La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 14 : COMMISSIONS
Le 6 avril 2024
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 888426475RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF LELOV YESHIVAH, MONTRÉAL, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Pâtes alimentaires séchées à base de blé
Avis est donné que le 20 mars 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-001) rendues le 26 juillet 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2017-005, concernant le dumping et le subventionnement de pâtes alimentaires séchées à base de blé originaires ou exportées de la République de Türkiye. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 20 mars 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 22 mars et le 27 mars 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Bell ExpressVu Limited Partnership | 2024-0125-6 | Bell ExpressVu | L’ensemble du Canada | s.o. | 25 avril 2024 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBR et CBRL-FM | Calgary et Lethbridge | Alberta | 5 mars 2024 |
| Dufferin Communications Inc. | CHWE-FM et CFJL-FM | Winnipeg | Manitoba | 22 mars 2024 |
| Société Radio-Canada | Diverses entreprises | Diverses localités dans l’ensemble du Canada | Diverses localités dans l’ensemble du Canada | 22 mars 2024 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2024-67 | 22 mars 2024 | L’ensemble du Canada | s.o. | 22 juillet 2024 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Davidson, Tamara)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Tamara Davidson, gestionnaire, Modernisation des terres, Services aux Autochtones Canada (poste d’attache), et gestionnaire, Initiative de renforcement des institutions de la fonction publique, Développement économique Canada pour le Pacifique (détachement), la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la Ville de Vancouver (Colombie-Britannique). La circonscription est à déterminer. L’élection est prévue au plus tard pour le 19 octobre 2024.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 21 mars 2024
Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Richardson, Emma)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Emma Richardson, analyste des politiques économiques, Services aux Autochtones Canada, (poste d’attache), et conseillère principale, Affaires mondiales Canada (poste de détachement), la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection fédérale partielle dans la circonscription de Toronto—St. Paul’s (Ontario). La date de l’élection n’a pas encore été déterminée.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 13 mars 2024
La commissaire par intérim
Hélène Laurendeau
La présidente
Marie-Chantal Girard