La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 30 : COMMISSIONS

Le 29 juillet 2023

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Mâts d’éoliennes — DĂ©cisions

Le 20 juillet 2023, conformĂ©ment au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des dĂ©cisions provisoires de dumping et de subventionnement Ă  l’égard des mâts d’éoliennes de Chine.

Les marchandises en cause sont gĂ©nĂ©ralement classĂ©es sous le numĂ©ro de classement tarifaire suivant :

Dans une moindre mesure, les marchandises en cause peuvent ĂŞtre classĂ©es sous le numĂ©ro de classement tarifaire suivant :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur (TCCE) mènera une enquĂŞte complète sur la question du dommage causĂ© Ă  l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des dĂ©cisions provisoires de dumping et de subventionnement.

ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dĂ©douanĂ©es par l’ASFC au cours de la pĂ©riode commençant le 20 juillet 2023 et se terminant Ă  la première des dates suivantes : le jour oĂą l’on met fin aux enquĂŞtes, le jour oĂą le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour oĂą un engagement est acceptĂ©.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supĂ©rieur Ă  la marge de dumping estimative et au montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait Ă  la dĂ©claration en dĂ©tail et au paiement des droits provisoires. Ă€ ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le dĂ©lai prescrit donnera lieu Ă  l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intĂ©rĂŞts.

Renseignements

L’ÉnoncĂ© des motifs concernant ces dĂ©cisions sera Ă©mis dans les 15 jours suivant les dĂ©cisions et sera affichĂ© sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 20 juillet 2023

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENUE DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de rĂ©vocation suivant a Ă©tĂ© envoyĂ© Ă  l’organisme de bienfaisance indiquĂ© ci-après parce qu’il n’a pas respectĂ© les parties de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu tel qu’il est indiquĂ© ci-dessous :

« Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes que, conformĂ©-ment aux alinĂ©as 168(1)b) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu, j’ai l’intention de rĂ©voquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionnĂ© ci-dessous en vertu de l’alinĂ©a 168(2)b) de cette loi et que la rĂ©vocation de l’enregistrement entre en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent avis dans la Gazette du Canada. Â»
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
819877184RR0001 EDEN GLEN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
835780958RR0001 FORTIUS FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrĂ©s dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiĂ©s ou regroupĂ©s avec d’autres organismes et ont demandĂ© que leur enregistrement soit rĂ©voquĂ©. Par consĂ©quent, l’avis d’intention de rĂ©vocation suivant a Ă©tĂ© envoyĂ© aux organismes de bienfaisance indiquĂ©s ci-après et est maintenant publiĂ© conformĂ©ment aux dispositions de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu :

« Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes que, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 168(1)a) de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu, j’ai l’intention de rĂ©voquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionnĂ© ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinĂ©a 168(2)a) de cette loi, la rĂ©vocation de l’enregistrement entre en vigueur Ă  la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. Â»
NumĂ©ro d’entreprise Name / Adresse
107951618RR0300 THE SALVATION ARMY TORONTO EVANGELINE RESIDENCE, TORONTO, ONT.
107951618RR0318 THE SALVATION ARMY TORONTO DUFFERIN RESIDENCE, TORONTO, ONT.
107951618RR0353 THE SALVATION ARMY TORONTO HOPE SHELTER, TORONTO, ONT.
107951618RR0545 THE SALVATION ARMY TORONTO FLORENCE BOOTH HOUSE, TORONTO, ONT.
107951618RR0548 THE SALVATION ARMY THE GATEWAY (TORONTO), TORONTO, ONT.
118862838RR0001 CHURCH OF THE GOOD SHEPHERD, OSHAWA, ONT.
118910801RR0001 FAIRVIEW, ALBERTA, CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, FAIRVIEW, ALTA.
745333286RR0001 DIEPPE SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MONCTON, NEW BRUNSWICK, DIEPPE, N.B.
758426480RR0001 NORTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SUDBURY, ONTARIO, VAL CARON, ONT.
766389688RR0001 SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINNIPEG, MANITOBA, WINNIPEG, MAN.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Certains mâts d’éoliennes

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a Ă©tĂ© avisĂ© le 20 juillet 2023, par le directeur gĂ©nĂ©ral de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des dĂ©cisions provisoires avaient Ă©tĂ© rendues concernant le dumping et le subventionnement de certains mâts d’éoliennes commerciales en acier et leurs tronçons, originaires ou exportĂ©s de la RĂ©publique populaire de Chine (les marchandises en cause). La description complète du produit peut ĂŞtre consultĂ©e dans l’avis publiĂ© sur le site Web du Tribunal.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquĂŞte en vue de dĂ©terminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnĂ©es ont causĂ© un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquĂŞter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer Ă  l’enquĂŞte (enquĂŞte NQ-2023-001) et Ă  l’audience Ă  titre de partie doit dĂ©poser auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 4 aoĂ»t 2023. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă  l’enquĂŞte et Ă  l’audience doit dĂ©poser auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 4 aoĂ»t 2023.

Le 8 septembre 2023, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©s. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la prĂ©sente enquĂŞte Ă  compter du 16 octobre 2023 afin d’entendre les tĂ©moignages des parties intĂ©ressĂ©es. Le Tribunal communiquera Ă  une date ultĂ©rieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă  l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca, ou il est possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 21 juillet 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUĂŠTE

Logiciel-service (SAAS)

Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-011) dĂ©posĂ©e par Peer Ledger Inc. (Peer Ledger), de Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marchĂ© (appel d’offres RFP2022-14) passĂ© par la Monnaie royale canadienne (MRC). L’appel d’offres portait sur la technologie de l’intĂ©gritĂ© de l’affinage. ConformĂ©ment au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquĂŞtes du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur sur les marchĂ©s publics, avis est donnĂ© que le Tribunal a dĂ©cidĂ©, le 8 juin 2023, d’enquĂŞter sur la plainte.

Peer Ledger allègue que la MRC a ignoré à tort les droits de propriété intellectuelle de Peer Ledger lors de l’examen de sa proposition. Peer Ledger allègue également que les cinq raisons invoquées par la MRC pour ne pas retenir la proposition de Peer Ledger constituent des obstacles techniques insignifiants et déraisonnables à la passation d’un marché avec une entreprise canadienne.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 8 juin 2023

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les dĂ©cisions, les avis de consultation, les politiques rĂ©glementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et dĂ©taillĂ©es qu’il publie dès leur entrĂ©e en vigueur. ConformĂ©ment Ă  la partie 1 des Règles de pratique et de procĂ©dure du Conseil de la radiodiffusion et des tĂ©lĂ©communications canadiennes, ces documents peuvent ĂŞtre consultĂ©s au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent Ă  une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichĂ©s sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
SociĂ©tĂ© Radio-Canada Diverses entreprises Drses localitĂ©s .o. 12 juillet 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-209 17 juillet 2023 Walsh Investments Inc. et Yorkton Broadcasting Company Limited CJGX Yorkton Saskatchewan

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Jones, Cole)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă  Cole Jones, directeur adjoint par intĂ©rim, Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat avant la pĂ©riode Ă©lectorale Ă  l’élection fĂ©dĂ©rale dans la circonscription de Nepean (Ontario). L’élection aura lieu au plus tard le 20 octobre 2023.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordĂ©, pour la pĂ©riode Ă©lectorale, un congĂ© sans solde entrant en vigueur le premier jour de la pĂ©riode Ă©lectorale oĂą le fonctionnaire est candidat.

Le 13 juillet 2023

La commissaire
Fiona Spencer

Le président par intérim
Stan Lee