La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 17 : COMMISSIONS

Le 27 avril 2024

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d'entreprise	Nom / Adresse
890947542RR0001	ONTARIO DEMOLAY FOUNDATION, NEPEAN, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2024-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Canadian Tire Corporation, Limited c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	28 mai 2024
No d’appel	AP-2023-017
Marchandise en cause	Miroir d’entraînement tactile connecté Echelon Reflect
Questions en litige	Premièrement, déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 8528.59.30 à titre d’autres moniteurs, à écran plat, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 9506.91.00 à titre d’« autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l’athlétisme », comme le soutient Canadian Tire Corporation, Limited. Subsidiairement, Canadian Tire Corporation, Limited a fait valoir que la marchandise en cause devrait être classée dans le numéro tarifaire 8471.60.00 à titre d’« unités d’entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire » ou dans le numéro tarifaire 8528.52.00 à titre d’« autres moniteurs aptes à être connectés directement à une machine automatique de traitement de l’information du no 84.71 et conçus pour être utilisés avec celle-ci ». Deuxièmement, déterminer si la marchandise en cause peut bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’« articles devant servir […] [aux] marchandises de la position 84.71 », comme le soutient Canadian Tire Corporation, Limited.
Numéros tarifaires en cause	Canadian Tire Corporation, Limited — 9506.91.00, 8471.60.00, 8528.52.00 et 9948.00.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8528.59.30

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériaux de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-002) déposée par 15325668 Canada Limited s/n Synergy (Synergy), de Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (appel d’offres 5P126-230074/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l’Agence Parcs Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture de matériaux de construction destinés à la construction de trois chalets. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 15 avril 2024, d’enquêter sur la plainte.

Synergy allègue que TPSGC a jugé à tort que sa soumission était non recevable.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 avril 2024

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Mobilier de bureau

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-064) déposée par Global Total Office (GTO), de Toronto (Ontario), concernant un marché (appel d’offres W6863-11-161) passé par le ministère de la Défense nationale (DND). L’appel d’offres portait sur la fourniture et l’installation de mobilier de bureau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 21 mars 2024, d’enquêter sur la plainte.

GTO allègue que le MDN a transmis l’appel d’offres en privé à trois soumissionnaires au lieu de l’afficher publiquement; que la demande de prix faisait explicitement référence à des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) spécifiques mais n’incluait pas de directives concernant les spécifications des produits ou les codes d’identification du gouvernement du Canada (CIUGdC); que la demande de prix a été publiée, évaluée et attribuée d’une manière où les deux AMA n’étaient pas distincts; qu’un contrat a été attribué à GTO, mais a ensuite été annulé parce que l’appel d’offres a été interrompu; que les lettres de refus adressées aux soumissionnaires concurrents révélaient le prix total de la soumission de GTO, ce qui a donné lieu à une deuxième procédure de marché public injuste et préjudiciable.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 mars 2024

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909

Renvoi de la Commission mixte internationale concernant la pollution de l’eau dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai/y

Conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes de 1909, les gouvernements du Canada et des États-Unis viennent d’adresser, par lettres datées du 8 mars 2024, un renvoi à la Commission mixte internationale (CMI), qui intègre une proposition élaborée en partenariat avec la nation Ktunaxa, pour lui demander d’appliquer certaines mesures en ce qui concerne l’impact de la pollution transfrontalière des eaux du bassin hydrographique Elk-Kootenai/y.

Conformément à ce renvoi, la CMI va prendre une série de mesures. Premièrement, elle assistera les gouvernements des États-Unis et du Canada, l’instance gouvernementale de la nation Ktunaxa, ainsi que les États du Montana et de l’Idaho et la province de la Colombie-Britannique, en établissant, d’ici le 30 juin 2024, un organe de gouvernance qu’elle dotera d’un mandat. La CMI partagera ses idées et son expertise concernant le présent mandat et la structure de l’organe de gouvernance et jouera également un rôle de secrétariat en fournissant des conseils et une assistance continue à cette entité pendant au moins deux ans. Deuxièmement, la CMI mettra sur pied un groupe d’étude dans les six mois à venir, groupe qui sera chargé de recueillir un ensemble de données et de savoirs des deux côtés de la frontière, de façon transparente et coordonnée, en vue de favoriser une compréhension commune de la pollution dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai/y, ainsi que des impacts de cette pollution sur les personnes et les espèces. Dans les deux ans suivant sa création, le groupe d’étude soumettra un rapport final et des recommandations, notamment des recommandations sur les aspects à étudier plus en profondeur. La CMI invite les personnes intéressées à demander à être ajoutées à sa liste d’envoi pour être tenues au courant des activités découlant de ce renvoi. La CMI cherchera des occasions de consulter la population et veillera à ce que ses rapports soient transparents et publiés dans un format accessible.

Personnes-ressources

Paul Allen
Canada
Téléphone : 613‑222‑1475
Courriel : Paul.allen@ijc.org

Ed Virden
États-Unis
Téléphone : 202‑372‑7990
Courriel : Edward.virden@ijc.org

Questions, commentaires et demandes d’ordre général à ajouter à la liste d’envoi de la CMI : elk@ijc.org

Information supplémentaire

La rivière Elk prend sa source dans les Rocheuses canadiennes et se jette aux États-Unis au niveau du lac Koocanusa, une retenue de la Kootenay / rivière Kootenai. Elle traverse ensuite les états du Montana et de l’Idaho, et les terres transfrontalières de la nation Ktunaxa, et continue dans la province de la Colombie-Britannique.

Les documents relatifs au renvoi peuvent être consultés sur le site Web de la CMI.

La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 en vue d’aider les États-Unis et le Canada à prévenir et à résoudre les différends concernant l’utilisation des eaux que les deux pays se partagent. Ses responsabilités consistent notamment à enquêter sur les questions préoccupantes et à en faire rapport quand les gouvernements des deux pays le demandent. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CMI.

Le 20 avril 2024

Le secrétaire, Section canadienne
Christopher Wilkie

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Arsenault, Veronique)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Veronique Arsenault, gestionnaire, Modernisation des prestations, Emploi et Développement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Miramichi-Est (Nouveau-Brunswick). L’élection est prévue au plus tard pour le 21 octobre 2024.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 25 mars 2024

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin