La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 13 : COMMISSIONS
Le 30 mars 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBSI-FM et CBSI-FM-8 | Sept-Îles et La Romaine | Québec | 14 mars 2024 |
| North Superior Broadcasting Ltd. | CFNO-FM et CFNO-FM-7 | Marathon et Nakina | Ontario | 14 mars 2024 |
| Société Radio-Canada | CBL-FM et CBL-FM-1, CBL-FM-2, CBL-FM-3, CBL-FM-4 | Diverses localités | Ontario | 14 mars 2024 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|
| 2024-60 | 15 mars 2024 | Calgary | Alberta | 14 mai 2024 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-59 | 15 mars 2024 | s.o. | Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes radio pour desservir Calgary | Calgary | Alberta |
| 2024-62 | 20 mars 2024 | Bragg Communications Incorporated | Entreprise desservant le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard | Halifax | Nouvelle-Écosse |
| 2024-63 | 20 mars 2024 | Persona Communications Inc. | Entreprise desservant Sudbury | Sudbury | Ontario |
| Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
|---|---|---|
| 2024-65 | 21 mars 2024 | Règlement sur les droits de radiodiffusion |
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
AVIS DE CLÔTURE DE L’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Aciers pour emballages en provenance du Canada
Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes, conformĂ©ment Ă la Règle 82 des Règles de procĂ©dure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spĂ©ciaux binationaux) de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que l’examen du groupe spĂ©cial binational des dĂ©cisions dĂ©finitives rendues par le United States International Trade Administration, Department of Commerce, au sujet des « Aciers pour emballages en provenance du Canada : rĂ©sultat dĂ©finitif positif des ventes Ă prix infĂ©rieur Ă la juste valeur et rĂ©sultat final nĂ©gatif des circonstances critiques » a pris fin. ConformĂ©ment Ă la Règle 75(3), cet avis prend effet le 12 mars 2024, soit le lendemain de l’expiration du dĂ©lai prescrit au paragraphe 1 de la Règle 44, car aucune plainte n’a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e en temps opportun (dossier du SecrĂ©tariat no USA-CDA-2024-10.12-02).
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ACEUM, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou canada@can-mex-usa-sec.org.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909
Renvoi de la Commission mixte internationale concernant la pollution de l’eau dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai/y
Conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes de 1909, les gouvernements du Canada et des États-Unis viennent d’adresser, par lettres datées du 8 mars 2024, un renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) pour lui demander d’appliquer certaines mesures en ce qui concerne l’impact de la pollution transfrontalière des eaux du bassin hydrographique Elk-Kootenai/y. Conformément à ce renvoi, la CMI va prendre une série de mesures. Premièrement, elle assistera les gouvernements des États-Unis et du Canada, l’instance gouvernementale de la nation Ktunaxa, ainsi que les états du Montana et de l’Idaho et la Province de la Colombie-Britannique, en établissant, d’ici le 30 juin 2024, un organe de gouvernance qu’elle dotera d’un mandat. En sa qualité de secrétariat de ce futur organe de gouvernance, la CMI prodiguera des conseils et apportera son soutien à cette entité pendant au moins deux ans. Deuxièmement, la CMI mettra sur pied un groupe d’étude dans les six mois à venir, groupe qui sera chargé de recueillir un ensemble de données et de savoirs des deux côtés de la frontière, de façon transparente et coordonnée, en vue de favoriser une compréhension commune de la pollution dans le bassin hydrographique Elk-Kootenai/y, ainsi que des impacts de cette pollution sur les personnes et les espèces. Dans les deux ans suivant sa création, le groupe d’étude soumettra un rapport final et des recommandations, notamment des recommandations sur les aspects à étudier plus en profondeur. La CMI invite les personnes intéressées à s’inscrire à sa liste d’envoi pour être tenues au courant des activités découlant de ce renvoi. La CMI cherchera des occasions de consulter la population et veillera à ce que ses rapports soient transparents et publiés dans un format accessible.
Personnes-ressources
Paul Allen
Canada
TĂ©lĂ©phone : 613‑222‑1475
Courriel : paul.allen@ijc.org
Ed Virden
États-Unis
TĂ©lĂ©phone : 202‑372‑7990
Courriel : edward.virden@ijc.org
Questions, commentaires et demandes d’ordre général à ajouter à la liste d’envoi de la CMI, Elk-Kootenai/y_Study@ijc.org
Information supplémentaire
La rivière Elk prend sa source dans les Rocheuses canadiennes et se jette aux États-Unis au niveau du lac Koocanusa, une retenue de la Kootenay / rivière Kootenai. Elle traverse ensuite les états du Montana et de l’Idaho, ainsi que les terres de la nation Ktunaxa, avant de retourner dans la province de la Colombie-Britannique.
Les documents relatifs au renvoi (PDF) peuvent être consultés sur le site Web de la CMI.
La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 en vue d’aider les États-Unis et le Canada à prévenir et à résoudre les différends concernant l’utilisation des eaux que les deux pays se partagent. Ses responsabilités consistent notamment à enquêter sur les questions préoccupantes et à en faire rapport quand les gouvernements des deux pays le demandent. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CMI.
Le 30 mars 2024
Le secrétaire, Section canadienne
Christopher Wilkie