La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 27 avril 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation de 22 substances du groupe des acides et des bases inscrites sur la Liste intérieure [article 77 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’évaluation des substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] pour 22 substances identifiées dans l’annexe ci-dessous est ci-annexé;

Attendu que le chlorure d’hydroxylammonium, l’hypochlorite de sodium, le chlorate de sodium, le dihypochlorite de calcium, le chlore et le dioxydo-λ5-chloranyl ont été précédemment examinés dans le cadre du Programme d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire, mais qu’aucune conclusion quant au risque pour la santé humaine n’a été déterminée;

Et attendu qu’il est conclu que le chlorure d’hydroxylammonium, l’hypochlorite de sodium, le chlorate de sodium, le dihypochlorite de calcium, le chlore et le dioxydo-λ5-chloranyl ne satisfont à aucun des critères de l’alinéa 64c) de la Loi,

Et attendu qu’il est conclu que les 16 substances restantes ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour ces substances pour le moment.

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Le ministre de la Santé
Mark Holland

ANNEXE

Résumé de l’évaluation pour le groupe des acides et des bases

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne pour la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont procédé à une évaluation de 22 substances désignées collectivement sous le nom de « groupe des acides et des bases » dans la présente évaluation. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CASréférence 1), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des acides et des bases
Sous-groupe NE CAS Nom sur la LI (formule moléculaire) Nom commun
Ammoniac 5470-11-1 note a du tableau 1 Chlorure d’hydroxylammonium (ClH4NO) Chlorure d’hydroxylammonium
Chlore libre disponible, chlorates et chlorites 7681-52-9 note b du tableau 1 Hypochlorite de sodium (NaClO) Hypochlorite de sodium
7775-09-9 note b du tableau 1 Chlorate de sodium (NaClO3) Chlorate de sodium
7778-54-3 note b du tableau 1 Hypochlorite de calcium (CaCl2O2) Dihypochlorite de calcium
7782-50-5 note b du tableau 1 Chlore (Cl2) Chlore
10049-04-4 note b du tableau 1 Dioxyde de chlore (ClO2) Dioxydo-λ5-chloranyl
Hydrogène et hydroxydes 1310-58-3 Hydroxyde de potassium (KOH) Hydroxyde de potassium
1310-73-2 Hydroxyde de sodium (NaOH) Hydroxyde de sodium
1312-76-1 Acide silicique, sel de potassium (K2SiO3) Hydroxy(oxo)silanolate de potassium
1344-09-8 Acide silicique, sel de sodium (HNaSiO3) Hydroxy(oxo)silanolate de sodium
7647-01-0 Chlorure d’hydrogène (HCl) Chlorure d’hydrogène
7664-93-9 Acide sulfurique (H2SO4) Acide sulfurique
12136-45-7 Oxyde de dipotassium (K2O) Oxyde de dipotassium
Nitrates et nitrites 7631-99-4 Nitrate de sodium (NaNO3) Nitrate de sodium
7632-00-0 Nitrite de sodium (NaNO2) Nitrite de sodium
7697-37-2 Acide nitrique (HNO3) Acide nitrique
7757-79-1 Nitrate de potassium (KNO3) Nitrate de potassium
10124-37-5 Nitrate de calcium (Ca(NO3)2) Dinitrate de calcium
Phosphates 1314-56-3 Pentaoxyde de diphosphore (P2O5) 1,3-dioxodiphosphoxane-1,3-diium-1,3-diolate
7664-38-2 Acide orthophosphorique (H3PO4) Acide phosphorique
Sulfites 7631-90-5 Hydrogénosulfite de sodium (HNaSO3) Hydrogénosulfite de sodium
7681-57-4 Disulfite de disodium (Na2O5S2) Oxyde d’oxydosulfanesulfonate et de disodium

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

Cette substance a été jugée d’intérêt prioritaire par le biais d’autres mécanismes.

Retour à la note a du tableau 1

Note b du tableau 1

Ces substances n’ont été examinées que sur le plan de la santé humaine dans cette évaluation.

Retour à la note b du tableau 1

Sept substances du groupe des acides et des bases (chlore, chlorure d’hydrogène, acide sulfurique, nitrate de sodium, nitrate de potassium, dinitrate de calcium et acide nitrique) sont réputées être naturellement présentes dans l’environnement. Bien que les 15 autres substances dans ce groupe ne soient pas réputées exister à l’état naturel, la plupart de leurs produits de dissociation dans l’eau sont omniprésents et naturellement présents dans les milieux aquatiques.

Au Canada, les 22 substances sont généralement utilisées comme additifs pour les peintures et les revêtements; intermédiaires; nutriments pour les plantes; régulateurs de procédés; agents pour les réactions d’oxydoréduction; inhibiteurs de corrosion; agents anti-incrustants, de placage, de traitement de surface, de remplissage, de nettoyage, de désinfection, de blanchiment et de raffinage du pétrole. Certaines de ces substances peuvent également se trouver dans des pesticides, des médicaments, y compris des produits de santé naturels (PSN), des cosmétiques, des colorants, ou des explosifs, ou être utilisées comme additifs alimentaires ou comme composants dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire.

Les 22 substances réagissent et se transforment facilement dans les solutions aqueuses. Aux fins de la présente évaluation, elles ont été classées en 6 sous-groupes en fonction de leurs principaux produits de dissociation dans l’eau : (1) ammoniac, (2) chlore libre disponible, chlorates et chlorites (CLDCC), (3) sulfites, (4) hydrogène et hydroxydes, (5) phosphates et (6) nitrates et nitrites.

D’après les propriétés physico-chimiques, le devenir et le comportement dans l’environnement ainsi que les utilisations déclarées, il est considéré que les six substances des sous-groupes de l’ammoniac et du CLDCC ont déjà été traitées du point de vue de leurs risques pour l’environnement dans les rapports d’évaluation de la Liste des substances d’intérêt prioritaire sur les sujets suivants : ammoniac dans le milieu aquatique, effluents des usines de pâte blanchie, eaux usées chlorées et chloramines inorganiques. Compte tenu de ces évaluations antérieures et des activités réglementaires en cours, ces six substances n’ont pas fait l’objet d’un examen plus approfondi d’un point de vue écologique dans la présente évaluation. Par contre, comme aucune conclusion n’avait été établie relativement au potentiel d’effets nocifs pour la santé humaine, la présente évaluation examine ces substances uniquement sur le plan de la santé humaine.

Les risques pour l’environnement des 16 autres substances du groupe des acides et des bases ont été caractérisés à l’aide d’une approche qualitative ou quantitative. Le profil d’exposition et la caractérisation des dangers ont été basés sur des rapports nationaux et internationaux ainsi que sur des publications scientifiques. Les données canadiennes sur l’importation, la fabrication et le rejet que les installations industrielles déclarent ont également été analysées pour aider à caractériser le potentiel d’exposition au Canada.

Le potentiel de danger pour l’environnement des substances du sous-groupe de l’hydrogène et des hydroxydes, du sous-groupe des phosphates ainsi que d’une substance du sous-groupe des nitrates et des nitrites (acide nitrique) est associé à des changements du pH de l’eau, plutôt qu’à des effets toxiques directs. Les renseignements recueillis sur le pH des effluents des systèmes de traitement des eaux usées municipales, principale source d’exposition environnementale potentielle à ces substances, indiquent que le pH est conforme aux Recommandations pour la qualité des eaux au Canada pour l’eau douce (pH de 6,5 à 9). Par conséquent, il existe un faible potentiel d’effets nocifs de ces substances sur l’environnement par l’ajustement du pH dans le milieu récepteur. Les quatre autres substances du sous-groupe des nitrates et des nitrites et du sous-groupe des sulfites ne devraient pas causer d’effets nocifs sur l’environnement, d’après la caractérisation du potentiel de danger et d’exposition.

Compte tenu de tous les éléments de preuve disponibles contenus dans la présente évaluation, 16 des substances du groupe des acides et des bases présentent un faible risque d’effets nocifs sur l’environnement. Il est conclu que ces 16 substances ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

En ce qui concerne la santé humaine, le chlorure d’hydroxylammonium a été évalué dans le cadre de l’Évaluation préalable rapide des substances pour lesquelles l’exposition de la population générale est limitée. Selon cette approche, l’exposition de la population générale au chlorure d’hydroxylammonium a été considérée comme négligeable et cette substance est donc jugée peu préoccupante pour la santé humaine aux niveaux d’exposition actuels.

Trois sous-groupes (sulfites, hydrogène et hydroxydes, et phosphates) ont été pris en compte dans le Document sur l’approche scientifique concernant les substances présentant un faible danger pour la santé humaine. Cette approche est utilisée pour désigner les substances présentant une faible toxicité intrinsèque à doses répétées. Pour déterminer si les effets d’une substance sur la santé humaine sont limités ou peu probables, cette approche fondée sur les dangers tient compte de plusieurs paramètres, dont les effets observés dans les études de toxicité chez les animaux et l’humain et les voies d’exposition pertinentes de la substance. Compte tenu des résultats présentés dans ce document sur l’approche, les 11 substances sont jugées peu préoccupantes pour la santé humaine. Trois substances du sous-groupe du CLDCC, également évaluées selon l’approche, sont jugées peu préoccupantes pour la santé humaine en raison de leur faible potentiel de danger pour la santé humaine.

Pour le chlore, une comparaison des niveaux estimés d’exposition à l’air extérieur et des niveaux d’effet critique permet d’établir des marges d’exposition adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les ensembles de données sur les effets sur la santé et l’exposition; ces niveaux ne sont donc pas considérés comme étant préoccupants pour la santé humaine.

Les Canadiens peuvent être exposés au dioxydo-λ5-chloranyl par l’intermédiaire de milieux environnementaux, comme l’eau potable et l’air, ainsi que par les produits offerts aux consommateurs, notamment les médicaments en vente libre et les produits désodorisants. Une comparaison des niveaux estimés d’exposition à l’air extérieur et à des produits offerts aux consommateurs ainsi que des niveaux d’effet critique causant des effets respiratoires et neurodéveloppementaux permet d’établir des marges d’exposition adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les ensembles de données sur les effets sur la santé et l’exposition; ces niveaux ne sont donc pas considérés comme étant préoccupants pour la santé humaine.

L’exposition au chlorate de sodium peut provenir de l’eau potable, des cosmétiques et des produits de nettoyage. Une comparaison des niveaux estimés d’exposition de la population générale et des niveaux d’effet critique causant des effets thyroïdiens permet d’établir des marges d’exposition adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les ensembles de données sur l’exposition et les effets sur la santé; ces niveaux ne sont donc pas considérés comme étant préoccupants pour la santé humaine.

Les doses journalières admissibles (DJA) calculées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ont été utilisées comme doses de référence pour la caractérisation des risques posés par les substances du sous-groupe des nitrates et des nitrites. Les nitrates et les nitrites se rencontrent à l’état naturel dans les milieux environnementaux, sont des additifs alimentaires autorisés, peuvent être utilisés comme composants dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire ou comme composants d’additifs accessoires dans les établissements de transformation des aliments, et peuvent également être présents dans des produits offerts aux consommateurs tels que les cosmétiques, les produits de nettoyage et les PSN. La comparaison entre les estimations de l’exposition et les DJA n’a révélé aucun dépassement; les niveaux d’exposition aux nitrates et aux nitrites sont donc considérés comme présentant un faible risque pour la santé humaine.

L’évaluation des effets sur la santé humaine a pris en considération les groupes de la population canadienne qui pourraient, en raison d’une plus grande vulnérabilité ou exposition, être plus à risque de subir des effets nocifs pour la santé.

À la lumière de tous les renseignements contenus dans la présente évaluation, il est conclu que les 22 substances du groupe des acides et des bases ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des 22 substances du groupe des acides et des bases, 6 (chlorure d’hydroxylammonium, hypochlorite de sodium, chlorate de sodium, dihypochlorite de calcium, chlore et dioxydo-λ5-chloranyl) ont déjà été examinées par Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du Programme d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire; toutefois, aucune conclusion n’a été établie relativement au potentiel de danger pour la santé humaine. Comme ces substances n’ont pas été réévaluées d’un point de vue écologique, la conclusion pour ces 6 substances est limitée aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE.

Conclusion générale

Il est donc conclu que 16 des substances du groupe des acides et des bases (hydrogénosulfite de sodium; oxyde d’oxydosulfanesulfonate et de disodium; hydroxyde de potassium; hydroxyde de sodium; hydroxy(oxo)silanolate de potassium; hydroxy(oxo)silanolate de sodium; chlorure d’hydrogène; acide sulfurique; oxyde de dipotassium; 1,3-dioxodiphosphoxane-1,3-diium-1,3-diolate; acide phosphorique; nitrate de sodium; nitrite de sodium; acide nitrique; nitrate de potassium; dinitrate de calcium) ne satisfont pas aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. En outre, il est conclu que les 6 autres substances du groupe des acides et des bases (chlorure d’hydroxylammonium, hypochlorite de sodium, chlorate de sodium, dihypochlorite de calcium, chlore et dioxydo-λ5-chloranyl) ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE.

L’évaluation pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
AGENCE PARCS CANADA
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du lépisosté tacheté dans le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, la réserve nationale de faune de Long Point, et la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big

Le lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) est une espèce de poisson d’eau douce inscrite comme espèce menacée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, on trouve le lépisosté tacheté dans les marécages côtiers peu profonds et très végétalisés de la rive nord du lac Érié dans le sud-ouest de l’Ontario. Cette espèce vit habituellement dans les eaux claires, végétalisées et à faible débit ou calmes. Le Programme de rétablissement et plan d’action pour le lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) au Canada, qui est inclus dans le Registre public des espèces en péril et peut être modifié de temps en temps, désigne l’habitat essentiel de l’espèce dans plusieurs régions, y compris les aires protégées fédérales décrites au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à cette partie de l’habitat essentiel du lépisosté tacheté, tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement et le plan d’action pour cette espèce inscrite au Registre public des espèces en péril, dans les aires protégées fédérales suivantes : le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, dont les limites sont définies à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et la réserve nationale de faune de Long Point et le secteur du Ruisseau-Big de la réserve nationale de faune du Ruisseau-Big, dont les limites sont définies à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

La directrice générale
Gestion de la biodiversité
Pêches et Océans Canada

Nicole Bouchard
La directrice d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Agence Parcs Canada

Sarah Quinlan Cutler
La directrice
Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada

Sarah Wren

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no TIPB-001-2024 — Pétition présentée à la gouverneure en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2023-358

Avis est par les présentes donné que la gouverneure en conseil (GC) a reçu une pétition en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant la décision de télécom CRTC 2023-358, Révision du cadre des services d’accès haute vitesse de gros – Accès temporaire aux installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés au moyen des services d’accès haute vitesse de gros groupés, une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Pour présenter des commentaires

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés d’ici le 11 juin 2024. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les commentaires doivent être adressés au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de préférence sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@ised-isde.gc.ca. Les copies imprimées peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (TIPB-001-2024).

Pour obtenir des copies

Des copies de la pétition, ainsi que des copies de tous les documents pertinents et de tous les commentaires reçus à son sujet, peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à la rubrique intitulée « Demandes et avis publics ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 26 avril 2024

Le directeur général
Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet
Andre Arbour

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Sept-Îles (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir les immeubles portant les numéros de lot 2 828 807 et 2 828 809 du cadastre du Québec;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les immeubles à l’annexe « C » des lettres patentes;

ET ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, et en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit au numéro de lot 3 931 541 :
Lot Description
2 828 807 Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 2 828 807, contenant en superficie 697,7 m2.
2 828 809 Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 2 828 809, contenant en superficie 183,13 m2.

2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement du titre, au Registre foncier du Québec, de chaque parcelle d’immeuble faisant l’objet de la transaction.

DÉLIVRÉES le 15e jour d’avril 2024.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre des Transports

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Avis d’intention de mener des évaluations d’impact, notamment une évaluation environnementale préliminaire et une analyse comparative entre les sexes plus, sur un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur

Le 15 décembre 2023, le gouvernement a informé la Chambre des communes de son intention d’entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et l’Équateur. Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques du 6 janvier au 21 février 2018 afin de solliciter l’opinion générale des Canadiens sur un ALE entre le Canada et l’Équateur. Un résumé des commentaires reçus a été publié dans le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Le gouvernement sollicite en outre l’opinion des Canadiens sur les répercussions et possibilités d’un ALE entre le Canada et l’Équateur en matière d’environnement, et ce, afin d’orienter une évaluation environnementale préliminaire. Le gouvernement se penchera également sur les enjeux liés au genre et à d’autres éléments concernant la diversité en procédant à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, Affaires mondiales Canada effectue des évaluations environnementales (EE) pour toutes les négociations portant sur le commerce et l’investissement au moyen d’un processus qui nécessite une coordination interministérielle et des consultations publiques. Voici les objectifs de l’EE des accords commerciaux :

Le Canada tient également à promouvoir l’inclusion et l’égalité des genres dans ses ALE, comme le prévoient l’approche inclusive à l’égard du commerce et la Stratégie de diversification des exportations du Canada. Le gouvernement veille à ce que toutes les initiatives commerciales s’appuient sur une ACS+, un processus analytique visant à examiner les effets des initiatives sur divers groupes de personnes au Canada, lequel tient compte du genre et d’autres facteurs d’identité comme l’âge, l’éducation, la langue, la religion, la culture, l’ethnicité, l’emplacement géographique, le revenu, l’orientation sexuelle, la capacité, etc.

Les consultations publiques constituent une étape importante du processus, car elles contribuent à orienter les évaluations préliminaires des effets des négociations de l’ALE entre le Canada et l’Équateur et sont utilisées pour aider les négociateurs canadiens dans le processus de négociation. Après la conclusion des négociations et avant la ratification de l’accord, des versions définitives du rapport d’évaluation des répercussions économiques, du rapport d’EE et du rapport d’ACS+ seront préparées pour évaluer les répercussions éventuelles des résultats des négociations sur l’environnement, la main-d’œuvre, le genre et l’inclusion.

Le gouvernement du Canada sollicite les points de vue des peuples autochtones, des parties prenantes de l’industrie, des organisations non gouvernementales et de tous les Canadiens que la question intéresse. Les parties intéressées sont invitées à exprimer leur point de vue d’ici le 26 juin 2024. Veuillez noter que toute information reçue dans le cadre de cette consultation sera considérée comme publique, sauf indication contraire.

Veuillez tenir compte des questions suivantes dans le cadre de la préparation des mémoires :

Les mémoires soumis doivent contenir les éléments suivants :

Les présentations peuvent être envoyées par la poste ou par courriel :

Négociations commerciales — Accords commerciaux et Secrétariat de l’ACEUM (TCT)
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : consultations@international.gc.ca

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Président-directeur général Société Radio-Canada  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Société du Centre national des Arts  
Président Musée des beaux-arts du Canada  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Membre Commission des libérations conditionnelles du Canada Le 7 juin 2024
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Statisticien en chef Statistique Canada  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.