La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 10 : PARLEMENT

Le 9 mars 2024

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d’ajustement à l’inflation

Aux fins de l’article 384 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1^er avril 2024 est :

$\frac{\mathrm{187,0}}{\mathrm{108,6}}$ ou 1,722

Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul de ce qui suit :

• les plafonds des dépenses électorales pour les candidats;
• les plafonds des dépenses de publicité partisane et des dépenses électorales pour les partis enregistrés;
• les plafonds des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral pour les tiers;
• les paiements d’allocation pour les honoraires des vérificateurs pour les associations enregistrées, les candidats à l’investiture, les candidats et les candidats à la direction.

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault