verser un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l’inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l’objet d’une retenue antérieure est ajouté à la somme à verser. Au 31 décembre 2023, aucune somme ne restait à verser au receveur général (néant au 31 décembre 2022).
15. Parties liées
Est considéré comme une partie liée à la Banque :
- une entité appartenant également au gouvernement du Canada;
- un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à l’intention des employés de la Banque;
- une personne comptant parmi les principaux dirigeants de la Banque, notamment un membre du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion ou du Conseil d’administration, ainsi que sa famille.
Gouvernement du Canada
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.
RĂ©gime de pension de la Banque du Canada
La Banque assure la gestion du Régime de pension, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes, services dont elle recouvre le coût. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 1 million de dollars (1 million de dollars en 2022), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2023. Les informations à fournir au sujet des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de la Banque figurent à la note 12.
Principaux dirigeants et rémunération
Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2023, la Banque comptait 30 principaux dirigeants (28 en 2022).
La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant. Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.
| Au 31 décembre | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Salaires et avantages Ă court terme | 8 | 8 |
| Avantages postérieurs à l’emploi | 2 | 3 |
| Honoraires des administrateurs note * du tableau 36 | - | - |
| Total de la rémunération | 10 | 11 |
Note(s) du tableau 36
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En 2023, il n’y a eu aucun coût lié aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants (néant en 2022).