La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 26 : PARLEMENT

Le 1er juillet 2023

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intĂ©rĂŞt privĂ© a Ă©tĂ© publiĂ© dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă  l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse

SANCTION ROYALE

Le mardi 20 juin 2023

Le lundi 19 juin 2023, Son Excellence la gouverneure gĂ©nĂ©rale a accordĂ© la sanction royale au nom de Sa MajestĂ© aux projets de loi mentionnĂ©s ci-dessous.

La sanction a Ă©tĂ© octroyĂ©e par dĂ©claration Ă©crite, conformĂ©ment Ă  la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la dĂ©claration Ă©crite porte sanction royale le jour oĂą les deux chambres du Parlement en ont Ă©tĂ© avisĂ©es Â».

Le SĂ©nat a Ă©tĂ© informĂ© de la dĂ©claration Ă©crite le mardi 20 juin 2023.

La Chambre des communes a Ă©tĂ© informĂ©e de la dĂ©claration Ă©crite le mardi 20 juin 2023.

Loi instituant le Mois du patrimoine libanais (Projet de loi S-246, chapitre 13, 2023)

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en consĂ©quence (Projet de loi C-41, chapitre 14, 2023)

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, Ă©dictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privĂ©es de compĂ©tence fĂ©dĂ©rale et apportant des modifications connexes Ă  d’autres lois (Projet de loi C-13, chapitre 15, 2023)

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en consĂ©quence et apportant une clarification relativement Ă  une autre loi (Projet de loi C-45, chapitre 16, 2023)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière

SANCTION ROYALE

Le jeudi 22 juin 2023

Le jeudi 22 juin 2023, Son Excellence la gouverneure gĂ©nĂ©rale a accordĂ© la sanction royale au nom de Sa MajestĂ© aux projets de loi mentionnĂ©s ci-dessous.

La sanction a Ă©tĂ© octroyĂ©e par dĂ©claration Ă©crite, conformĂ©ment Ă  la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la dĂ©claration Ă©crite porte sanction royale le jour oĂą les deux chambres du Parlement en ont Ă©tĂ© avisĂ©es Â».

Le SĂ©nat a Ă©tĂ© informĂ© de la dĂ©claration Ă©crite le jeudi 22 juin 2023.

La Chambre des communes a Ă©tĂ© informĂ©e de la dĂ©claration Ă©crite le jeudi 22 juin 2023.

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
(Projet de loi C-22, chapitre 17, 2023)

Loi modifiant la Loi sur les juges
(Projet de loi C-9, chapitre 18, 2023)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi S-8, chapitre 19, 2023)

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
(Projet de loi C-224, chapitre 20, 2023)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)
(Projet de loi C-242, chapitre 21, 2023)

Loi portant mise en vigueur du traitĂ© concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en consĂ©quence
(Projet de loi C-51, chapitre 22, 2023)

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
(Projet de loi C-18, chapitre 23, 2023)

Loi portant octroi Ă  Sa MajestĂ© de crĂ©dits pour l’administration publique fĂ©dĂ©rale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
(Projet de loi C-54, chapitre 24, 2023)

Loi portant octroi Ă  Sa MajestĂ© de crĂ©dits pour l’administration publique fĂ©dĂ©rale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
(Projet de loi C-55, chapitre 25, 2023)

Loi portant exĂ©cution de certaines dispositions du budget dĂ©posĂ© au Parlement le 28 mars 2023
(Projet de loi C-47, chapitre 26, 2023)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière