La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 38 : COMMISSIONS
Le 23 septembre 2023
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Télé-Mag inc. | CHMG-TV | Québec | Québec | 16 août 2023 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-309 | 8 septembre 2023 | Four Senses Entertainment Inc. | station de radio FM commerciale de langue anglaise | Squamish | Colombie-Britannique |
| 2023-315 | 13 septembre 2023 | Corus Radio Inc. | CING-FM | Hamilton | Ontario |
| 2023-316 | 13 septembre 2023 | Harvard Broadcasting Inc. | CKEA-FM | Edmonton | Alberta |
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes, conformĂ©ment Ă la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation et Ă l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (l’ACEUM) que, le 31 aoĂ»t 2023, une demande de rĂ©vision par un groupe spĂ©cial de la dĂ©cision dĂ©finitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre rĂ©sineux en provenance du Canada : rĂ©sultats dĂ©finitifs et annulation finale, en partie, relevant du rĂ©examen administratif en matière de droits compensateurs; 2021 », a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e au nom du gouvernement du Canada, des gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du QuĂ©bec; de l’Alberta Softwood Lumber Trade Council, du British Columbia Lumber Trade Council, du Conseil de l’industrie forestière du QuĂ©bec, de l’Ontario Forest Industries Association; Canfor Corporation, Fontaine, Inc., Interfor Corporation et Interfor Sales and Marketing Ltd., J.D. Irving, Limited, Resolute FP Canada Inc., Tolko Marketing and Sales Ltd., Tolko Industries Ltd., Gilbert Smith Forest Products, et West Fraser Mills Ltd. auprès de la Section amĂ©ricaine du SecrĂ©tariat de l’ACEUM, conformĂ©ment Ă l’article 10.12 de l’ACEUM.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 1er août 2023 (88 Fed. Reg. 50103).
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit que :
- (i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 2 octobre 2023 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte, mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 16 octobre 2023 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevées dans le cadre de cet examen.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2023-10.12-01, doivent être déposés auprès de la Secrétaire américaine du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, U.S. Section, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine, Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, au USMCA Secretariat, U.S. Section, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins