La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 13 janvier 2024
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
Avis d’intention de modifier le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Avis est par la présente donné que le ministère de l’Environnement envisage d’apporter des modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), en vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Les modifications proposées à l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) ont pour but d’ajuster les dates des saisons de chasse, d’ajuster le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’il est permis de prendre par jour et de posséder, ainsi que d’apporter d’autres modifications connexes pour certaines espèces d’oiseaux migrateurs considérées comme gibier pour les saisons de chasse de 2024-2025 et 2025-2026. Les modifications comprennent également des changements mineurs d’ordre administratif principalement à l’annexe 3 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).
Les modifications réglementaires proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) ont pour but d’assurer la récolte durable des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. De plus, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) considère la création d’une saison de chasse à la Grue du Canada en Ontario et au Québec. La date de mise en œuvre la plus rapprochée serait pour la saison de chasse de 2026-2027. Le Ministère sollicite des commentaires sur cette modification potentielle.
Les dispositions sur la chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) sont révisées une fois aux deux ans, avec l’apport des provinces et des territoires ainsi que de diverses autres parties intéressées. Toutefois, ECCC évalue la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier tous les ans afin de s’assurer que les taux de récolte demeurent durables et de veiller à ce qu’il soit possible d’apporter des modifications réglementaires urgentes au besoin.
Le Ministère produit trois rapports dans le cadre de son processus de consultation lorsque le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) est modifié. Le premier rapport, intitulé Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient des renseignements sur les populations et sur d’autres aspects biologiques relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique aux mesures de gestion visant à assurer la viabilité à long terme des populations. Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décrit les modifications proposées aux dispositions sur la chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) et les propositions de modification des mesures de conservation spéciales pour la gestion des espèces surabondantes, ainsi que d’autres modifications proposées au Règlement. Ces deux rapports sont distribués aux organisations et aux individus qui témoignent un intérêt envers la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, leur fournissant ainsi une occasion de faire des commentaires au sujet des modifications réglementaires proposées. Le troisième rapport, Réglementation sur les oiseaux migrateurs au Canada, résume les règlements de chasse pour les deux saisons de chasse à venir. Il est également fourni aux organisations et aux individus qui témoignent un intérêt envers la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Les versions électroniques des documents susmentionnés peuvent être consultées sur la page Web du Processus de consultation sur les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Les parties intéressées qui désirent faire connaître leurs points de vue sur les modifications réglementaires proposées dans le rapport intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada sont invitées à présenter leurs commentaires au plus tard le 12 février 2024.
Les commentaires sur les modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) peuvent être présentés à :
Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : MbregsReports-Rapports-Omregs@ec.gc.ca
Le directeur général
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Chris Evans
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation de 15 substances du groupe des phénols substitués inscrites sur la Liste intérieure [article 77 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation de 8 substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que les 4 substances portant les numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CASréférence 1) 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2, et 61788-44-1, satisfont à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que les substances portant les NE CAS 118-82-1 et 61788-44-1 soient ajoutées à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi et que les substances portant les NE CAS 128-37-0 et 36443-68-2 soient ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.
Avis est également donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques concernant ces 4 substances pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques.
Attendu qu’il est proposé de conclure que les 11 substances restantes ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces 11 substances.
Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l’exposition aux substances portant les NE CAS 96-69-5 et 98-54-4.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des rapports et de l’évaluation scientifiques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des substances chimiques
Cécile Siewe
Au nom du ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l’ébauche d’évaluation du groupe des phénols substitués
En vertu de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont procédé à une évaluation des 15 substances appelées collectivement « groupe des phénols substitués » dans le Plan de gestion des produits chimiques. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) et le nom sur la Liste intérieure (LI) de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.
| NE CAS | Nom sur la LI |
|---|---|
| 85-60-9 | 6,6′-Di-tert-butyl-4,4′-butylidènedi-m-crésol |
| 96-69-5 | 6,6′-Di-tert-butyl-4,4′-thiodi-m-crésol |
| 96-76-4 | 2,4-Di-tert-butylphénol |
| 98-54-4 | 4-tert-Butylphénol |
| 118-82-1 | 2,2′,6,6′-Tétra-tert-butyl-4,4′-méthylènediphénol |
| 128-37-0 | 2,6-Di-tert-butyl-4-méthylphénol |
| 128-39-2 | 2,6-Di-tert-butylphénol |
| 1843-03-4 | 4,4′,4″-(1-Méthylpropanyl-3-ylidène)tris[6-tert-butyl-m-crésol] |
| 2082-79-3 | 3-(3,5-Di-tert-butyl-4-hydroxyphényl)propionate d’octadécyle |
| 4221-80-1 | 3,5-Di-tert-butyl-4-hydroxybenzoate de 2,4-di-tert-butylphényle |
| 6386-38-5 | 3-(3,5-Di-tert-butyl4-hydroxyphényl)propionate de méthyle |
| 35958-30-6 | 2,2′-Éthylidènebis[4,6-di-tert-butylphénol] |
| 36443-68-2 | Bis[3-(5-tert-butyl-4-hydroxy-m-tolyl)propionate] d’éthylènebis(oxyéthylène) |
| 41484-35-9 | Bis[3-(3,5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl)propionate] de thiodiéthylène |
| 61788-44-1 note a du tableau 1 | Phénol comportant des groupements styrènes |
Note(s) du tableau 1
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Toutes les substances de ce groupe ont fait l’objet d’au moins une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE depuis 2008. Des quantités importées au Canada, supérieures au seuil de déclaration de 100 kg et comprises entre 1 000 kg et 10 000 000 kg, ont été déclarées pour toutes les substances. Des quantités fabriquées au Canada, supérieures au seuil de déclaration de 100 kg et comprises entre 100 kg et 1 000 kg, ont été déclarées pour trois substances du groupe. D’après les renseignements communiqués lors de ces enquêtes, ces substances sont utilisées dans diverses applications industrielles, commerciales et du grand public, notamment dans les additifs pour lubrifiants et carburants, les additifs pour plastiques et caoutchouc, les peintures et revêtements, et les produits de soins personnels, ainsi que comme composants dans la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire, les produits en plastique et en caoutchouc, les adhésifs, les produits d’étanchéité, les tissus et les textiles.
Les données disponibles et les prévisions des modèles indiquent qu’une substance (NE CAS 98-54-4) peut subir une certaine dégradation dans l’environnement et que les 14 autres substances ne se dégradent pas facilement dans l’environnement. Deux substances (NE CAS 118-82-1 et 61788-44-1) de ce groupe devraient avoir un potentiel élevé de bioaccumulation, tandis que les 13 autres substances ne devraient pas s’accumuler de manière appréciable dans les organismes.
Les risques pour l’environnement associés à 4 substances du groupe des phénols substitués ont été caractérisés selon la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), qui est une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition, et d’une pondération de plusieurs éléments de preuve pour classer le risque pour l’environnement. À la lumière des résultats de la CRE, il est peu probable que ces 4 substances (NE CAS 85-60-9, 2082-79-3, 6386-38-5 et 41484-35-9) aient des effets nocifs pour l’environnement.
Pour ce qui est des 11 substances restantes, l’évaluation des effets pour l’environnement a été réalisée à l’aide des données toxicologiques empiriques disponibles pour le milieu aquatique ou de l’approche des résidus corporels critiques (RCC). Les concentrations estimées sans effet (CESE) en milieu aquatique ont été calculées pour 9 substances et indiquent que ces substances peuvent causer des effets nocifs pour les organismes aquatiques lorsqu’elles se trouvent en concentrations inférieures à leur limite de solubilité. Parmi ces 9 substances, on a déterminé que la substance portant le NE CAS 98-54-4 et le composant phénol monostyréné de la substance UVCB portant le NE CAS 61788-44-1 peuvent avoir des effets sur le système endocrinien par leur liaison aux récepteurs des œstrogènes. Ces 2 substances sont des phénols non encombrés. Les 2 autres substances (NE CAS 4221-80-1 et 1843-03-4) ne devraient pas avoir d’effet nocif pour les organismes aquatiques à leur concentration de saturation dans l’eau ou en dessous de celle-ci. Aucune donnée empirique sur la toxicité des sédiments n’a été trouvée pour les 11 substances, et des données toxicologiques empiriques dans le sol n’ont été relevées que pour 5 substances (NE CAS 96-76-4, 118-82-1 et 128-39-2, et pour les analogues des substances portant les NE CAS 35958-30-6 et 36443-68-2). Compte tenu des incertitudes liées à l’approche des RCC pour déterminer les CESE pour les organismes vivant dans les sédiments et le sol, les CESE pour les organismes vivant dans les sédiments n’ont pas été calculées, et celles pour les organismes vivant dans le sol ont été calculées seulement à l’aide de données toxicologiques empiriques du sol.
L’exposition de l’environnement a été évaluée pour ces 11 substances en tenant compte des principales applications industrielles et des quantités importées déclarées de ces substances. Étant donné que peu d’entreprises ont déclaré avoir fabriqué ces substances et que les quantités déclarées sont faibles, les sources de fabrication n’ont pas été prises en compte dans l’élaboration des scénarios d’exposition. Le milieu aquatique est considéré comme le principal milieu récepteur et la caractérisation des risques pour l’environnement a donc porté sur ce milieu. L’exposition dans le sol a également été estimée pour 5 substances pour lesquelles les CESE ont été calculées. Les concentrations estimées dans l’environnement (CEE) pour le milieu aquatique et les sols ont été initialement calculées d’après des hypothèses génériques formulées pour différents secteurs industriels. Lorsque les scénarios génériques indiquaient un risque, on a approfondi l’évaluation afin de mieux calculer l’exposition de l’environnement éventuelle. Les quotients de risque ont été calculés en comparant les CEE aux CESE pour le milieu aquatique et les sols et les résultats ont été considérés comme des éléments de preuve importants dans la caractérisation des risques pour l’environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation, les substances portant les NE CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 présentent un risque de causer des effets nocifs pour l’environnement. Il est proposé de conclure que les substances portant les NE CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 satisfont au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE, car elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif pour l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est proposé de conclure que les substances portant les NE CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 ne satisfont pas au critère énoncé à l’alinéa 64b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est également proposé de conclure que les substances portant les NE CAS 85-60-9, 96-69-5, 96-76-4, 98-54-4, 128-39-2, 1843-03-4, 2082-79-3, 4221-80-1, 6386-38-5, 35958-30-6 et 41484-35-9 ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif pour l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
En ce qui concerne la santé humaine, la population générale du Canada peut être exposée aux substances de ce groupe par l’eau potable, les aliments, les substances servant à la fabrication de matériaux d’emballage alimentaire et les produits disponibles pour les consommateurs. Plus précisément, l’exposition à la substance portant le NE CAS 128-37-0 peut se produire lors de l’utilisation de cosmétiques, de peintures, de plastiques, de caoutchouc et de lubrifiants. L’exposition à la substance portant le NE CAS 2082-79-3 peut se produire lors de l’utilisation de plastiques, de caoutchouc, de peintures et de cosmétiques. En outre, l’exposition aux substances portant les NE CAS 96-76-4, 98-54-4, 118-82-1, 128-37-0, 128-39-2 et 41484-35-9 peut découler de l’utilisation de lubrifiants et de produits pour automobiles. Des effets sur le foie et la glande thyroïde ont été constatés pour les substances portant les NE CAS 128-37-0, 35958-30-6 et 36443-68-2. On a déterminé que la substance portant le NE CAS 35958-30-6 a des effets critiques sur la santé, à savoir des effets toxiques pour les testicules chez les mâles et des effets sur le foie et la glande thyroïde chez les femelles, d’après les données sur des analogues des substances portant les NE CAS 88-24-4 et 119-47-1. Des effets sur le foie, la rate et les surrénales ont été rapportés pour la substance portant le NE CAS 1843-03-4. Des effets sur le foie ainsi qu’une variation des valeurs des paramètres hématologiques ont été observés pour les substances portant les NE CAS 85-60-9, 96-76-4, 118-82-1, 128-39-2 et 2082-79-3. Les effets de la substance portant le NE CAS 96-76-4 ont été déterminés par extrapolation des données de la substance portant le NE CAS 128-39-2. On a également rapporté que les substances portant les NE CAS 96-69-5, 98-54-4 et 35958-30-6 étaient toxiques pour la reproduction et le développement. Enfin, aucun effet toxicologique n’a été relevé pour les substances portant les NE CAS 4221-80-1, 6386-38-5, 41484-35-9 et 61788-44-1. La comparaison des niveaux d’effet critique avec ceux des substances de ce groupe auxquels la population générale peut être exposée (par l’eau potable, les aliments, les emballages alimentaires et les produits disponibles pour les consommateurs) a permis d’établir des marges d’exposition qui sont jugées suffisantes pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé.
L’évaluation des effets sur la santé humaine a pris en considération les sous-groupes de la population canadienne qui pourraient, en raison d’une plus grande vulnérabilité ou exposition, être plus à risque de subir des effets nocifs pour la santé. Ces sous-populations ont été prises en compte dans les résultats de l’évaluation des risques associés à certaines substances du groupe des phénols substitués.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation, il est proposé de conclure que les 15 substances du groupe des phénols substitués ne satisfont pas au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion générale proposée
Il est proposé de conclure que les substances portant les NE CAS 118-82-1, 128-37-0, 36443-68-2 et 61788-44-1 satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE, et que les 11 autres substances du groupe des phénols substitués ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.
Il est également proposé de conclure que les substances portant les NE CAS 118-82-1 et 61788-44-1 répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE, tandis que les substances portant les NE CAS 128-37-0 et 36443-68-2 répondent aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation.
Considérations dans le cadre d’un suivi
Bien que l’exposition de l’environnement aux substances portant les NE CAS 96-69-5 et 98-54-4 ne soit pas une source d’inquiétude aux niveaux actuels, ces substances sont associées à des effets préoccupants. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations si l’exposition augmentait. Des activités de suivi pourraient être envisagées dans le cadre de futures initiatives visant à suivre le statut commercial des substances ou à identifier de nouvelles utilisations ou expositions.
Les intervenants devraient fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation, toute information concernant les substances qui pourrait aider dans le choix de l’activité de suivi appropriée. L’information peut inclure celle sur de nouvelles importations, fabrications ou utilisations, réelles ou planifiées, de ces substances, si cette information n’a pas préalablement été soumise aux ministres.
L’ébauche d’évaluation et le document sur le cadre de gestion des risques pour ces substances sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne pour l’innovation | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Président du conseil | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Administrateur | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Président | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Président | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Commissaire | Régie canadienne de l’énergie | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Musée canadien des droits de la personne | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Administrateur | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Légiste et conseiller parlementaire | Chambre des communes | |
| Membre | Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme | |
| Vice-président | Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme | |
| Président | Administration de pilotage des Laurentides | |
| Commissaire | Commission du droit du Canada | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Président | Conseil national des aînés | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | |
| Membre | Comité consultatif sur la pension de la fonction publique | |
| Greffier du Sénat et greffier des Parlements | Sénat | |
| Membre | Conseil de recherches en sciences humaines | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Membre | Téléfilm Canada | |
| Administrateur | VIA Rail Canada Inc. |