La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 26 : PARLEMENT
Le 1er juillet 2023
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le mardi 20 juin 2023
Le lundi 19 juin 2023, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 20 juin 2023.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 20 juin 2023.
Loi instituant le Mois du patrimoine libanais (Projet de loi S-246, chapitre 13, 2023)
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Projet de loi C-41, chapitre 14, 2023)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Projet de loi C-13, chapitre 15, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (Projet de loi C-45, chapitre 16, 2023)
Le greffier du SĂ©nat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
SANCTION ROYALE
Le jeudi 22 juin 2023
Le jeudi 22 juin 2023, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 22 juin 2023.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 22 juin 2023.
Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
(Projet de loi C-22, chapitre 17, 2023)
Loi modifiant la Loi sur les juges
(Projet de loi C-9, chapitre 18, 2023)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi S-8, chapitre 19, 2023)
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
(Projet de loi C-224, chapitre 20, 2023)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
(Projet de loi C-242, chapitre 21, 2023)
Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-51, chapitre 22, 2023)
Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
(Projet de loi C-18, chapitre 23, 2023)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
(Projet de loi C-54, chapitre 24, 2023)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
(Projet de loi C-55, chapitre 25, 2023)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
(Projet de loi C-47, chapitre 26, 2023)
Le greffier du SĂ©nat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière