La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 avril 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers

Le 6 mai 2023, le ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis concernant les modifications proposées aux Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [La Loi];

Attendu que les parties intéressées ont disposé d’une période de 60 jours pour fournir leurs commentaires au sujet des modifications proposées aux Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers;

Attendu que le ministre de l’Environnement a considéré tous les commentaires reçus;

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 54(4) de la Loi, que le ministre de l’Environnement établit les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers conformément au paragraphe 54(1) de la Loi.

Le présent avis est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour satisfaire aux exigences de l’article 92 de la Loi.

De plus amples renseignements sur les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers sont disponibles à partir de la page Web Colorants pâtes et papiers : aperçu des directives sur les rejets du site Web du gouvernement du Canada.

Le 16 mars 2024

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers (2024)

Avant-propos

Le ministre de l’Environnement a émis les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers (les Directives) en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de limiter les rejets de colorants triarylméthanes à l’effluent final.

Il convient de noter que le principal instrument de gestion des effluents des installations de pâtes et papiers est le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) en application de la Loi sur les pêches. Ce règlement établit des limites concernant la demande biochimique en oxygène et les solides en suspension totaux dans les effluents. Il interdit également le rejet d’effluents à létalité aiguë pour les poissons. Les Directives peuvent aider les installations à prévoir le moment où leurs concentrations de colorants triarylméthanes dans les effluents d’eaux usées peuvent avoir un effet négatif sur les eaux réceptrices et leur permettre d’ajuster leurs approvisionnements et leurs procédés en conséquence. Par conséquent, les Directives sont complémentaires au REFPP.

Le ministre de l’Environnement recommande que les autorités compétentes en matière de réglementation adoptent les présentes Directives comme normes de base en ce qui concerne les rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers. Toutefois, les conditions locales, telles que la densité du développement industriel, la topographie et d’autres facteurs d’ordre environnemental, peuvent rendre nécessaire l’adoption d’exigences plus sévères que celles énoncées dans les présentes Directives. Le progrès continu des stratégies de réduction et des technologies devra également être pris en considération.

Cette publication des Directives abroge et remplace la publication originale de décembre 2013.

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes Directives :

« Basic Blue 7 (BB7) » :
désigne un colorant cationique (basique) de nom chimique Chlorure de (4-{4-(diéthylamino)-α-[4-(éthylamino)-1-naphtyl] benzy0lidène}cyclohexa-2,5-dién-1-ylidène)diéthylammonium, NE CASréférence 1 2390-60-5. (Basic Blue 7 [BB7])
« Basic Violet 3 (BV3) » :
désigne un colorant cationique (basique) de nom chimique Chlorure de [4-[4,4’-bis(diméthylamino)benzhydrylidène]cyclohexa-2,5-dién-1-ylidène]diméthylammonium, NE CAS 548-62-9. (Basic Violet 3 [BV3])
« Basic Violet 4 (BV4) » :
désigne un colorant cationique (basique) de nom chimique Chlorure de (4-{bis[4-(diéthylamino)phényl]méthylène}cyclohexa-2,5-dién-1-ylidène)diéthylammonium, NE CAS 2390-59-2. (Basic Violet 4 [BV4])
« Confinement secondaire » :
Confinement empêchant que les liquides qui fuient du système de stockage atteignent l’extérieur de l’aire de confinement. Il peut s’agir de raccordements, de réservoirs à double paroi, de membranes ou de barrières imperméables. (Secondary containment)
« Exploitant » :
Personne qui exploite une fabrique, qui en a la garde ou le contrôle ou qui en est responsable. (Operator)
« Fabrique » :
Usine qui produit de la pâte, du papier, du carton, des panneaux durs, des panneaux isolants ou des panneaux de construction. (Mill)
« Malachite Green (MG) » :
désigne un colorant cationique (basique) de nom chimique Chlorure de [4-[α-[4-(diméthylamino)phényl]benzylidène]cyclohexa-2,5-dién1-ylidène]diméthylammonium, chloride, NE CAS 569-64-2. (Malachite Green [MG])
« MAPBAP acétate » :
Colorant cationique (basique) dont le nom chimique est l’Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium, NE CAS 72102-55-7. (MAPBAP acetate)
« Pâte » :
Fibres de cellulose traitées qui sont dérivées du bois, d’autres matières végétales ou de produits de papier recyclés. (Pulp)
« Produit de papier » :
Produit directement dérivé de la pâte, notamment le papier, le papier couché, le carton, le carton-fibre, le carton pour boîtes, le carton doublure, le carton isolant, le carton de construction, le carton cannelé, le papier de soie et les produits de cellulose moulée. (Paper product)
« Rétention » :
Représente le pourcentage (%) massique des colorants de l’annexe 1 qui se lient à la pâte ou aux produits de papier. (Retention)
« Traitement primaire » :
Bassin de décantation qui élimine une partie des matières solides et des matières organiques des eaux usées d’une fabrique de pâtes et papiers et qui produit des extrants sous forme de boues primaires et d’écume. (Primary treatment)
« Triarylméthanes » :
désigne le groupe de colorants cationiques (basiques) composé de MAPBAP acétate, MG, BV3, BV4 et BB7, aux fins du présent document. (Triarylmethanes)
2. Champ d’application

Les présentes directives s’appliquent à l’égard d’une fabrique de pâtes et papiers utilisant au moins un des colorants inscrits à l’annexe 1. Les présentes directives précisent les normes et les bonnes pratiques à respecter pour limiter la quantité de colorants rejetés vers l’effluent final.

Les normes et les bonnes pratiques des présentes directives peuvent être respectées en faisant appel aux connaissances, aux méthodes et aux technologies actuelles des fournisseurs des substances et de l’industrie des pâtes et papiers.

3. Critères de performance
  1. 3.1. La rétention des colorants utilisés dans le procédé de fabrication de la pâte ou du papier et assujettis à ces directives devrait respecter les normes précisées à l’annexe 1.
  2. 3.2. L’élimination des matières solides par le traitement primaire des eaux usées, qui permet l’élimination par adsorption de colorants, devrait respecter les normes précisées à l’annexe 1.
  3. 3.3. Un plan de confinement devrait être en place afin d’éviter le rejet de colorants dans l’environnement ou dans un système d’assainissement d’eaux usées lors de l’entreposage (par exemple réservoirs fixes, réservoirs portatifs, barils ou tout autre contenant), de la manutention ou de l’élimination du colorant.
    1. 3.3.1 Un confinement secondaire devrait être en place et sa capacité de retenue devrait être égale ou supérieure à :
      • 110 % du volume du réservoir s’il y a un seul réservoir; ou
      • 100 % du volume du plus gros réservoir plus 10 % du volume total des autres réservoirs.
    2. 3.3.2 Une méthode de collecte ou de recirculation devrait être mise en place, avant la purge d’un équipement, de la tuyauterie ou d’un réservoir contenant du colorant, afin d’éviter le rejet du colorant dans l’eau.
4. Déclaration de l’exploitant

L’exploitant d’une fabrique assujettie aux présentes directives devrait indiquer par écrit au ministre de l’Environnement qu’il s’engage à se conformer aux directivesréférence 2:

Si l’exploitant cesse d’utiliser un colorant listé à l’annexe 1 de manière définitive, il devrait aussi en informer le ministre de l’Environnement par écritréférence 3.

5. Surveillance

L’exploitant d’une fabrique de pâtes et papiers assujettie aux présentes directives devrait établir annuellement si ses activités sont menées en conformité aux normes précisées à l’annexe 1 et documenter la quantité de colorant qui a été rejetée accidentellement dans l’environnement ou dans un système d’assainissement d’eaux usées lors de son entreposage, de sa manutention ou de son élimination.

6. Rapport

L’exploitant d’une fabrique de pâtes et papiers assujettie aux présentes directives devrait fournir au ministre de l’Environnement un rapport d’évaluation de la conformitéréférence 3 comprenant les éléments suivants :

L’exploitant devrait fournir le premier rapport au ministre de l’Environnement trois ans après la publication finale des Directives modifiées de 2024 dans le cas des MG, BV3, BV4 et BB7. Cette exigence n’est pas requise pour le MAPBAP acétate.

Par la suite, un rapport d’évaluation de la conformité devrait être transmis annuellement au ministre de l’Environnement seulement si les normes précisées à l’annexe 1 n’ont pas été respectées ou si au moins un colorant assujetti aux présentes directives a été rejeté accidentellement dans l’environnement ou dans un système d’assainissement des eaux usées lors de l’entreposage, la manutention ou l’élimination du colorant pour cette année civile.

7. Tenue des dossiers

L’exploitant d’une fabrique de pâtes et papiers assujetti aux présentes directives devrait conserver tous les dossiers pertinents dans un registre pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur création. Ces dossiers pourraient être fournis, sur demande, au ministre de l’Environnement.

Annexe 1 : Normes
Substance Rétention minimale dans le produit de papier final note a du tableau 1 Efficacité d’enlèvement des matières solides par le système de traitement primaire d’eaux usées note b du tableau 1

MAPBAP acétate

(NE CAS 72102-55-7)

 90 % 75 %

Malachite Green

(NE CAS 569-64-2)

 95 % 75 %

Basic Violet 3

(NE CAS 548-62-9)

 95 % 75 %

Basic Violet 4

(NE CAS 2390-59-2)

 95 % 75 %

Basic Blue 7

(NE CAS 2390-60-5)

 95 % 75 %

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

Une méthode de mesure de la rétention du colorant sur la fibre est spécifiée à l’annexe 3.

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Note b du tableau 1

Le calcul de l’efficacité d’enlèvement des matières solides par le système de traitement primaire d’eaux usées est spécifié à l’annexe 2.

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Annexe 2 : Calcul de l’efficacité d’enlèvement des matières solides par le système de traitement primaire d’eaux usées

ESS = [1 − (SSo ÷ SSi)] × 100 %
où :
ESS =
efficacité d’enlèvement des matières solides (%)
SSo =
concentration des matières solides à la sortie du système de traitement primaire (mg/L)
SSi =
concentration des matières solides à l’entrée du système de traitement primaire (mg/L)

Note : L’échantillonnage devrait être effectué lorsque l’opération du système de traitement primaire d’eaux usées est stable et que la fabrique est en activité.

Annexe 3 : Méthode proposée pour déterminer la rétention du colorant sur la fibre

Équipements

Produits 

Procédure

  1. Préparation de la solution colorante
    • a. Diluer le colorant à 0,2 g/L (Ci) avec de l’eau désionisée.
  2. Évaluer avec le spectrophotomètre à quelle longueur d’onde l’absorption est maximale et établir la courbe « concentration – absorbance » à cette valeur. Définir la concentration minimale de colorant qui peut être mesurée avec cet instrument (valeur minimale mesurable).
  3. Mesure de la rétention de la pâte :
    • a. Diluer 2,00 g (sec) de pâte dans de l’eau désionisée pour obtenir une consistance de 1 %;
    • b. Agiter à 50 °C pendant 2 minutes (ou jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’amas de fibres);
    • c. Filtrer au Büchner et papier filtre et conserver le filtrat dans un bécher;
    • d. Mesurer l’absorbance du filtrat (A int) à la longueur d’onde établie à l’étape 2, pour estimer l’interférence due aux solides en suspension et à la couleur du filtrat;
    • e. Mesurer la quantité de pâte (sec) sur le papier filtre;
    • f. Calculer la rétention de la pâte. Une valeur minimum de 99 % est requise pour minimiser l’interférence avec la mesure d’absorption. Si la rétention est moindre, augmenter la quantité de pâte ou utiliser un papier filtre en verre de plus faible porosité.
  4. Mesure de la rétention du colorant
    • a. Peser 2,00 g (sec) de pâte;
    • b. Ajouter 180 ml d’eau désionisée;
    • c. Ajouter 20 ml de solution de colorant (Vi) à la pâte pour obtenir une concentration de 0,002 g de colorant pur/g sec de pâte;
      • La consistance finale de la pâte devrait être de 1 %
    • d. Agiter à 50 °C pendant 2 minutes (ou jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’amas de fibres);
    • e. Filtrer avec le Büchner et papier filtre;
    • f. Mesurer le volume du filtrat (Vf);
    • g. Mesurer l’absorbance du filtrat (Af);
    • h. Calculer l’absorbance corrigée (A corr) = Af − A int (de l’étape 3.d.);
    • i. Calculer la concentration du colorant dans le filtrat (Cf) avec la courbe « concentration – absorbance » (étape 2), en utilisant l’absorbance corrigée (A corr);
    • j. Calculer la quantité de colorant (pur) dans le filtrat (Df) = Vf × Cf [g];
    • k. Calculer la quantité de colorant (pur) initiale (Di) = Vi × Ci [g];
    • l. Mesurer le pH et la conductivité du filtrat (pour référence seulement);
    • m. Calculer la rétention du colorant = (Di − Df) /Di × 100 %;
    • n. Répéter deux fois l’étape 4. Rapporter la valeur moyenne de rétention, le pH et la conductivité.

Notes 

Annexe 4 : Formulaire de déclaration de l’exploitant pour la mise en œuvre des Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers

Ce formulaire peut être utilisé comme modèle pour démontrer la conformité à la section 4 « Déclaration de l’exploitant » des Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers (les Directives).

Nom et adresse municipale de la fabrique :

Déclaration :


Nom de l’exploitant (en lettres moulées)


Titre de l’exploitant


Téléphone


Courriel


Signature de l’exploitant


Date de la signature

Veuillez faire parvenir le formulaire à :
Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : Guidelines-dyes-pp.Directives-colorants-pp@ec.gc.ca

Annexe 5: Rapport d’évaluation de la conformité aux Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers

Ce formulaire peut être utilisé comme modèle pour démontrer la conformité à la section 6 « Rapport » des Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers (les Directives).

Nom et adresse municipale de la fabrique :

Période couverte par le rapport : du au

Tableau : Vérification de la conformité des substances assujetties aux Directives:
Nom de la substance No CAS

Quantité utilisée

(kg)

 Rétention dans le produit de papier final note a du tableau 2 Efficacité d’enlèvement des matières solides par le système de traitement primaire d’eaux usées

Plan de confinement en place

(oui/non)

Rejet accidentel note b du tableau 2
(oui/non)

Si oui, indiquer la quantité

(kg de la substance)
             
             
             
             

Note(s) du tableau 2

Note a du tableau 2

Si la méthode de mesure de la rétention du colorant utilisée diffère de celle proposée à l’annexe 3, joindre une copie de la méthode utilisée au rapport.

Retour à la note a du tableau 2

Note b du tableau 2

Quantité de colorant rejetée accidentellement dans l’environnement ou dans un système d’assainissement des eaux usées lors de son entreposage, de sa manutention ou de son élimination.

Retour à la note b du tableau 2

Je déclare que ce rapport est exact et complet.


Nom de l’exploitant (en lettres moulées)


Titre de l’exploitant


Téléphone


Courriel


Signature de l’exploitant


Date de la signature

Veuillez faire parvenir le formulaire à:
Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : Guidelines-dyes-pp.Directives-colorants-pp@ec.gc.ca

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 22 mars 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police d’Ottawa à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 6 février 2024

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 6 février 2024

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police d’Ottawa à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 6 février 2024

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SPB-003-24 — Avis de mise aux enchères à venir des licences de spectre restantes 2024

Le présent avis, par la publication du document intitulé Avis de mise aux enchères à venir des licences de spectre restantes 2024, annonce la prochaine mise aux enchères de licences de spectre restantes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Le présent document énumère les licences offertes lors des enchères, et annonce les décisions relatives aux mesures favorables à la concurrence applicables, aux conditions des licences, ainsi qu’au format et aux règles des enchères pour cette mise aux enchères. L’Avis détaille également le processus de la mise aux enchères et les informations nécessaires aux parties concernées pour qu’elles puissent participer à cette enchère.

Demandes de clarification

ISDE acceptera des questions écrites demandant des éclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans l’Avis, jusqu’à la date limite précisée dans le Tableau des dates clés. Tous les efforts seront déployés pour publier ces questions et les réponses écrites d’ISDE dans les plus brefs délais. Les questions concernant le processus de soumission seront traitées dans les trousses d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu’elles soient considérées comme des informations essentielles pour les soumissionnaires potentiels et qu’elles exigent une réponse immédiate. Ces réponses seront traitées comme des clarifications des politiques énoncées dans l’Avis. Les requérants sont encouragés à transmettre leurs questions le plus tôt possible.

Les questions relatives à l’Avis de mise aux enchères à venir des licences de spectre restantes 2024 peuvent être envoyées à la gestionnaire, Opérations des enchères, par courriel à l’adresse suivante : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

Toutes les questions doivent préciser la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis SPB-003-24. Les questions et les réponses seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Les versions officielles des avis peuvent être consultées sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 21 mars 2024

La directrice principale
Direction générale de la politique du spectre
Renée Doiron

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Président-directeur général Société Radio-Canada  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Membre Commission internationale du flétan du Pacifique  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Société du Centre national des Arts  
Président Musée des beaux-arts du Canada  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Représentant canadien Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Membre Commission des libérations conditionnelles du Canada Le 16 avril 2024
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Statisticien en chef Statistique Canada  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.