La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 16 : COMMISSIONS
Le 20 avril 2024
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 135405132RR0001 | THE BIGGAR CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES INCORPORATED, BIGGAR, SasK. |
| 706183910RR0001 | SCARBOROUGH CREOLE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT. |
| 747810117RR0001 | HIGHLANDS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LETHBRIDGE, ALBERTA, LETHBRIDGE, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Gestion de bâtiments
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2023-053) le 10 avril 2024 concernant une plainte déposée par EBC Inc. (EBC), de L’Ancienne-Lorette (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres EP938-231550 EP938-231593) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur des services de gestion de construction.
EBC alléguait que TPSGC avait manqué à ses obligations au titre des accords commerciaux applicables et de la demande de proposition liée au marché susmentionné en raison du refus de TPSGC de prendre en compte les renseignements qu’il avait demandés et qu’EBC avait fournis en temps utile.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 10 avril 2024
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Gestion de bâtiments
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2023-042) le 11 avril 2024 concernant une plainte déposée par St. Michaels Investment Group Canada Inc. (St. Michaels), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4087594800) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres visait la prestation de services de gestion de la construction pour le réaménagement de l’îlot 2 de la cité parlementaire.
St. Michaels alléguait diverses irrégularités dans le processus de passation du marché public, notamment que TPSGC avait conclu à tort que sa soumission était irrecevable.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 avril 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 28 mars et le 11 avril 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| 9188-7208 Québec inc. | 2023-0649-8 | CKVD-FM | Vaudreuil-Dorion | Québec | 2 mai 2024 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-70 | 5 avril 2024 | Vista Radio Ltd. | CKBD-FM | Lethbridge | Alberta |
| 2024-71 | 5 avril 2024 | Vista Radio Ltd. | CJOC-FM | Lethbridge | Alberta |
| 2024-79 | 10 avril 2024 | Bell Media Inc. | CFRN | Edmonton | Alberta |
| 2024-80 | 10 avril 2024 | Vista Radio Ltd. | CFGM-FM | Caledon | Ontario |
| Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2024-72 | 5 avril 2024 | s.o. | Droits de radiodiffusion | Ottawa |