La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 13 : DÉCRETS

Le 1er avril 2023

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)

C.P. 2023-272 Le 27 mars 2023

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques) pris le 13 mars 2023 par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques) [le cinquième arrêté d’urgence] pris par le ministre de l’Environnement (le ministre) le 13 mars 2023. Cet arrêté d’urgence est le cinquième pris par le ministre, et approuvé par la gouverneure en conseil, pour suspendre l’application des normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs au Canada jusqu’à un an après sa prise.

Objectif

L’objectif du cinquième arrêté d’urgence est de prolonger la suspension de l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques jusqu’à une autre année au Canada afin de maintenir l’harmonisation avec les États-Unis.

Contexte

Le Règlement

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (le Règlement) établit des normes d’émissions de GES qui s’appliquent aux véhicules lourds et à leurs moteurs à partir de l’année de modèle 2014 et aux remorques dont la fabrication est complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date. Le Règlement vise les entreprises qui fabriquent ou importent de nouveaux véhicules lourds routiers, leurs moteurs et de nouvelles remorques en vue de leur vente au Canada.

Le Règlement a été modifié en 2018 pour, entre autres changements réglementaires, introduire de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques tirées par des tracteurs routiers. Étant donné que le secteur nord-américain de la fabrication de véhicules est grandement intégré, ces normes ont été harmonisées avec les normes et les méthodes d’essais correspondantes aux États-Unis du règlement définitif intitulé Greenhouse Gas Emissions and Fuel Efficiency Standards for Medium- and Heavy-Duty Engines and Vehicles—Phase 2 (dénommé la phase 2). Cependant, à la suite de la conclusion d’une contestation judiciaire, les normes d’émissions de GES de la phase 2 pour les remorques n’ont pas été mises en œuvre aux États-Unis, ce qui fait que les normes d’émissions de GES pour les remorques du Règlement ne sont pas alignées avec celles-ci. Afin d’assurer une harmonisation continue avec les États-Unis, une série de quatre arrêtés d’urgence qui suspendent les normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada ont été pris.

Les normes d’émissions pour les remorques aux États-Unis

Le 25 octobre 2016, l’Environmental Protection Agency (EPA) et la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) des États-Unis ont publié la phase 2 en vertu de l’autorité conférée par la Clean Air Act. Les normes de la phase 2, mises en œuvre pour atteindre leur niveau maximal avec l’année de modèle 2027, s’appuient sur les normes existantes établies pour les années de modèle 2014 à 2018. De plus, la phase 2 introduisait de nouvelles normes pour les remorques tirées par des tracteurs routiers, puisque la conception des remorques a une incidence sur les émissions de GES et la consommation de carburant des véhicules utilisés pour les tirer.

En décembre 2016, la Truck Trailer Manufacturers Association (TTMA), l’association représentant l’industrie des remorques aux États-Unis, a déposé une pétition demandant la révision des normes de la phase 2 visant les remorques auprès d’une cour d’appel américaine, soit la U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit, aux motifs que l’EPA et la NHTSA des États-Unis n’ont pas l’autorité de réglementer les remorques. Au cours de l’année 2017, la TTMA a également déposé selon le processus réglementaire américain des pétitions (Petitions for Reconsideration) demandant que l’EPA des États-Unis reconsidère la mise en œuvre des normes d’émissions de GES pour les remorques, lesquelles devaient entrer en vigueur aux États-Unis le 1er janvier 2018.

Le 27 octobre 2017, la Cour d’appel américaine a suspendu la mise en œuvre des dispositions relatives aux remorques de la phase 2 de l’EPA des États-Unis. Par conséquent, l’EPA des États-Unis n’a pas mis en œuvre ces dispositions.

La Californie a elle aussi des normes d’émissions de GES pour les remorques, au niveau de l’État, en harmonisation avec les normes fédérales de l’EPA des États-Unis. En décembre 2019, le California Air Resources Board a publié un avis d’information pour suspendre l’application de ses normes d’émissions de GES pour les remorques au moins jusqu’au 1er janvier 2022, en raison de l’incertitude réglementaire engendrée par le procès et la suspension par la Cour d’appel des normes pour les remorques de l’EPA des États-Unis. Il était aussi indiqué dans cet avis que la Californie fournirait aux entités réglementées un préavis écrit d’au moins six mois avant d’appliquer les normes d’émissions de GES pour les remorques.

En septembre 2020, la U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit a aussi suspendu la mise en œuvre des normes d’efficacité en carburant pour les remorques de la NHTSA. Ces normes devaient entrer en vigueur en janvier 2021 et sont équivalentes aux normes d’émissions de GES de l’EPA des États-Unis.

En novembre 2021, la Cour d’appel américaine a conclu que les remorques ne sont pas assujetties à la réglementation en vertu de la Clean Air Act, et elle a invalidé les normes pour les remorques établies par la NHTSA et l’EPA des États-Unis.

En septembre 2022, un avis de projet de réglementation a été publié où la NHTSA propose d’abroger les dispositions relatives aux remorques de sa réglementation. L’EPA des États-Unis a l’intention d’aborder la décision de la Cour dans une réglementation future.

Les arrêtés d’urgence

En janvier 2019, l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage a fait part au ministère de l’Environnement (le Ministère) de ses inquiétudes, à savoir qu’elle allait faire face à des répercussions économiques défavorables si le Canada allait de l’avant avec la mise en œuvre des normes pour les remorques alors que les normes correspondantes de l’EPA des États-Unis ne sont pas mises en œuvre. Elle a aussi recommandé de suspendre la mise en œuvre des normes pour les remorques jusqu’à ce qu’une analyse plus approfondie soit effectuée par le Ministère.

L’industrie de la fabrication des remorques du Canada, principalement localisée au Québec, en Ontario et dans les Prairies, est constituée d’un éventail de petites entreprises qui fabriquent des remorques spécialisées et d’un nombre d’entreprises plus grandes qui produisent essentiellement des remorques fourgons. Les fabricants de remorques canadiens sont inquiets que les plus grands fabricants aux États-Unis qui desservent le marché canadien puissent plus facilement amortir le coût différentiel associé à la mise en œuvre de nouvelles technologies requises pour se conformer à des normes plus strictes.

La LCPE confère le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence pour suspendre ou modifier l’application de règlements gouvernant les émissions des véhicules, des moteurs et d’équipements pour une période d’au plus un an en réponse à la décision d’une cour étrangère lorsque le règlement au Canada est harmonisé avec celui de cet autre pays. Conformément au paragraphe 163(1) de la LCPE, le ministre peut prendre un arrêté d’urgence afin de maintenir l’harmonisation.

Depuis 2019, quatre arrêtés d’urgence couvrant la période allant de mai 2019 à avril 2023, chacun intitulé Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), ont successivement été pris par le ministre, suspendant l’application des normes pour les remorques, de sorte que les normes pour les remorques ne sont jamais entrées en vigueur au Canada. Ces arrêtés d’urgence répondaient aux préoccupations soulevées par les fabricants de remorques et la nécessité d’évaluer les répercussions économiques dans l’éventualité où le Canada mettait en œuvre les normes pour les remorques du Règlement alors qu’elles ne sont pas en vigueur aux États-Unis. Le quatrième arrêté d’urgence a été pris le 19 avril 2022 et expirera le 19 avril 2023.

Le Ministère a mené des recherches et son analyse indique que les entreprises canadiennes seraient désavantagées sur le plan compétitif si les normes pour les remorques n’étaient introduites qu’au Canada. La plupart des fabricants de remorques et des entreprises de camionnage au Canada sont de petite taille relativement aux entreprises aux États-Unis et ont une part inférieure du marché nord-américain des remorques. Ces plus petites entreprises ont moins d’occasions de répartir les coûts de conformité aux normes pour les remorques dans leurs activités.

En l’absence de ce cinquième arrêté d’urgence, les entreprises visées par le Règlement seraient tenues d’assujettir leurs remorques aux normes décrites aux paragraphes 16.1(1) ou 33.1(1) ou (2) du Règlement, selon le cas. Ces normes sont alignées sur celles de l’EPA des États-Unis. Le Règlement s’applique à certaines remorquesréférence 1, telles qu’elles sont définies par le Règlement, dont la fabrication a été complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Répercussions

En vertu du paragraphe 163(3) de la LCPE, le cinquième arrêté d’urgence du ministre cesserait d’avoir effet 14 jours après avoir été pris à moins d’être approuvé par la gouverneure en conseil. Par le présent décret, la gouverneure en conseil approuve le cinquième arrêté d’urgence pour prolonger la suspension de l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada jusqu’à un an après sa prise par le ministre. Conformément au paragraphe 163(5) de la LCPE, le cinquième arrêté d’urgence pourrait cesser d’avoir effet plus tôt que dans un an s’il est abrogé ou si le Règlement est modifié ou abrogé de façon à donner effet à l’arrêté avant cette date, selon l’éventualité qui se présentera la première.

Puisque l’arrêté d’urgence actuel expirera le 19 avril 2023, et étant donné la nature intégrée du marché nord-américain, un cinquième arrêté d’urgence est nécessaire pour maintenir l’harmonisation avec les États-Unis. La prise d’un autre arrêté d’urgence est justifiée et constitue l’outil le plus approprié pour répondre à l’incertitude réglementaire et maintenir l’harmonisation avec les États-Unis jusqu’à ce que l’issue des normes pour les remorques soit clarifiée aux États-Unis, ou jusqu’à ce que les consultations sur les options réglementaires soient complétées et qu’une décision soit prise sur la voie à suivre pour les remorques au Canada.

Suspendre la mise en œuvre des normes pour les remorques au Canada d’une autre année de modèle diminuerait les réductions d’émissions de GES prévues lors des modifications de 2018 au Règlement de 0,4 mégatonne (Mt) d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) au cours de la portion de la durée d’exploitation des remorques de l’année de modèle 2024. Pour les remorques des années de modèle de 2020 à 2024 combinées, suspendre les normes pour les remorques d’une autre année de modèle avec un cinquième arrêté d’urgence diminuerait les réductions de GES prévues attribuables aux modifications de 2018 d’environ 2 Mt d’éq. CO2 au total.

Pendant que le cinquième arrêté d’urgence est en place, l’industrie épargnera sur certains coûts (comme les coûts pour se conformer aux normes et les coûts d’investissement dans les nouvelles technologies), mais ce faisant, elle ne pourra tirer avantage des économies de carburant associées à l’adoption des technologies nécessaires pour se conformer aux normes. Ces économies prévues seraient inférieures à la réduction des avantages associés aux économies de carburant.

Consultation

Le Ministère continue de consulter l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage sur une base régulière. Il est prévu que l’industrie appuiera le cinquième arrêté d’urgence.

Dans la prochaine année, le Ministère va continuer à suivre la situation aux États-Unis et va entreprendre des consultations sur les options réglementaires pour éclairer une recommandation définitive sur la voie à suivre pour les normes pour les remorques.

Le Ministère s’est engagé à continuer à consulter toutes les parties prenantes, à bien examiner les questions pertinentes soulevées et à communiquer les décisions concernant les normes pour les remorques au Canada en temps opportun.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819‑420‑8020
Courriel : Stephane.Couroux@ec.gc.ca

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

Décret abrogeant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada

C.P. 2023-234 Le 16 mars 2023

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, ci-après.

Décret abrogeant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada

Abrogation

1 Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada référence 2 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 17 mars 2023 à 0 h 01 min 0 s, heure avancée de l’Est ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, intitulé Décret abrogeant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, est pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le présent décret abroge les exigences applicables aux personnes qui entrent au Canada à bord d’un itinéraire de vol en provenance de la République populaire de Chine (Chine), de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Hong Kong) ou de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (Macao).

Le présent décret entrera en vigueur le 17 mars 2023 à 0 h 01 min 0 s HAE ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

Objectif

Ce décret abroge les mesures frontalières actuellement en place en vertu du Décret C.P. 2023-75.

Contexte

La COVID-19 est causée par un nouveau coronavirus capable de provoquer une maladie grave, appelé coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SRAS-CoV-2). Bien qu’il fasse partie d’une famille de virus comprenant le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) et le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-CoV), le SRAS-CoV-2 est plus contagieux.

Le SRAS-CoV-2, le virus à l’origine de la COVID-19, se transmet d’une personne infectée à d’autres par des gouttelettes respiratoires et des aérosols dont la taille varie lorsqu’une personne infectée respire, tousse, éternue, chante, crie ou parle. Les grosses gouttelettes tombent rapidement au sol (en quelques secondes ou minutes) près de la personne infectée, tandis que les petites gouttelettes, parfois appelées aérosols, restent dans l’air, surtout dans les espaces intérieurs.

La COVID-19 peut être une maladie grave et potentiellement mortelle. Les patients atteints de COVID-19 peuvent présenter des symptômes tels que la fièvre, le malaise, une toux sèche et l’essoufflement. Dans les cas les plus graves, l’infection peut provoquer une pneumonie, un syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort. Les personnes âgées, les personnes non vaccinées et celles dont le système immunitaire est affaibli ou qui présentent une pathologie sous-jacente sont plus exposées à une maladie grave. Au cours des trois dernières années, les progrès réalisés dans la technologie des vaccins, l’immunité de la population et la diminution de la gravité et de la létalité du SRAS-CoV-2 ont permis au gouvernement du Canada d’assouplir et de lever les mesures frontalières.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré une éclosion de ce qui est maintenant connu sous le nom de COVID-19 comme étant une urgence de santé publique de portée internationale le 30 janvier 2020 et une pandémie le 11 mars 2020. Récemment, le 27 janvier 2023, l’OMS a déterminé que la COVID-19 demeure une urgence de santé publique de portée internationale.

Le 28 février 2022, le gouvernement du Canada a émis un Conseil de santé aux voyageurs de niveau 2, ce qui signifie que le gouvernement conseille aux voyageurs de prendre des précautions sanitaires spéciales lorsqu’ils voyagent à l’étranger.

Situation mondiale de la COVID-19

Le nombre cumulé de cas de COVID-19 signalés à l’échelle mondiale est maintenant supérieur à 759 millions et le nombre de décès attribués à la COVID-19 dépasse 6,8 millions au 8 mars 2023. Bien que le SRASCoV-2 continue de circuler dans le monde, en raison d’une augmentation de la couverture vaccinale et de l’immunité de la population, la plupart des pays, y compris le Canada, ont levé un grand nombre de leurs restrictions relatives à la COVID-19 au cours des mois d’automne 2022. Les nombres de cas et d’hospitalisations ont diminué ou se sont stabilisés dans la plupart des pays du G7.

Le 7 décembre 2022, la Chine a levé ses politiques « zéro COVID » les plus strictes et a encore supprimé des mesures à compter du 8 janvier 2023. Ces mesures comprenaient l’obligation pour tous les voyageurs entrants de se mettre en quarantaine ou de s’isoler, des tests après l’arrivée et des restrictions sur le nombre de vols internationaux de passagers vers la Chine. À la suite de l’assouplissement initial des mesures, l’OMS a déclaré que les données fournies par la Chine étaient insuffisantes pour valider et évaluer la situation épidémiologique dans le pays.

En réponse à la situation épidémiologique en Chine et des données pertinentes ou des informations à l’appui à ce moment-là, plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Italie, la France, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, l’Allemagne, Israël, le Chili, la Grèce, le Ghana, l’Inde, le Qatar, la Malaisie, l’Espagne, la Suède et le Canada, ont introduit des mesures frontalières pour les voyageurs en provenance de la Chine et de ses régions. Le 5 janvier 2023, le Canada a mis en œuvre l’exigence pour la plupart des voyageurs aériens âgés de deux ans et plus qui entrent au Canada à bord de vols en provenance de la Chine, de Hong Kong ou de Macao de fournir à la compagnie aérienne, avant l’embarquement, la preuve d’un résultat au test de dépistage de la COVID-19.

Depuis que le Canada et ses partenaires mondiaux ont adopté des mesures frontalières au début de 2023, la situation épidémiologique rapportée en Chine et les données mises à la disposition de la communauté internationale se sont améliorées. À l’heure actuelle, des rapports récents de l’OMS et d’autres sources internationales indiquent que les nombres de cas de COVID-19, d’hospitalisations et de décès semblent diminuer en Chine.

Plusieurs pays du G7 éliminent ou envisagent de supprimer les mesures frontalières pour la Chine et ses régions. Les pays de l’Union européenne ont convenu d’éliminer progressivement les tests de dépistage avant le départ d’ici la fin de février 2023 et d’éliminer les tests aléatoires pour les voyageurs arrivant de Chine d’ici la mi-mars 2023. Les États-Unis ont annulé leurs mesures frontalières pour les vols en provenance de Chine et de ses régions à compter du 10 mars 2023, à 15 h (HNE).

Variants préoccupants

Au cours des trois dernières années, le SRAS-CoV-2 a muté en de nombreux variants d’intérêt et préoccupants. Les séquences de variants de la Chine soumis à l’Initiative mondiale sur le partage des données sur l’influenza aviaire sont semblables à celles que l’on trouve ailleurs dans le monde, y compris au Canada. Les trois lignages principaux circulant en Chine (BA.5.2.48, BA.5.2.49 et BF.7.14) ne devraient pas avoir d’impact sur la situation épidémiologique au Canada.

Immunité de la population

La transmission du virus est liée à l’immunité de la population. Plus le niveau de transmission est élevé, plus le virus a de chances d’évoluer. L’émergence de variants préoccupants pourrait être moins probable dans les populations les plus vaccinées.

La population canadienne est fortement vaccinée. Plus de quatre-vingts pour cent (80,7 %) de la population a terminé sa série primaire de vaccination. De la population totale, plus de vingt-trois pour cent (23,9 %) ont reçu une dose de rappel depuis le 1er août 2022. En plus d’acquérir une immunité par la vaccination, une forte proportion (>76,0 %) de la population canadienne a également acquis une immunité post-infection, comme le montrent les données de séroprévalence à la fin du mois de décembre 2022, depuis l’arrivée du variant Omicron fin 2021. Il existe des niveaux élevés d’immunité hybride et de transmission Omicron en cours à l’échelle nationale.

Situation de la COVID-19 au Canada

Le nombre de cas de COVID-19 au pays demeure stable. Au plan national, le nombre d’hospitalisations reste élevé, mais stable, et la modélisation prévoit un nouveau plateau, puis une légère augmentation. La réouverture de la Chine et le nombre élevé de cas n’ont eu aucune incidence observable sur le système de soins de santé du Canada.

Dans l’ensemble, la tendance nationale du nombre de cas a été relativement stable au cours des dernières semaines, fluctuant autour de 10 000 cas par semaine. Dans l’ensemble, le nombre de décès a diminué depuis le début janvier 2023. La positivité des tests de laboratoire à l’échelle nationale a diminué à 11,8 % au cours des trois dernières semaines (du 12 février au 3 mars 2023).

Volumes de voyageurs

Entre le 5 janvier et le 28 février 2023, un total combiné de 93 941 voyageurs sont entrés au Canada depuis la Chine continentale, Hong Kong et Macao via des points d’entrée aériens. Ensemble, ces voyageurs représentent 1,9 % du volume total des entrées par voie aérienne (de tous les pays) au Canada pendant la même période. Parmi les arrivées au Canada en provenance des régions mentionnées ci-dessus, on compte 33 867 voyageurs (une moyenne approximative de 4 200 arrivées par semaine) en provenance de la Chine (continentale), 59 870 voyageurs (une moyenne approximative de 7 500 arrivées par semaine) en provenance de Hong Kong et 204 voyageurs (une moyenne approximative de 26 arrivées par semaine) en provenance de Macao.

Réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19

La priorité absolue du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l’introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs mesures de précaution. Entre le 3 février 2020 et le 27 juin 2022, 80 décrets d’urgence ont été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 au Canada — pour réduire le risque d’importation en provenance d’autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l’impact de la COVID-19 au Canada. Ensemble, ces mesures ont permis de réduire considérablement le nombre de cas liés aux voyages.

Le 5 janvier 2023, le gouvernement du Canada a réintroduit des mesures frontalières pour les voyageurs entrant au Canada sur un itinéraire de vol en provenance de la Chine, de Hong Kong ou de Macao. Le peu d’information sur la situation de la COVID-19 en Chine après la levée des mesures liées à la COVID-19 était préoccupant en raison du nombre élevé d’infections signalées à l’époque. Depuis lors, la situation épidémiologique de la COVID-19 signalée en Chine continue de montrer des signes d’amélioration, et la surveillance génomique menée par le Canada et les pays partenaires démontre généralement une concordance entre les séquences rapportées et d’autres sources d’analyse. Aucun nouveau variant préoccupant en provenance de la Chine n’a été détecté.

Le gouvernement du Canada a réévalué les mesures frontalières temporaires au fur et à mesure que des données et des preuves supplémentaires sont devenues disponibles et le maintien des mesures frontalières actuelles est moins justifié. Les changements apportés aux restrictions et aux conseils relatifs aux voyages internationaux sont fondés sur des évaluations des risques fondées sur des données probantes nationales et internationales.

Implications

Le Décret abroge les mesures frontalières actuellement en place en vertu du décret C.P. 2023-75. Il s’agit notamment de l’obligation pour la plupart des voyageurs aériens âgés de deux ans et plus qui entrent au Canada à bord de vols en provenance de la Chine, de Hong Kong ou de Macao de fournir à la compagnie aérienne une preuve d’un résultat au test de dépistage de la COVID-19 avant l’embarquement.

Le Décret entrera en vigueur le 17 mars 2023 à 0 h 01 min 0 s HAE ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

Consultation

Le gouvernement du Canada a fait appel aux provinces et aux territoires pour coordonner les efforts, le cas échéant. En outre, plusieurs organismes gouvernementaux ont été consultés, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada, Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et Sécurité publique Canada, étant donné les liens avec les mandats ministériels et d’autres instruments statutaires.

Personne-ressource

Pamela Arnott
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 343‑574‑2194
Courriel : pamela.arnott@phac-aspc.gc.ca