La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 34 : COMMISSIONS

Le 26 août 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2023-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles souhaitent obtenir des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
9311-3652 Québec Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	19 septembre 2023
No d’appel	AP-2022-001
Marchandises en cause	Préparations alimentaires à base d’ingrédients laitiers La Jeune Vache
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 1901.90.39 à titre de « préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec - autres », comme le soutient la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre de « préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres préparations, contenant à l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier », comme le soutient 9311-3652 Québec Inc. Subsidiairement, la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada a fait valoir que les marchandises en cause devraient être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.94 à titre de « préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l’engagement d’accès ».
Numéros tarifaires en cause	9311-3652 Québec Inc. — 2106.90.95 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 1901.90.39 ou 2106.90.94

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
G. Rappos c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	26 septembre 2023
No d’appel	AP-2022-036
Marchandise en cause	Couteau pliant
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’« arme prohibée », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause	Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2023-250	11 août 2023	CKUA Radio Foundation	CKUA-FM	Edmonton et autres localités	Alberta
2023-251	14 août 2023	Stoke FM Radio Society	VF2590	Revelstoke	Colombie-Britannique
2023-253	14 août 2023	CHMZ-FM Radio Ltd.	CHMZ-FM	Tofino	Colombie-Britannique
2023-255	15 août 2023	Radio communautaire francophone de Montréal inc.	CIBL-FM	Montréal	Québec
2023-256	16 août 2023	1490525 Ontario Inc.	Silver Screen Classics	L’ensemble du Canada	s.o.
2023-257	16 août 2023	I.T. Productions Ltd.	CJRJ	Vancouver	Colombie-Britannique

(Erratum)

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Jones, Cole)

Avis est par les présentes donné que l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 29 juillet 2023 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 157, n^o 30, à la page 2630, aurait dû être rédigé ainsi :

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cole Jones, directeur adjoint par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale dans la circonscription de Nepean (Ontario). L’élection aura lieu au plus tard le 20 octobre 2025.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 13 juillet 2023

La commissaire
Fiona Spencer

Le président par intérim
Stan Lee