La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 33 : COMMISSIONS

Le 19 aoĂ»t 2023

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de rĂ©vocation suivant a Ă©tĂ© envoyĂ© Ă  l’organisme de bienfaisance indiquĂ© ci-après parce qu’il n’a pas respectĂ© les parties de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu tel qu’il est indiquĂ© ci-dessous :

« Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes, conformĂ©ment aux alinĂ©as 168(1)b) et 168(1)d) et au paragraphe 149.1(4) de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu, de notre intention de rĂ©voquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionnĂ© ci-dessous en vertu de l’alinĂ©a 168(2)b) de cette loi et que la rĂ©vocation de l’enregistrement entre en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent avis dans la Gazette du Canada. Â»
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
823570189RR0001 LIFEPOINT FOUNDATION FOR PEOPLE WITH SPECIAL NEEDS, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2023-006

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionnĂ© ci-dessous. L’audience dĂ©butera Ă  9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e Ă©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’assister Ă  l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles souhaitent obtenir des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
9311-3652 Québec Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 19 septembre 2023
Appel AP-2022-001
Marchandises en cause PrĂ©parations alimentaires Ă  base d’ingrĂ©dients laitiers " La Jeune Vache "
Question en litige DĂ©terminer si les marchandises en cause sont correctement classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 2106.90.94 Ă  titre de " prĂ©parations alimentaires non dĂ©nommĂ©es ni comprises ailleurs, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l’engagement d’accès ", comme l’a dĂ©terminĂ© la prĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numĂ©ro tarifaire 2106.90.95 Ă  titre de " prĂ©parations alimentaires non dĂ©nommĂ©es ni comprises ailleurs, autres prĂ©parations, contenant Ă  l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier ", comme le soutient 9311-3652 QuĂ©bec Inc.
Numéros tarifaires en cause

9311-3652 QuĂ©bec Inc. — 2106.90.95 PrĂ©si

dente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.94

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les dĂ©cisions, les avis de consultation, les politiques rĂ©glementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et dĂ©taillĂ©es qu’il publie dès leur entrĂ©e en vigueur. ConformĂ©ment Ă  la partie 1 des Règles de pratique et de procĂ©dure du Conseil de la radiodiffusion et des tĂ©lĂ©communications canadiennes, ces documents peuvent ĂŞtre consultĂ©s au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent Ă  une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichĂ©s sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a Ă©tĂ© affichĂ©e sur le site Web du Conseil entre le 3 aoĂ»t et le 10 aoĂ»t 2023.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
DHX Television Ltd. 2023-0437-7 Wildbrain L’ensemble du Canada s.o. 8 septembre 2023
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
SociĂ©tĂ© Radio-Canada CBDF-FM Haines Junction Territoire du Yukon 14 juillet 2023
SociĂ©tĂ© Radio-Canada CFWH-FM Whitehorse Territoire du Yukon 14 juillet 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-236 3 aoĂ»t 2023 Rogers Media Inc. CHBN-FM Edmonton Alberta
2023-237 3 aoĂ»t 2023 8041393 Canada Inc. CJRK-FM Scarborough Ontario
2023-240 4 aoĂ»t 2023 My Broadcasting Corporation CJMB-FM Peterborough Ontario
2023-241 7 aoĂ»t 2023 Pickering College Campus Radio Nouvelle station de radio FM communautaire de langue anglaise Newmarket Ontario
2023-243 7 aoĂ»t 2023 Akash Broadcasting Inc. CJCN-FM Surrey Colombie-Britannique
2023-245 8 aoĂ»t 2023 Divers titulaires Diverses stations de tĂ©lĂ©vision L’ensemble du Canada s.o.
2023-246 8 aoĂ»t 2023 Faithway Communications Inc. CJRI-FM Fredericton Nouveau-Brunswick
2023-247 9 aoĂ»t 2023 Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. CKSP Vancouver Colombie-Britannique
2023-248 10 aoĂ»t 2023 Rogers Media Inc. CIKZ-FM Kitchener Ontario