La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 31 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 août 2023

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19317

Annulation de condition ministérielle
[Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (vol. 151, no 44), le 4 novembre 2017, aux termes de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la Condition ministérielle no 19317 autorisant l’importation de la substance « bentonite lanthanienne », numéro d’enregistrement 302346-65-2 du Chemical Abstracts Service, à certaines conditions;

Attendu que le ministre de l’Environnement a été informé que la substance est importée pour une utilisation réglementée aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires référence b;

Et attendu que le paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) référence c ne s’appliquent pas aux substances fabriquées ou importées pour des utilisations réglementées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires référence b,

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement annule, aux termes du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la Condition ministérielle no 19317.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie

Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle nº 20267

Annulation de condition ministérielle
[Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (vol. 154, no 24), le 13 juin 2020, et par la suite varié, le 10 octobre 2020 (vol. 154, no 41), aux termes de l’alinéa 84(1)a) et du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la Condition ministérielle no 20267 autorisant l’importation de la substance « bentonite lanthanienne », numéro d’enregistrement 302346-65-2 du Chemical Abstracts Service, à certaines conditions;

Attendu que le ministre de l’Environnement a été informé que la substance est importée pour une utilisation réglementée aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires référence b;

Et attendu que le paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) référence c ne s’appliquent pas aux substances fabriquées ou importées pour des utilisations réglementées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires référence b,

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement annule, aux termes du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la Condition ministérielle no 20267.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie

Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21574

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance acide 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctanesulfonique, numéro d’enregistrement 27619-97-2 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie

Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 1er juin 2023, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];
« substance »
s’entend de la substance acide 3,3,4,4,5,5,6, 6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctanesulfonique, numéro d’enregistrement 27619-97-2 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Rejet environnemental

4. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit pendant la fabrication de la substance ou la fabrication d’un produit contenant la substance, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi.

Autres exigences

5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 25 juillet 2023.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2023-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence d les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 20 juillet 2023

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2023-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2023-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : Fer

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : Fer. Le document technique proposé de la ligne directrice sera disponible plus tard ce mois-ci sur la page Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès du ministre de la Santé dans les 60 jours suivant sa publication.

Le 27 juillet 2023

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation proposée

Un objectif d’ordre esthétique (OE) de ≤ 0,1 mg/L (< 100 µg/L) est proposé pour la concentration totale de fer dans l’eau potable.

Résumé

Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et évalue toute l’information disponible sur le fer.

Exposition

Le fer est un métal omniprésent qui pénètre dans l’environnement à partir de sources naturelles et à la suite d’activités humaines. Il est présent principalement sous forme de composés organiques et inorganiques et, dans une moindre mesure, sous sa forme métallique. Le fer est surtout utilisé pour la production d’acier et dans des applications industrielles, commerciales et celles liées à des produits de consommation, comme les conduites d’eau, les batteries, les pesticides, les engrais, les cosmétiques, les additifs alimentaires et les suppléments multivitaminés.

La population canadienne est exposée au fer principalement par les aliments et, dans une moindre mesure, par l’eau potable, principalement en raison de la corrosion du réseau de distribution. L’exposition par l’eau potable représente moins de 10 % de la consommation quotidienne totale de fer. Dans la plupart des sources d’eau au Canada, la concentration médiane de fer est inférieure à 1 mg/L. On retrouve généralement des concentrations plus élevées dans les eaux souterraines. La teneur en fer de l’eau traitée qui entre dans le réseau de distribution est généralement très faible. Des concentrations élevées de fer sont susceptibles d’entraîner un mauvais goût (goût amer ou métallique) et un changement de la couleur de l’eau.

Effets sur la santé

Le fer est un élément essentiel pour l’humain. Toutefois, l’exposition par voie orale à des concentrations très élevées peut avoir des effets indésirables sur la santé, les troubles gastrointestinaux étant l’effet le plus sensible. Le poids de la preuve scientifique indique que le fer n’est pas toxique pour la reproduction ou le développement et qu’il n’est pas cancérogène.

Considérations esthétiques

Les préoccupations au sujet du fer dans l’eau potable sont souvent liées aux plaintes des consommateurs concernant un changement de la couleur de l’eau. L’OE proposé de ≤ 0,1 mg/L (100 µg/L) vise à réduire au minimum la coloration de l’eau en raison de la présence d’oxydes de fer et à améliorer la confiance des consommateurs à l’égard de la qualité de l’eau potable. Il est important de noter que lorsque du fer et du manganèse (Mn) sont présents dans l’eau, l’enlèvement du fer améliore généralement celui du Mn et réduit ainsi le risque pour la santé associé à ce métal.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

L’élaboration d’une recommandation pour l’eau potable tient compte de la capacité de mesurer le contaminant et de l’enlever des sources d’approvisionnement en eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse sont disponibles pour mesurer le fer dans l’eau à des concentrations bien inférieures à l’OE proposé. Le fer total, qui comprend les formes dissoute et particulaire du fer dans un échantillon d’eau, devrait être mesuré.

À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de réduire efficacement les concentrations de fer dans l’eau potable comprennent l’aération, l’oxydation chimique suivie de la filtration, la coagulation, l’adsorption, la filtration sur membrane et la coagulation suivie de l’ultrafiltration. La performance de ces technologies dépend de facteurs comme les espèces de fer, le pH, le type de coagulant, la dose de coagulant et le type d’adsorbant. À l’aide de contrôles de procédés appropriés, ces technologies permettent d’atteindre des concentrations dans l’eau traitée bien inférieures à l’OE proposé. La plupart des installations de traitement bien exploitées et optimisées peuvent atteindre des concentrations de fer de 0,1 mg/L ou moins dans l’eau traitée. L’OE proposé de ≤ 0,1 mg/L réduirait au minimum la présence d’eau colorée et de problèmes de goût, aiderait à enlever le Mn coïncident, assurerait le maintien du désinfectant résiduel et améliorerait la confiance des consommateurs en la qualité de l’eau potable. Avant la mise en œuvre à grande échelle, des études à l’échelle de banc d’essai et/ou pilotes devraient être menées avec l’eau de la source d’approvisionnement pour assurer un enlèvement suffisant du fer et optimiser la performance.

Dans les cas où l’on souhaite enlever le fer à l’échelle des petits systèmes ou à l’échelle résidentielle, par exemple un puits privé, un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel peut être une option. Bien qu’il n’existe actuellement aucun dispositif de traitement certifié pour l’enlèvement du fer de l’eau potable, des technologies efficaces sont disponibles, notamment l’échange d’ions, les filtres oxydants et l’osmose inverse. Lors de l’utilisation d’un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel, il est important de prélever des échantillons d’eau entrante et sortante du dispositif de traitement et de les envoyer à un laboratoire accrédité pour analyse, afin de s’assurer que l’enlèvement du fer est adéquat. L’utilisation et l’entretien de routine des dispositifs de traitement, y compris le remplacement des composants des filtres, doivent être effectués conformément aux spécifications du fabricant.

Réseau de distribution

Il est recommandé aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum la libération de fer et le potentiel de contaminants coïncidents dans le réseau. Il s’agit notamment de la réduction de la concentration de fer entrant dans le réseau de distribution et de l’entretien du réseau de distribution (nettoyage des conduites principales). Il est particulièrement important de maintenir des conditions chimiques et biologiques stables de qualité de l’eau dans l’ensemble du système et de réduire au minimum les perturbations physiques et hydrauliques qui peuvent libérer des sous-produits de corrosion du fer.

Application des recommandations

Des conseils spécifiques concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.

Tous les responsables de systèmes de distribution d’eau potable devraient mettre en place une approche axée sur la gestion des risques, par exemple une approche « de la source au robinet » ou un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, pour assurer la salubrité de l’eau. Ces stratégies nécessitent une évaluation du réseau pour caractériser la source d’approvisionnement en eau, décrire les barrières de traitement qui préviennent ou réduisent la contamination, déterminer les conditions pouvant entraîner une contamination, et mettre en œuvre des mesures de contrôle. Une surveillance opérationnelle est alors établie, et des protocoles opérationnels et de gestion sont institués (par exemple modes opératoires normalisés, mesures correctives et interventions en cas d’incident). D’autres protocoles pour valider le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sont adoptés (par exemple la tenue de registres, satisfaction des consommateurs). Il faut aussi former les opérateurs pour veiller à ce que le plan soit efficace en tout temps.

Étant donné que les teneurs en fer varient considérablement dans les sources d’eau, dans les installations de traitement et surtout dans les réseaux de distribution, les programmes de surveillance doivent être adaptés à chaque système pour permettre aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable de bien comprendre les teneurs en fer « de la source au robinet ». Les programmes de surveillance devraient être conçus en fonction des facteurs de risque qui contribuent à la probabilité de trouver des concentrations élevées de fer dans le système d’approvisionnement en eau potable. Ces facteurs peuvent comprendre l’infrastructure historique (par exemple la présence de conduites principales en fonte sans revêtement), le manque de traitement, l’entretien limité du réseau de distribution et la composition chimique variable de l’eau des sources et des réseaux de distribution. Les lieux d’échantillonnage, la fréquence et le type d’échantillons qui devraient être prélevés varieront selon l’objectif souhaité (comme l’identification des sources de fer, la réduction au minimum de l’accumulation et de l’enlèvement du Mn coïncident) et selon les considérations particulières au site. La section 5.2 contient des suggestions de détails de surveillance pour différents points d’un réseau d’eau potable.

La concentration totale de fer dans l’eau potable devrait être surveillée dans l’eau du robinet en cas de changements de couleur (eau colorée). Les épisodes de coloration de l’eau peuvent être accompagnés par la libération de contaminants accumulés, notamment l’arsenic (As), le plomb (Pb), le Mn et les contaminants radiologiques. Les oxydes de fer peuvent adsorber et accumuler ces contaminants et les libérer dans l’eau et les installations de plomberie. Par conséquent, les épisodes d’eau colorée ne devraient pas être considérés uniquement comme un problème d’ordre esthétique; ils devraient déclencher un processus d’échantillonnage du fer et d’autres métaux et, le cas échéant, des travaux d’entretien du réseau de distribution.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-005-23 — Consultation sur les conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (TTC)

Le présent avis a pour objet d’annoncer le processus de consultation intitulé DGSO-005-23, Consultation sur les conditions de licence concernant la prestation de services au sein du réseau de métro de la Commission de transport de Toronto (TTC). Ce processus de consultation instaurera des conditions de licence applicables aux entreprises de télécommunications exerçant des activités à Toronto, en Ontario, ayant trait à la prestation de services dans les réseaux de métro et les tunnels exploités par la Commission de transport de Toronto (TTC).

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 8 août 2023. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à l’adresse ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). ISDE donnera aussi la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées dans les 15 jours suivant la publication des commentaires.

Les présentations écrites doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Directeur principal, Direction des opérations de la gestion du spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen (6e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-005-23).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 24 juillet 2023

Le directeur principal
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Marc-André Rochon

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-009-23 — Publication du CNR-199, 4e édition, et du PNRH-517, 2e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié les documents suivants :

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces documents peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 20 juillet 2023

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Banque du Canada  
Président Banque de développement du Canada  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Agence du revenu du Canada  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre Tribunal canadien du commerce extérieur  
Membre permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Conseiller Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Office des transports du Canada  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Administration portuaire de Halifax  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Légiste et conseiller parlementaire Chambre des communes  
Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel Secrétariat du commerce intérieur – Accord de libre-échange canadien  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Vice-président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Président Commission de la fonction publique  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Conseiller Conseil canadien des normes