La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 13 : COMMISSIONS

Le 1er avril 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2022-029

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire, pour obtenir des renseignements additionnels et pour confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
D.O.T. Furniture Limited c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	4 mai 2023
No d’appel	AP-2022-021
Marchandises en cause	Divers modèles de meubles
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.71.10 et 9401.79.10 à titre d’autres sièges (à l’exclusion de ceux de la position 94.02), même transformables en lits, et leurs parties, avec bâti en métal, rembourrés ou autres, pour usages domestiques, et dans le numéro tarifaire 9403.89.19 à titre d’autres meubles et leurs parties, en autres matières, pour usages domestiques, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.79.90 à titre d’autres sièges (à l’exclusion de ceux de la position 94.02), même transformables en lits, et leurs parties, avec bâti en métal, autres que pour usages domestiques, et dans le numéro tarifaire 9403.89.90 à titre d’autres meubles et leurs parties, en autres matières, autres que pour usages domestiques, comme le soutient D.O.T. Furniture Limited.
Numéros tarifaires en cause	D.O.T. Furniture Limited — 9401.79.90 et 9403.89.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10, 9401.79.10 et 9403.89.19

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 mars et le 23 mars 2023.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Crossroads Television System	2022-0745-6 et 2022-0747-2	CKCS-DT et CKES-DT	Calgary et Edmonton	Alberta	19 avril 2023
Crossroads Television System	2022-0801-6	CITS-DT et ses émetteurs	Hamilton	Ontario	19 avril 2023
MusiquePlus Inc.	2022-0767-0 et 2022-0770-4	MAX (formerly MUSIMAX) et ELLE Fictions (MusiquePlus)	Montréal	Québec	20 avril 2023
Moviola: Short Film Channel Inc.	2022-0769-6	Rewind (formerly Movieola)	Burlington	Ontario	19 avril 2023
The Valemount Entertainment Society	2022-0815-7	CHVC-TV et son émetteur	Valemount	Colombie-Britannique	17 avril 2023
Knowledge Network Corporation	2022-0846-2	Knowledge (formerly CKNO-TV Knowledge Network)	Burnaby	Colombie-Britannique	19 avril 2023
Thunder Bay Electronics Limited	2022-0849-6 et 2022-0850-4	CHFD-DT et CKPR-DT	Thunder Bay	Ontario	19 avril 2023
0859291 B.C. Ltd.	2022-0853-7	CHEK-DT	Victoria	Colombie-Britannique	19 avril 2023
Hollywood Suite Inc.	Divers numéros de demande	Diverses stations	Toronto	Ontario	20 avril 2023
Wild TV Inc.	2022-0871-9	Wild tv (The Hunting Channel)	Edmonton	Alberta	19 avril 2023
2190015 Ontario Inc	2022-0872-7	CHCH-DT et ses émetteurs	Hamilton	Ontario	17 avril 2023

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2023-80	17 mars 2023	Dufferin Communications Inc.	CHLO	Brampton	Ontario
2023-81	21 mars 2023	Local Radio Lab Inc.	CJML-FM	Milton	Ontario
2023-85	22 mars 2023	Peace River Broadcasting Corporation Ltd.	Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise	Diverses localités	Alberta
2023-86	22 mars 2023	Rawlco Radio Ltd.	Diverses stations de radio commerciale de langue anglaise	Regina	Saskatchewan
2023-87	22 mars 2023	Wesley United Church Radio Board	VOWR	St. John’s	Terre-Neuve-et-Labrador
2023-94	23 mars 2023	Timeless Inc.	RCCI et Timeless	L’ensemble du Canada	s.o.

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2023-84	22 mars 2023	s.o.	Droits de licence de radiodiffusion – Partie I	s.o.

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES(RADIODIFFUSION)

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2023-90	23 mars 2023	Modification du traitement des coûts de métrages d’archives lors de l’évaluation des demandes de certification des émissions canadiennes

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES (TÉLÉCOM)

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2023-91	23 mars 2023	Modifications au Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Schroeter, Richard)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Richard Schroeter, agent de Web et d’imprimerie, Anciens Combattants Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Kensington-Malpeque (ÃŽle-du-Prince-Édouard). L’élection est prévue pour le 3 avril 2023.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 9 mars 2023.

Le 8 mars 2023

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin