La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 26 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 1^er juillet 2023

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mai 2023 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et insuffisance

Élément	Montant
Actif	365 950
Passif et insuffisance	365 950

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Élément	Montant
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	9

Prêts et créances

Élément	Montant
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	s.o.
Avances aux membres de Paiements Canada	s.o.
Autres créances	5
Total des prêts et créances	5

Placements

Élément	Montant
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	s.o.
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti	98 041
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	205 990
Obligations hypothécaires du Canada	8 103
Autres obligations	10 243
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat	13 670
Autres titres	s.o.
Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)	499
Total des placements	336 546

Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Élément	Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada	28 284

Immobilisations

Élément	Montant
Immobilisations corporelles	517
Actifs incorporels	103
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués	42
Total des immobilisations	662

Autres éléments d’actif

Élément	Montant
Autres éléments d’actifs	444

Passif et insuffisance

Billets de banque en circulation

Élément	Montant
Billets de banque en circulation	116 687

Dépôts

Élément	Montant
Gouvernement du Canada	56 142
Membres de Paiements Canada	171 695
Autres dépôts	10 671
Total des dépôts	238 508

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

Élément	Montant
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	13 097

Autres éléments de passif

Élément	Montant
Autres éléments de passif	297

Total des éléments de passif

Élément	Montant
Total des éléments de passif	368 589

Insuffisance

Élément	Montant
Capital-actions	5
Réserve légale et réserve spéciale	100
Réserve de réévaluation des placements	461
Réserve pour gains actuariels	409
Résultats non distribués	(3 614)
Total de l’insuffisance	(2 639)

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 20 juin 2023

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 20 juin 2023

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2023-87-07-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure ^{référence b} les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-87-07-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 20 juin 2023

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2023-87-07-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 1} est modifiée par radiation de ce qui suit :

• 99-93-4
• 24245-27-0

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2023-87-07-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Sous-ministre délégué de la Santé
  • Costen, Eric, décret 2023-469
• Sous-ministre déléguée de la Justice
  • Jacques, Isabelle T., décret 2023-420
• Sous-ministre déléguée de la Défense nationale
  • Kim, Natasha, décret 2023-471
• Sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant porter le titre de sous-ministre délégué des Services publics et de l’Approvisionnement (Coordination de la paye d’entreprise)
  • Benay, Alexandre, décret 2023-468
• Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
  • Présidente
    • Stober, Joanne, décret 2023-502
  • Commissaires
    • Chouinard, Daniel, décret 2023-504
    • MacKenzie, Susan, décret 2023-503
• Juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba, avec le rang de juge en chef du Manitoba, et membre d’office de la Cour du Banc du Roi du Manitoba
  • Rivoalen, L’hon. Marianne, décret 2023-479
• Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
  • Hannaford, John, décret 2023-465
• Commissaire du Yukon
  • Webber, Adeline, décret 2023-467
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Juge
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Monahan, L’hon. Patrick J., décret 2023-435
• Cour d’appel du Québec
  • Juge puînée
    • Weitzman, L’hon. Lori Renée, décret 2023-511
• Cour du Banc du Roi de l’Alberta
  • Juge
• Cour d’appel de l’Alberta
  • Membre d’office
    • Millsap, Christopher, c.r., décret 2023-513
• Sous-ministre des Affaires intergouvernementales
  • Williams, Tushara, décret 2023-474
• Cour fédérale
  • Juge adjoint
    • Cotter, John C., décret 2023-507
• Cour d’appel fédérale
  • Juge
  • Cour fédérale
  • Membre d’office
    • Heckman, Gerald, décret 2023-506
• Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
  • Commissaire à temps plein
    • Bieniasiewicz, Adrian, décret 2023-487
  • Commissaire à temps partiel
    • Knopp, James Robert, décret 2023-489
• Gouvernement du Canada
  • Commissaire à l’assermentation
    • Hannaford, John, décret 2023-466
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  • Commissaires à temps plein
    • Dobson-Hamilton, Tracey-Anne Alecia, décret 2023-482
    • Jampolsky, Fia Judith, décret 2023-481
• Bureau du Conseil privé
  • Haute fonctionnaire
    • Hannaford, John, décret 2023-464
• Tribunal de la sécurité sociale
  • Section de l’assurance-emploi
    • Membres à temps partiel
      • Kaur Dhillon, Meena Harpreet, décret 2023-497
      • McCarthy, Emily Kathleen, décret 2023-498
      • Ramkay, Rena Hildegarde, décret 2023-499
      • Singh, Harkamal, décret 2023-500
  • Section de la sécurité du revenu
    • Membre à temps plein
      • Fortier, Marie Diane Mylène, décret 2023-494
    • Membres à temps partiel
      • Bouchard, Jacques, décret 2023-495
      • Dhaliwal, Ranjit Singh, décret 2023-496
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juges
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membres d’office
    • Callaghan, John E., décret 2023-509
    • Penman, Jennifer K., décret 2023-510
• Cour suprême de la Colombie-Britannique
  • Juge
    • Smith, Bradford F., c.r., décret 2023-512
• Cour canadienne de l’impôt
  • Juge
    • Yuan, John C., décret 2023-508
  • VIA Rail Canada Inc.
  • Président et premier dirigeant
    • Péloquin, Mario, décret 2023-421

Le 23 juin 2023

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de cet arrêté d’urgence peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)e)^{référence c}, du paragraphe 35.1(1)^{référence d}, de l’alinéa 136(1)f)^{référence e} et du paragraphe 190(1)^{référence f} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence g},

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)^{référence h} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence e}, prend l’Arrêté d’urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes, ci-après.

Ottawa, le 9 juin 2023

Le ministre des Transports
Omar Alghabra

Arrêté d’urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

banquise côtière

S’entend au sens de l’article 12 du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique. (fast ice)

demande biochimique en oxygène

S’entend au sens du paragraphe 97(1) du Règlement. (biochemical oxygen demand)

eaux grises

S’entend au sens du paragraphe 131.1(1) du Règlement. (greywater)

matières solides en suspension

S’entend au sens du paragraphe 97(1) du Règlement. (suspended solids)

navire de croisière

Bâtiment à passagers, autre qu’un transbordeur, prévu pour que les passagers restent à bord pendant vingt-quatre heures ou plus et qui, à la fois :

• a) est certifié pour transporter plus de cent personnes selon un certificat de sécurité pour bâtiment à passagers qui lui a été délivré en vertu du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment ou selon un certificat équivalent qui lui a été délivré par un gouvernement étranger;
• b) est équipé de couchettes ou de cabines pour les voyages avec nuitées des passagers. (cruise ship)

plateau de glace

S’entend au sens de l’article 12 du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique. (ice-shelf)

Règlement

Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. (Regulations)

taux modéré

S’entend au sens du paragraphe 96(5) du Règlement. (moderate rate)

transbordeur

Bâtiment aménagé pour le transport de passagers de pont et de véhicules qui est utilisé suivant un horaire entre deux points sur la voie d’eau la plus directe et qui offre un service public généralement assuré par un pont ou un tunnel. (ferry vessel)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Champ d’application

Eaux canadiennes

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté d’urgence s’applique aux navires de croisière qui sont exploités dans les eaux canadiennes.

Eaux arctiques

(2) Le paragraphe 4(2) et les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas aux navires de croisière lorsqu’ils sont exploités dans les eaux arctiques.

Interdictions

Rejet des eaux usées

3 (1) Il est interdit à tout navire de croisière et à son représentant autorisé de rejeter des eaux usées si le navire se trouve à 3 milles marins ou moins de la rive, d’un plateau de glace ou d’une banquise côtière.

Rejet à plus de 3 et à au plus 12 milles marins

(2) Il est interdit à tout navire de croisière et à son représentant autorisé de rejeter des eaux usées si le navire se trouve à plus de 3 milles marins mais à au plus 12 milles marins de la rive, d’un plateau de glace ou d’une banquise côtière à moins que les exigences ci-après ne soient respectées :

• a) le rejet s’effectue à l’aide d’un appareil d’épuration marine qui est conforme aux exigences de l’article 90 du Règlement et l’effluent comporte un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 ml;
• b) les eaux usées ne contiennent aucun solide visible;
• c) le rejet n’entraîne :
  • (i) ni la formation d’une pellicule ou d’un lustre sur l’eau,
  • (ii) ni une décoloration de l’eau ou de ses rives,
  • (iii) ni le dépôt de boues d’épuration ou des émulsions sous la surface de l’eau ou sur ses rives;
• d) le rejet s’effectue aussi loin que possible des zones où la concentration de glace est supérieure à 1/10;
• e) dans le cas où le rejet s’effectue dans les eaux arctiques, il s’effectue à un taux modéré alors que le navire de croisière fait route à une vitesse d’au moins 4 nœuds.

Libération des eaux grises

4 (1) Il est interdit à tout navire de croisière et à son représentant autorisé de libérer des eaux grises si le navire se trouve à 3 milles marins ou moins de la rive, d’un plateau de glace ou d’une banquise côtière.

Libération à plus de 3 et à au plus 12 milles marins

(2) Il est interdit à tout navire de croisière et à son représentant autorisé de libérer des eaux grises si la navire se trouve à plus de 3 milles marins mais à au plus 12 milles marins de la rive à moins que les exigences ci-après ne soient respectées :

• a) la libération s’effectue à l’aide d’un appareil d’épuration marine qui est conforme aux exigences de l’article 90 du Règlement et l’effluent comporte un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 ml;
• b) la libération n’entraîne ni le dépôt de solides dans l’eau ni la formation d’un lustre sur l’eau;
• c) la libération n’entraîne ni une décoloration de l’eau ou de ses rives ni des émulsions sous la surface de l’eau ou sur ses rives.

Exception

(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique qu’au un navire de croisière qui, au moment de la prise du présent arrêté d’urgence, est muni d’une installation permettant le traitement d’eaux grises avec les eaux usées à l’aide de l’appareil d’épuration marine.

Exceptions

Restriction géographique

5 Les paragraphes 3(1) et 4(1) ne s’appliquent pas au navire de croisière si, à la fois :

• a) la distance entre toute rive est inférieure à 6 milles marins;
• b) il n’est pas muni d’une citerne de retenue d’une capacité suffisante, ou de citernes de retenue d’une capacité totale suffisante, pour la quantité d’eaux usées et d’eaux grises raisonnablement prévisibles au cours du voyage projeté;
• c) dans le cas du rejet d’eaux usées, les exigences du paragraphe 3(2) sont respectées;
• d) dans le cas de la libération des eaux grises, les exigences du paragraphe 4(2) sont respectées.

Zones dépourvues d’installations de réception

6 Les paragraphes 3(1) et 4(1) ne s’appliquent pas au navire de croisière si aucune installation de réception à terre n’est disponible et adéquate pour recevoir les eaux usées et les eaux grises de manière sécuritaire pour l’environnement lors du voyage projeté du navire et si :

• a) dans le cas du rejet d’eaux usées, les exigences du paragraphe 3(2) sont respectées;
• b) dans le cas de la libération d’eaux grises, les exigences du paragraphe 4(2) sont respectées.

Sécurité

7 Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas à l’égard du rejet d’eaux usées ou de la libération d’eaux grises qui, selon le cas :

• a) est nécessaire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d’un bâtiment ou éviter sa perte immédiate;
• b) se produit à la suite d’un accident maritime qui a endommagé le navire de croisière ou son équipement, à moins qu’il ne survienne à la suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins.

Comptes rendus

Rejet ou libération

8 (1) Le représentant autorisé d’un navire de croisière rend compte de tout rejet d’eaux usées ou de toute libération d’eaux grises, ou risque de rejet ou de libération, par le navire de croisière si le rejet ou la libération, ou le risque de rejet ou de libération, sont autorisés par l’article 7.

Compte rendu à un inspecteur de sécurité maritime

(2) Il fait le compte rendu à un inspecteur de sécurité maritime :

• a) dès que le rejet ou la libération se produit ou que le risque de rejet ou de libération est imminent;
• b) dès que possible, à la suite du rejet ou de la libération ou après que le risque de rejet de libération est devenu imminent, s’il ne peut le faire conformément à l’alinéa a) parce qu’il prend part à des manœuvres visant, selon le cas :
  • (i) à sauvegarder des vies,
  • (ii) à assurer la sécurité du navire de croisière ou à éviter sa perte immédiate,
  • (iii) à éviter ou à atténuer les dommages au navire de croisière ou à son équipement,
  • (iv) à éviter ou à atténuer les dommages à l’environnement.

Registre

9 (1) Le représentant autorisé d’un navire de croisière veille à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet ou de toute libération effectué conformément aux paragraphes 3(2) ou 4(2) ou autorisé par l’un des articles 5 à 7, ou de tout autre rejet ou libération accidentel, soient consignés sans délai, en anglais ou en français, dans un registre.

Mentions

(2) Le représentant autorisé doit, à la fois :

• a) veiller à ce que chaque mention consignée dans le registre soit signée par l’officier responsable du rejet ou de la libération;
• b) signer chaque page du registre lorsqu’elle est remplie.

Conservation du registre

(3) Le navire de croisière conserve à bord le registre pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière mention.

Journal de bord réglementaire

(4) Le registre peut faire partie du journal de bord réglementaire du navire de croisière.

Essais de fonctionnement

Analyse de l’effluent

10 (1) Le représentant autorisé d’un navire de croisière qui rejette des eaux usées ou libère des eaux grises conformément aux paragraphes 3(2) ou 4(2) veille, lorsque le ministre établit qu’il est nécessaire de le faire pour savoir si l’effluent respecte les spécifications qui figurent sur le certificat d’approbation de type de l’appareil d’épuration marine, à ce que des échantillons de l’effluent soient analysés en conformité avec les Standard Methods pour établir pour chacun des échantillons, les éléments ci-après qui sont applicables en fonction de ces spécifications :

• a) le compte de coliformes fécaux;
• b) le total des matières solides en suspension;
• c) la demande biochimique en oxygène;
• d) s’il s’agit de chlore utilisé comme désinfectant, la quantité totale de chlore résiduel.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’appareil d’épuration marine est muni d’instruments qui indiquent son rendement au moyen d’un enregistrement continu et automatique des éléments ci-après, lorsqu’il fonctionne :

• a) les matières solides en suspension;
• b) les désinfectants résiduels, s’il s’agit d’une désinfection par chlore;
• c) l’efficacité de la désinfection, s’il s’agit d’une désinfection par toute autre méthode.

Documents à bord

Certificats

11 Tout navire de croisière doit être titulaire des documents ci-après et les conserver à bord :

• a) un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées selon le modèle figurant à l’appendice de l’Annexe IV de MARPOL :
  • (i) s’il s’agit d’un navire de croisière qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et qui est un bâtiment canadien,
  • (ii) s’il s’agit d’un navire de croisière qui est habilité à battre le pavillon d’un État étranger partie à l’Annexe IV de MARPOL;
• b) un certificat de conformité attestant que le navire de croisière est conforme aux exigences applicables de l’Annexe IV de MARPOL, si celui-ci est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie à cette annexe;
• c) dans le cas où le navire de croisière est muni d’un appareil d’épuration marine pour se conformer aux exigences des paragraphes 3(2) ou 4(2), un certificat d’approbation de type visé au paragraphe 93(2) du Règlement.

Relevés ou enregistrements

12 Tout navire de croisière conserve à bord pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière mention, dans sa version française ou anglaise :

• a) soit un relevé contenant les résultats de toute analyse exigée par le paragraphe 10(1);
• b) soit les enregistrements exigés par le paragraphe 10(2).

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de développement du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Administrateur	Fondation canadienne pour l’innovation
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Président	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Membre	Tribunal canadien du commerce extérieur
Membre permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseiller	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Office des transports du Canada
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur	Administration portuaire de Halifax
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Légiste et conseiller parlementaire	Chambre des communes
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Commissaire	Commission conjointe internationale
Membre d’un groupe spécial/groupe spécial d’appel	Secrétariat du commerce intérieur — Accord de libre-échange canadien
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Commissaire	Commission des champs de bataille nationaux
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique	Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Commissaire à l’intégrité du secteur public	Commissaire à l’intégrité du secteur public
Membre	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Vice-président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Commissaire	Commission de la fonction publique
Président	Commission de la fonction publique
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Membre	Conseil canadien des normes