La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 21 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 27 mai 2023
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles relatives au Volet direct pour les études
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).
Les présentes instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre), car, selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible de contribuer à l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.
Les Instructions sont conformes aux objectifs énoncés à l’article 3 de la Loi.
Les présentes instructions s’adressent aux agents chargés de traiter et/ou d’examiner certaines demandes de permis d’études, et elles établissent les conditions que doivent respecter ces demandes de permis d’études pour faire l’objet d’un traitement prioritaire. Aux fins des présentes instructions, le terme « traitement prioritaire » s’entend d’un délai de traitement plus court que celui prévu dans le cadre du processus régulier de demande de permis d’études.
FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
Considérant que les objectifs du Canada en matière d’immigration, comme ils sont énoncés à l’article 3 de la Loi, comprennent la mise en place d’une procédure équitable et efficace qui préserve l’intégrité du système d’immigration canadien;
Considérant l’objectif visant à offrir un traitement prioritaire pour les demandes de permis d’études au moyen du Volet direct pour les études (VDE);
Considérant que le fait d’exiger les résultats des évaluations des compétences linguistiques préalables dans le cadre du VDE maintient l’intégrité du programme tout en permettant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de délivrer des permis d’études qui répondent aux exigences de l’article 216 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) dans un délai plus court;
Considérant que le VDE est un programme facultatif au titre duquel les étudiants peuvent présenter une demande en vue du traitement prioritaire de leur permis d’études.
PORTÉE
Les présentes instructions précisent les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines demandes de permis d’études pour qu’il soit jugé qu’elles appartiennent au VDE et qu’elles fassent l’objet d’un traitement prioritaire.
Les présentes instructions s’appliquent aux demandes présentées au titre du VDE et soumises à partir de la date d’entrée en vigueur des Instructions.
INSTRUCTIONS SUR LE TRAITEMENT PRIORITAIRE DE CERTAINES DEMANDES DE PERMIS D’ÉTUDES
Les agents doivent traiter en priorité les demandes de permis d’études qui répondent aux conditions qui suivent.
Volet direct pour les études
Pour qu’une demande de permis d’études soit admissible au traitement prioritaire au titre du VDE, elle doit avoir été présentée par un demandeur qui est un résident autorisé d’Antigua-et-Barbuda, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Inde, du Maroc, du Pakistan, du Pérou, des Philippines, du Sénégal, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de Trinité-et-Tobago ou du Vietnam.
De plus, le demandeur doit fournir les documents suivants au moment de présenter sa demande de permis d’études :
- (1) lettre d’admission d’un établissement d’enseignement désigné de niveau postsecondaire, conformément à l’article 211.1 du RIPR;
- (2) preuve attestant que les frais de scolarité ont été payés à l’établissement d’enseignement désigné de niveau postsecondaire mentionné à la disposition (1) pour la première année d’études;
- (3) certificat de placement garanti (CPG) d’une valeur d’au moins 10 000 $ CA;
- (4) résultat d’une visite médicale, conformément à l’article 29 du RIPR;
- (5) certificat de police;
- (6) récent(s) relevé(s) de notes d’études secondaires ou postsecondaires;
- (7) résultats de tests d’évaluation linguistique, comme il est indiqué dans les présentes instructions.
- (8) Les demandeurs qui comptent étudier au Québec doivent aussi fournir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Aux fins des présentes instructions, les résultats des tests d’évaluation linguistique suivants sont acceptés :
- Résultats d’une évaluation réalisée par une organisation désignée chargée d’évaluer la compétence linguistique qui utilise un test d’évaluation linguistique général approuvé conformément au paragraphe 74(3) du RIPR : IELTS General, CELPIP - Général, TEF Canada et TCF Canada; et dont le résultat équivaut à un résultat d’au moins 7 sur l’échelle des Niveaux de compétence linguistique canadiens pour chaque compétence (expression de l’écrit et de l’oral, compréhension orale et écrite);
- Résultats d’un examen de langue universitaire offert par une organisation d’évaluation linguistique désignée conformément au paragraphe 74(3) du RIPR : IELTS Academic (au moins un score de 6), CAEL (au moins un score de 60 points), Pearson PTE Academic (au moins un score de 60 points), TEF - 5 épreuves (au moins un score de 400 points) et TCF - tout public (au moins un score de 400 points), avec résultats dans chacune des quatre aptitudes linguistiques (expression de l’écrit et de l’oral, compréhension orale et écrite);
- Résultats du test de langue universitaire du test TOEFL iBT du service de Educational Testing Service (ETS) (au moins un score de 83 points), avec les résultats de chacune des quatre compétences linguistiques (expression de l’écrit et de l’oral, compréhension orale et écrite).
De plus, tous les tests susmentionnés doivent être faits selon le format en personne pour que les résultats soient acceptés au titre du VDE. Les résultats d’examens en ligne surveillés à distance ne seront pas acceptés aux fins du VDE.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Demandes devant être accompagnées de résultats de tests d’évaluation linguistique
Les présentes instructions entrent en vigueur 90 jours après la date de leur signature.
Conservation et élimination
Les demandes reçues par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à partir du jour de l’entrée en vigueur des Instructions qui ne répondent pas aux conditions prévues dans les présentes instructions ne feront pas l’objet d’un traitement prioritaire.
L’hon. Sean Fraser, C. P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait le 12 mai 2023
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « C» des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir l’immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 018 894 au cadastre du Québec;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires précisant l’immeuble à l’annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que ces modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Numéro de lot | Description |
|---|---|
| 1 018 894 | Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 1 018 894, contenant en superficie 964 m2. |
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec de l’acte de vente attestant le transfert de l’immeuble à l’Administration.
DÉLIVRÉES le 10e jour de mai 2023.
L’honorable Omar Alghabra, C.P., député
Ministre des Transports
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;
Attendu que les dispositions de cet arrêté d’urgence peuvent faire partie d’un règlement pris en vertu des alinéas 136(1)f)référence a et h)référence a et 207(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b;
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)référence c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, prend l’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées, ci-après.
Ottawa, le 10 mai 2023
Le ministre des Transports
Omar Alghabra
Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées
Interprétation
Interprétation
1 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.
Interdictions
Utilisation des bâtiments
2 Il est interdit à quiconque d’utiliser un bâtiment dans les eaux suivantes :
- a) la partie de la rivière des Outaouais, située dans la province de Québec, entre le pont Cartier-Macdonald et Rockland;
- b) la partie de la rivière des Outaouais entre le barrage de Carillon et le lac des Deux Montagnes;
- c) les eaux du lac des Deux Montagnes, vers l’est jusqu’à Pointe-Calumet.
Vitesse maximale
3 Il est interdit d’utiliser une embarcation de plaisance à une vitesse supérieure à 10 km/h dans les eaux suivantes :
- a) le lac des Deux Montagnes, à l’est de Pointe-Calumet;
- b) le lac Saint-Louis;
- c) la rivière des Prairies.
Exception
Personnes
4 L’article 2 ne s’applique pas aux bâtiments utilisés par les personnes suivantes :
- a) tout employé d’un gouvernement provincial, d’une administration locale ou d’une entité — gouvernement, conseil ou autre — qui est autorisé à agir pour le compte d’un groupe autochtone et qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- b) tout membre d’un service d’incendie ou d’un corps policier qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- c) tout employé d’une société d’État qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- d) toute personne qui est autorisée par une entité visée aux alinéas a), b) ou c) à appuyer les mesures d’intervention en réponse aux inondations ou à participer à la réparation, à la construction ou à la démolition des infrastructures en lien avec les inondations et qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- e) tout officier ou militaire du rang des Forces canadiennes qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- f) tout officier de la Garde côtière canadienne qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- g) toute personne qui exploite un transbordeur, au sens de l’article 2 du Règlement sur la construction de coques, dans le cadre d’un service rendu au public, si l’exploitation ne constitue pas un danger important pour la sécurité;
- h) toute personne qui utilise un bâtiment uniquement pour avoir accès à sa propriété, si celle-ci est inaccessible par la route, ou toute autre personne agissant en son nom.
Contrôle d’application
Agents de l’autorité
5 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 et 3.
| Article | Colonne 1 Personne ou catégorie de personnes |
Colonne 2 Lieu géographique |
|---|---|---|
| 1 | Membre de la Gendarmerie royale du Canada | Au Québec |
| 2 | Officier de la Garde côtière canadienne qui est un fonctionnaire chargé des services de communication et de trafic maritimes | Au Québec |
| 3 | Officier de la Garde côtière canadienne qui est à bord d’un bâtiment et qui y travaille | Au Québec |
| 4 | Membre d’une force de police portuaire ou fluviale | Au Québec |
| 5 | Membre de toute force de police d’une province, d’un comté, des premières nations ou d’une municipalité | Au Québec |
| 6 | Inspecteur de la sécurité maritime | Au Québec |
| 7 | Inspecteur des embarcations de plaisance | Au Québec |
| 8 | Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale | La partie de la région de la capitale nationale située au Québéc |
| 9 | Agent des pêches désigné en vertu de la Loi sur les pêches | Au Québec |
| 10 | Agent du Bureau de la sécurité nautique | Au Québec |
Attributions
6 L’agent de l’autorité peut :
- a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;
- b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :
- (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,
- (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,
- (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées
Attendu que le ministre des Transports a pris, en vertu du paragraphe 10.1(1)référence c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadaréférence b, l’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées le 9 mai 2023;
Attendu que le ministre estime que cet arrêté n’est plus nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;
À ces causes, en vertu du paragraphe 10.1(1)référence a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, le ministre des Transports prend l’Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées, ci-après.
Ottawa, le 12 mai 2023
Le ministre des Transports
Omar Alghabra
Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées
Abrogation
1 L’Arrêté d’urgence no 6 visant les zones inondées, pris le 9 mai 2023, est abrogé.
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire à l’équité salariale | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Membre permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Légiste et conseiller parlementaire | Chambre des communes | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Centre de recherches pour le développement international | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Commissaire à l’intégrité du secteur public | Commissaire à l’intégrité du secteur public | |
| Membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Vice-président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Commissaire | Commission de la fonction publique | |
| Président | Commission de la fonction publique | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Membre | Conseil canadien des normes | |
| Président et premier dirigeant | Autorité du pont Windsor-Détroit |