La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 30 : COMMISSIONS

Le 29 juillet 2023

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Mâts d’éoliennes — Décisions

Le 20 juillet 2023, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard des mâts d’éoliennes de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

Dans une moindre mesure, les marchandises en cause peuvent être classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 20 juillet 2023 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative et au montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 20 juillet 2023

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENUE DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformé-ment aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
819877184RR0001 EDEN GLEN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
835780958RR0001 FORTIUS FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Name / Adresse
107951618RR0300 THE SALVATION ARMY TORONTO EVANGELINE RESIDENCE, TORONTO, ONT.
107951618RR0318 THE SALVATION ARMY TORONTO DUFFERIN RESIDENCE, TORONTO, ONT.
107951618RR0353 THE SALVATION ARMY TORONTO HOPE SHELTER, TORONTO, ONT.
107951618RR0545 THE SALVATION ARMY TORONTO FLORENCE BOOTH HOUSE, TORONTO, ONT.
107951618RR0548 THE SALVATION ARMY THE GATEWAY (TORONTO), TORONTO, ONT.
118862838RR0001 CHURCH OF THE GOOD SHEPHERD, OSHAWA, ONT.
118910801RR0001 FAIRVIEW, ALBERTA, CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, FAIRVIEW, ALTA.
745333286RR0001 DIEPPE SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MONCTON, NEW BRUNSWICK, DIEPPE, N.B.
758426480RR0001 NORTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SUDBURY, ONTARIO, VAL CARON, ONT.
766389688RR0001 SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINNIPEG, MANITOBA, WINNIPEG, MAN.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Certains mâts d’éoliennes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 20 juillet 2023, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de certains mâts d’éoliennes commerciales en acier et leurs tronçons, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause). La description complète du produit peut être consultée dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête (enquête NQ-2023-001) et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 4 août 2023. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 4 août 2023.

Le 8 septembre 2023, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 16 octobre 2023 afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca, ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 21 juillet 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Logiciel-service (SAAS)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-011) déposée par Peer Ledger Inc. (Peer Ledger), de Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (appel d’offres RFP2022-14) passé par la Monnaie royale canadienne (MRC). L’appel d’offres portait sur la technologie de l’intégrité de l’affinage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 8 juin 2023, d’enquêter sur la plainte.

Peer Ledger allègue que la MRC a ignoré à tort les droits de propriété intellectuelle de Peer Ledger lors de l’examen de sa proposition. Peer Ledger allègue également que les cinq raisons invoquées par la MRC pour ne pas retenir la proposition de Peer Ledger constituent des obstacles techniques insignifiants et déraisonnables à la passation d’un marché avec une entreprise canadienne.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 8 juin 2023

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada Diverses entreprises Drses localités .o. 12 juillet 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-209 17 juillet 2023 Walsh Investments Inc. et Yorkton Broadcasting Company Limited CJGX Yorkton Saskatchewan

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Jones, Cole)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cole Jones, directeur adjoint par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale dans la circonscription de Nepean (Ontario). L’élection aura lieu au plus tard le 20 octobre 2023.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 13 juillet 2023

La commissaire
Fiona Spencer

Le président par intérim
Stan Lee