La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 11 : COMMISSIONS
Le 16 mars 2024
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Fils machine — DĂ©cision
Le 8 mars 2024, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping de fils machine de Chine, d’Égypte et du Vietnam.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.91.00.42
- 7213.91.00.43
- 7213.91.00.49
- 7213.91.00.50
- 7213.91.00.60
- 7213.91.00.70
- 7213.99.00.11
- 7213.99.00.12
- 7213.99.00.31
- 7213.99.00.32
- 7213.99.00.51
- 7213.99.00.52
- 7227.20.00.20
- 7227.20.00.90
- 7227.90.00.60
- 7227.90.00.70
- 7227.90.00.81
- 7227.90.00.82
- 7227.90.00.83
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête sera terminée.
Renseignements
La dĂ©finition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’ÉnoncĂ© des motifs portant sur cette dĂ©cision sera Ă©mis dans les 15 jours suivant la dĂ©cision et il sera affichĂ© sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dĂ©pĂ´t et de communication des documents de la LMSI par tĂ©lĂ©phone au 613‑948‑4605 ou par courriel au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 15 juillet 2024 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de la présente enquête.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de la présente enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 8 mars 2024
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 février et le 7 mars 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| David Lepofsky | 2024-0069-6 | Bell Media Inc. | L’ensemble du Canada | s.o. | 8 avril 2024 |
| Accessible Media Inc. | 2024-0082-8 | AMI-télé | L’ensemble du Canada | s.o. | 4 avril 2024 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Radius Holdings Inc. | CKOV-FM | Kelowna | Colombie-Britannique | 24 janvier 2024 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-47 | 5 mars 2024 | Rogers Communications Canada Inc. au nom de Shaw Cablesystems Limited | Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion attribuée à Rogers Communications Canada Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited | Red Deer | Alberta |
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
DEMANDE D’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Aciers pour emballages en provenance du Canada
Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes, conformĂ©ment Ă la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation et Ă l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM) que, le 8 fĂ©vrier 2024, une première demande d’examen par un groupe spĂ©cial des dĂ©cisions dĂ©finitives rendues par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet des « Aciers pour emballages en provenance du Canada : rĂ©sultat dĂ©finitif positif des ventes Ă prix infĂ©rieur Ă la juste valeur et rĂ©sultat final nĂ©gatif des circonstances critiques », a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e au nom du gouvernement du Canada auprès de la Section amĂ©ricaine du SecrĂ©tariat de l’ACEUM, conformĂ©ment Ă l’article 10.12 de l’ACEUM.
Les décisions définitives ont été publiées dans le Federal Register, le 10 janvier 2024 (88 Fed. Reg. 89,1542).
L’examen par un groupe spécial sera effectué conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit que :
- (i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 11 mars 2024 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte, mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 25 mars 2024 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevée dans le cadre de cet examen.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande d’examen, USA-CDA-2024-10.12-02, doivent être déposés auprès de la Secrétaire américaine au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins