La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 1 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 janvier 2024

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Ces instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, car, selon le ministre, celles-ci permettront de contribuer dans la mesure du possible à l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, qui consistent à veiller à la réunification des familles au Canada.

Ces instructions visent à faire en sorte que, à partir du 1er janvier 2024, aucune demande de visa de résident permanent présentée par les parents ou les grands-parents d’un répondant ni aucune demande de parrainage liée à ces demandes de visa ne soient acceptées aux fins de traitement jusqu’à la publication de nouvelles instructions. À moins qu’un nouveau processus de réception des demandes soit mis en œuvre durant l’année civile 2024, pour l’année civile 2024, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) acceptera pour traitement seulement les demandes de visa de résident permanent effectuées par les parents et les grands-parents d’un répondant et les demandes de parrainage liées à ces demandes de visa qui ont été reçues en 2023 en vertu des conditions décrites ci-après.

Application

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial, figurant aux alinéas 117(1)c) et 117(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), respectivement, ainsi qu’aux demandes de parrainage liées à ces demandes de visa.

Demandes reçues en 2023

Ces instructions autorisent les demandes de parrainage reçues en 2023 et faites en relation avec des demandes de visa de résident permanent, qui sont faites par les parents ou les grands-parents des répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, à être acceptées pour traitement au cours de l’année civile 2024, qui commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.

Déclarations d’intérêt aux fins de parrainage

Le Ministère a accepté les déclarations d’intérêt aux fins de parrainage des personnes qui voulaient parrainer un parent ou un grand-parent à partir de midi, heure avancée de l’Est, le 13 octobre 2020, jusqu’à midi, heure normale de l’Est, le 3 novembre 2020. Les déclarations d’intérêt aux fins de parrainage se devaient d’être remplies et soumises au Ministère en utilisant les moyens électroniques disponibles à cette fin, et si un répondant potentiel n’était pas en mesure de soumettre une déclaration d’intérêt par les moyens électroniques mis à sa disposition par le Ministère en raison d’une déficience mentale ou physique, le Ministère pouvait offrir un support de substitution.

Invitation à présenter une demande de parrainage

En 2023, les invitations à présenter une demande de parrainage ont été envoyées aux répondants potentiels à la suite d’un processus de sélection aléatoire parmi les déclarations d’intérêt — excluant les déclarations d’intérêt multiples — reçues en 2020 des répondants qui n’avaient pas encore reçu d’invitation. Les invitations envoyées par le Ministère n’étaient pas transférables.

Demandes — présentation par voie électronique

Afin d’être traitée, toute demande de parrainage ou demande de visa de résident permanent reçue en 2023 visée par les présentes instructions doit avoir été effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Une demande dans un format alternatif serait offerte aux étrangers, aux répondants ou à leurs représentants, s’ils étaient incapables de soumettre une demande en ligne.

Les demandes reçues par le Ministère à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions qui n’ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront remboursés, sauf dans le cas des étrangers, des répondants ou des représentants autorisés qui peuvent soumettre leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou précise à cette fin, conformément aux présentes instructions.

Conditions — demandes de parrainage

Afin d’être traitée, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui a été reçue en 2023 et qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

Conditions — demandes de visa de résident permanent

Afin d’être traitée, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui a été reçue en 2023 et qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

Nombre de demandes qui seront acceptées aux fins de traitement chaque année

Puisque le processus de réception des demandes de 2023 a été effectué à la fin de l’année civile, seulement les demandes de parrainage reçues en 2023 seront acceptées pour traitement en 2024.

Les présentes instructions autorisent un maximum de 15 000 demandes de parrainage reçues en 2023 relativement à des demandes de visa de résident permanent et faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, qui seront acceptées aux fins de traitement de l’année civile 2024, laquelle débute le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024. Ce maximum peut être modifié conformément aux instructions ultérieures que le ministre peut donner. À moins que des instructions ultérieures ne soient données pour l’année civile 2024, aucune autre demande de visa de résident permanent présentée par des parents ou des grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial et aucune demande de parrainage présentée en rapport avec ces demandes ne sera acceptée pour traitement en 2024.

Ordre de traitement

Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.

Demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire

La demande présentée à l’étranger au titre du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.

Disposition des demandes

Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera renvoyée au demandeur.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Fait le 27 décembre 2023

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’hon. Marc Miller, C.P., député

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 28 décembre 2023

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 20 décembre 2023 :

Le 28 décembre 2023

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SPB-003-25 — Ordonnance sur les droits d’utilisation s’appliquant à la délivrance de licences non concurrentielles locales

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) établit des droits pour toutes les licences de spectre délivrées en vertu de la Loi sur la radiocommunication au moyen d’un processus de délivrance de licences non concurrentielles locales. Ces droits sont établis conformément à l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Les droits précisés dans le barème des droits ci-dessous ont été élaborés à la suite d’une consultation publique, qui a été présentée pour commentaires conformément aux exigences de la Loi sur le ministère de l’Industrie, par le biais de l’avis SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformément aux décisions décrites dans l’avis SPB-001-23, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre attribuera des licences de spectre utilisant un cadre de licences non concurrentielles locales pour autoriser l’utilisation de fréquences radio dans certaines parties des bandes de spectre. Les droits pour ces licences sont basés sur la quantité de spectre autorisée en MHz et la taille géographique de la zone de licence en km2, multipliés par un taux de base. Tous les droits sont assujettis à la Loi sur les frais de service, qui exige la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits qui s’applique à tous les droits. Les rajustements périodiques des droits sont détaillés sur la page Web Droits de licence de spectre et de télécommunication d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les droits indiqués ci-dessous entreront en vigueur le 1er avril 2024 et seront applicables à toutes les licences de spectre non concurrentielles locales conformément aux conditions de chaque licence. Dans tous les cas, les droits applicables jusqu’à la fin de l’exercice financier ou jusqu’à l’expiration de la licence sont payables d’avance.

Barème des droits

Le ministre fixe, aux licences de spectre non concurrentielles locales, les droits annuels et les droits au prorata énoncés ci-dessous. Ceux-ci entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Interprétation

Aux fins de ce barème des droits :

Partie I : Droits annuels

Les droits annuels applicables aux licences de spectre non concurrentielles locales sont indiqués ci-dessous.

Droits de licence de spectre pour les licences non concurrentielles locales à des fréquences inférieures à 10 GHz

Pour les licences de spectre non concurrentielles locales à des fréquences inférieures à 10 GHz, les droits annuels payables correspondent au spectre attribué total, multiplié par la zone de licence, multiplié par le taux de base spécifié ci-dessous ($/MHz/km2), pour la ou les bandes de fréquences attribuées.

Si une partie d’une licence de spectre non concurrentielle locale est située dans une zone éloignée, les droits de base de 0,01 $ par MHz par km2 s’appliquent.

Autrement, si une partie d’une licence de spectre non concurrentielle locale est située dans une zone métropolitaine ou urbaine, les droits de base de 1,80 $ par MHz par km2 s’appliquent.

Droits de licence de spectre pour les licences non concurrentielles locales à des fréquences de 10 GHz ou plus

Pour les licences de spectre non concurrentielles locales, les droits annuels payables correspondent au spectre total attribué, multiplié par la zone de licence, multiplié par le droit de base précisé ci-dessous ($/MHz/km2), pour la ou les bandes de fréquences attribuées.

Si une partie d’une licence de spectre non concurrentielle locale est située dans une région éloignée, les droits de base de 0,001 $ par MHz par km2 s’appliquent.

Autrement, si une partie d’une licence de spectre non concurrentielle locale est située dans une zone métropolitaine ou urbaine, les droits de base de 0,18 $ par MHz par km2 s’appliquent.

Droits minimaux de licence de spectre

Lorsque l’application du calcul des droits annuels par licence donne lieu à un montant inférieur à 48 $, des droits annuels minimaux de 48 $ par licence s’appliqueront.

Partie II : Droits de licence de spectre au prorata

Pour les licences délivrées au cours d’une année de délivrance de licence, les droits seront calculés sur la base de 1/12e du total des droits annuels applicables par mois civil jusqu’à la fin de l’exercice financier (31 mars) ou la fin de la durée de la licence, selon la première des deux éventualités. Toute partie d’un mois civil comptera comme un « mois » complet. Lorsque la licence expire dans 30 jours ou moins, 1/12e du total des droits annuels applicables s’appliquera. Lorsque l’application d’un calcul au prorata des droits (année partielle) entraînera des montants inférieurs à 4 $ par mois, des droits minimaux de 4 $ par mois s’appliqueront.

Les droits pour tous les permis sont arrondis au cent le plus près.

Le 21 décembre 2023

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
François-Philippe Champagne

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Légiste et conseiller parlementaire Chambre des communes  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux  
Président Musée des beaux-arts du Canada  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Membre Comité consultatif sur la pension de la fonction publique  
Greffier du Sénat et greffier des Parlements Sénat  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.